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QUE LES SALAIRES DU MOIS DE JUIN FURENT REGLES AINSI, MAIS QU'AU MOIS DE JUILLET LA SOCIETE DECLARA S'ETRE TROMPEE ET VOULOIR S'EN TENIR AU CHIFFRE DE 2,61 FRANCS DEFINI PAR LE PROTOCOLE NATIONAL DU 5 JUIN 1968 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A REGLER LES SALAIRES SUR LA BASE DONT ELLE ETAIT CONVENUE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE AVAIT SIGNE L'ACCORD LITIGIEUX POUR OBTENIR DU PERSONNEL EN GREVE UNE REPRISE IMMEDIATE DU TRAVAIL SANS ATTENDRE L'ISSUE DES NEGOCIATIONS EN COURS SUR LE PLAN NATIONAL ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT AUCUNEMENT AVOIR COMMIS UNE ERREUR SUBSTANTIELLE AYANT VICIE SON CONSENTEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS AVOIR EU A REPONDRE AU MOYEN PRIS D'UNE MODIFICATION, LE 24 JUILLET 1968, DE L'ACCORD DU 4 JUIN 1968, PAR LA VOLONTE…

, AVAIT DROIT A SON SALAIRE INTEGRAL POUR CETTE PERIODE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI RECONNAIT LE DROIT AUX APPOINTEMENTS CORRESPONDANT A L'HORAIRE QU'IL AURAIT ACCOMPLI " S'IL AVAIT TRAVAILLE ", ALORS QUE CETTE FORMULE S'ETEND NECESSAIREMENT DANS LE SENS DE " S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE " ; QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE IL AURAIT ETE EN GREVE, VOLONTAIREMENT OU INVOLONTAIREMENT ET PAR CONSEQUENT N'AURAIT PERCU, COMME LES AUTRES SALARIES, QUE 50 % DE SON SALAIRE, ET QUE, DE PLUS, A LA DEMANDE DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR QUE CETTE PERIODE SOIT NEUTRALISEE ET LES CREDITS DE MALADIE PROLONGES D'AUTANT, EN SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE L'ACCORD CLAIREMENT EXPRIME PAR LES PARTIES SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., CONTROLEUR OUTILLAGE, AU SERVICE DE…

DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL BIEN QU'IL N'AIT PAYE QU'AU TAUX NORMAL LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA 40E HEURE; AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT NON D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, MAIS D'HEURES DE RECUPERATION, AFFERENTES A UNE JOURNEE CHOMEE PAR SUITE DE LA FERMETURE DE L'USINE, NECESSITEE PAR LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE ET NON DU FAIT DE GREVE DU PERSONNEL, LE PREAVIS DE GREVE AYANT ETE DEPOSE PAR LES REPRESENTANTS SYNDICAUX SEULEMENT APRES LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DE FERMER L'ETABLISSEMENT; ALORS QUE, D'UNE PART, QUEL QU'AIT ETE LE MOMENT DU PREAVIS, LA JOURNEE CHOMEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME JOURNEE DE GREVE, DE SORTE QUE LES HEURES PERDUES PAR SUITE DE CETTE GREVE NE POUVAIENT DONNER LIEU A RECUPERATION; ALORS, AU SURPLUS, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR LE CAS DE FORCE MAJEURE LE METTANT DANS…

: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., CHAUFFEUR AUX ETABLISSEMENTS SAMIER A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 3 DECEMBRE 1968 POUR NE PAS S'ETRE PRESENTE LA VEILLE A SON TRAVAIL AU MEPRIS DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE ET ALORS QUE LE DELAI DU PREAVIS DE GREVE QUI AVAIT ETE DONNE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A X... LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS SAMIER SOUTENAIENT QU'X...

LE FONCTIONNEMENT DU COMITE LEGALEMENT CONSTITUE DANS SON ENTREPRISE ET PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND, LE DEMANDEUR A COMMIS CETTE INFRACTION EN REFUSANT DE RETABLIR DANS LEUR EMPLOI DOUZE SALARIES, DONT IL AVAIT PRONONCE LA MISE A PIED A LA SUITE D'UNE GREVE, ALORS QU'ILS ETAIENT TOUS DELEGUES DU PERSONNEL OU MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, ET DONT LE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSE, LE 21 MAI 1965, PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE REFUS DE REINTEGRATION, QUI CONSTITUE UNE INFRACTION CONTINUE, S'EST POURSUIVI APRES LE 8 JANVIER 1966 ET AU MOINS JUSQU'AU 28 AVRIL DE LA MEME ANNEE, DATE A LAQUELLE LES INTERESSES N'ETAIENT TOUJOURS PAS RETABLIS DANS LEUR EMPLOI ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE AU…

DES ARTICLES 16 ET 18 DE L'ORDONNANCE DU 16 AVRIL, COMPLETEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959 ; DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR AVAIT PROCEDE A DES LICENCIEMENTS, LES MEMBRES DU PERSONNEL VISES N'AYANT PAS DONNE LEUR DEMISSION, MAIS FAIT GREVE, LE TRAVAIL AYANT ETE SUSPENDU PAR UNE DECISION CONCERTEE ; ALORS QUE LA GREVE N'EXISTE QU'AUTANT QU'UN NOMBRE APPRECIABLE DE TRAVAILLEURS ONT SUSPENDU LEUR ACTIVITE, QUE LE DEMANDEUR AVAIT PRECISEMENT SOUTENU QUE QUELQUES OUVRIERS SEULEMENT AVAIENT CESSE LEUR ACTIVITE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ADMIS LA REALITE D'UNE GREVE AU SEUL MOTIF QU'IL Y AVAIT EU ARRET CONCERTE DU TRAVAIL SANS S'EXPLIQUER SUR LA PROPORTION DU PERSONNEL QUI AVAIT PROCEDE A UN…

16 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1946,2,3,7 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y...

EN VERSANT A SON OUVRIER L'INDEMNITE SPECIALE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, RECONNAISSAIT AVOIR LICENCIE Y... ET AVOIR OPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE QUI PREVOIT EN PLUS DES INDEMNITES SUSVISEES UN PREAVIS DE UN MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Y... S'ETAIT REFUSE A REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE MISE A PIED SUIVIE D'UNE PERIODE DE GREVE TANDIS QUE L'EMPLOYEUR LUI PROPOSAIT DE REPRENDRE SON ACTIVITE, ET ALORS QUE Y...

QU'ELLE N'A PAS COMPRIS DANS L'ATTRIBUTION DE LA GRATIFICATION BENEVOLE DES 4 MAI (ASCENSION) ET 14 JUILLET 1967 UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL LES 1ER FEVRIER ET 17 MAI 1967 ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE GRATIFICATION RECLAMEE PAR VINGT-HUIT D'ENTRE EUX X...

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SOURDILLON A INDEMNISER X... DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LES PERIODES DE FERMETURE DES ATELIERS CONSECUTIVES A DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES DE COURTE DUREE, LA SOCIETE S'ETANT OPPOSEE A LA REPRISE D'ACTIVITE AVANT LE DEBUT DU POSTE SUIVANT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOUVEMENT LICITE DE GREVE ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, AVAIT PRIS UNE MESURE DE RETORSION ABUSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA REPRISE DU TRAVAIL EN COURS DE POSTE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC L'ORGANISATION ET LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE AINSI QU'AVEC LE MAINTIEN DU RENDEMENT ET SANS PRECISER SI LES OUVRIERS AURAIENT ETE OU NON DE CE CHEF EN MESURE DE FOURNIR NORMALEMENT LE TRAVAIL PREVU EN CONTREPARTIE DE LEUR REMUNERATION,…

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'OUVRIER EFFECTUANT SON TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE, CE QUI EST APPELE TRAVAIL PAR POSTE, BENEFICIE D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET PAYE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., Y...ET Z..., OUVRIERS AU SERVICE DE LA MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC ETABLISSEMENTS BOINET, AFFECTES A UN TRAVAIL PAR POSTE, AVAIENT, A DIVERSES REPRISES, AU COURS DE L'ANNEE 1963, INTERROMPU VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL PAR SUITE DE GREVE ; QUE L'EMPLOYEUR, QUI LEUR AVAIT SUPPRIME TANT LE SALAIRE CORRESPONDANT QUE LA PRIME D'ASSIDUITE, AVAIT REFUSE DE LEUR PAYER POUR CHAQUE JOUR DE GREVE L'INDEMNITE AFFERENTE A L'ARRET D'UNE DEMI-HEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 SUSVISE QU'ILS RECLAMAIENT, PARCE QU'ILS N'AVAIENT PAS EFFECTUE LEUR TRAVAIL JOURNALIER D'UNE SEULE TRAITE ; QUE NEANMOINS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES FIT DROIT A LEUR DEMANDE, AU MOTIF QUE CES OUVRIERS, BIEN QU'AYANT FAIT GREVE,…

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 51A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1946 ET 4 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, POUR ADMETTRE QUE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE AVAIT PU LEGALEMENT ETRE CONDITIONNEE DANS SON PRINCIPE OU REDUITE DANS SON QUANTUM EN RAISON D'ABSENCES NON AUTORISEES AU NOMBRE DESQUELLES SE RANGEAIENT LES ABSENCES PAR SUITE DE GREVE, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA DITE PRIME LA NATURE DE PRIME DE TONNAGE, AU MOTIF QU'ELLE NE SERAIT PAS FONCTION DU SEUL TONNAGE PRODUIT, MAIS AUSSI DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES HEURES ALLOUEES ET LES HEURES REALISEES, ALORS QUE, NE FAISANT ETAT QUE DE LA PRODUCTION GLOBALE ET DU TEMPS DE TRAVAIL EXIGE POUR CETTE PRODUCTION, ELLE EST UNE PRIME DE RESULTAT SANS LIEN AVEC LA CONTINUITE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU…

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES ACIERIES DE BLANC MISSERON, EN PAYEMENT DE LA PRIME DE REGULARITE DE PRESENCE AFFERENTE A L'EXERCICE 1957-1958 ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X...

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT QUE LA PRIME DE PRODUCTIVITE REGULIEREMENT VERSEE PAR LA SOCIETE DES " COURRIERS DU ROUSSILLON-LANGUEDOC " A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE EN RAISON DE L'AFFLUENCE EXCEPTIONNELLE DE LA CLIENTELE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE SALAIRE, REFUSE D'EN ORDONNER LE VERSEMENT A X...

LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIPOL, A ETE PRIVE PAR CELLE-CI DE LA PRIME DITE DE RENDEMENT, AFFERENTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1961, POUR N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE 16 NOVEMBRE 1961, JOUR OU IL AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ; QUE CETTE PRIME, CREEE BENEVOLEMENT, ETAIT ALLOUEE EN SUS DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR RECOMPENSER LA PRESENCE EFFECTIVE AU TRAVAIL ET ETAIT SUPPRIMEE EN CAS DE RETARD OU D'ABSENCE AU COURS D'UN MOIS, MEME POUR CONGES SANS SOLDE OU CONGE DE MATERNITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE DEVAIT SIMPLEMENT ETRE REDUITE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU PENDANT LA GREVE, CELLE-CI, AUTORISEE PAR LA LOI, NE POUVAIT ETRE SANCTIONNEE PAR CE QUI EQUIVAUDRAIT A UNE AMENDE ;…

C'est à tort que les juges du fond condamnent un employeur à indemniser un ouvrier non gréviste de la perte de ses salaires, en se bornant à retenir que l'occupation de l'usine par les grévistes ne constituait pas un cas de force majeure, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant qu'il n'avait plus le contrôle des accès de l'établissement et de ses installations, qu'il n'avait pu laisser continuer l'activité d'un atelier isolé, et qu'il avait fait toutes diligences pour mettre fin à cet état de choses qui constituait un obstacle insurmontable à l'exécution de ses obligations d'employeur.

; Attendu que, sur appel et en confirmation de la sentence du Conseil des Prud'hommes, le jugement attaqué a condamné la Société ardennaise d'Outillage et de Constructions mécaniques à verser la prime exceptionnelle de 2500 francs instituée par l'arrêté du 6 septembre 1948 à chacun de ses travailleurs qu'elle a licenciés, le 15 septembre 1948, après la grève par eux déclenchée le 24 août précédent ; Attendu que le pourvoi soutient, d'une part, que c'est à tort que cette condamnation a été prononcée, alors que le jugement a constaté que, pendant la durée de la grève, un piquet de grévistes, placé à l'entrée de l'usine, a interdit l'accès de celle-ci au personnel de direction ; que l'exercice du droit de grève, proclamé par la Constitution du 27 octobre 1946, est limité par l'abus qui peut en être fait, et qu'ainsi la faute ci-dessus constatée avait provoqué la rupture des contrats de…