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et un intéressement de 10 % calculé sur le résultat net; que le salarié a refusé, en juin 1990, une modification du contrat et qu'il a démissionné par lettre du 2 juillet 1990; que, le 8 septembre 1990, le préavis a été interrompu par l'employeur; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes au titre de l'intéressement, des congés payés et de l'indemnité de préavis ; Attendu que la société Sometam fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer au salarié 40 000 francs "à titre de provision sur l'intéressement" et a ordonné une expertise afin de "calculer l'intéressement auquel peut prétendre le salarié conformément au contrat de travail auprès de la SA Sometam et UF Aciers pour la période du 1er janvier 1988 au 1er octobre 1990; alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la Sometam avait engagé M. X...

; Attendu que la société Schneider électric fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 3 mars 1995) de l'avoir condamnée à accorder un jour de congé payé à M. X... au titre de l'année de référence 1993 alors que les dispositions conventionnelles applicables ouvraient droit à M. X... à 34 jours ouvrables ou 29 jours ouvrés de congés payés, la durée exprimée en jours ouvrés étant plus favorable que l'exacte proportion jours ouvrés sur jours ouvrables, et qu'étant constant et non contesté que M. X... avait effectivement bénéficié, au titre de l'année de référence 1993, de 29 jours ouvrés de congés payés, le conseil de prud'hommes, qui lui a accordé un jour de congé supplémentaire, a violé, par fausse application, l'article L.

qu'il estimé utiles ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 22 novembre 1993 par la société Guime en qualité de boucher, a été licencié pour faute lourde le 2 juin 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M. X...

ne peut prétendre à la gratuité des repas et à une quelconque indemnité à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'exerçant les fonctions de monitrice d'atelier, Mme Y... remplissait les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'article 3 de l'annexe 10 à la convention collective, relatives à la gratuité des repas, qui prévoient le bénéfice du remboursement des repas non pris notamment pour congés payés ou maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y...

Aux termes de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 5 jours. Ce droit à congés supplémentaires s'acquiert par tranches, à l'issue de 5, 10 et 15 ans d'ancienneté, à concurrence des mois de travail accomplis par le salarié au cours de la période deréférence.

Les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code.

Il résulte de l'article R. 122-5 du Code du travail que le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17, qui n'a pas été rédigé en double exemplaire ou dont l'un des deux exemplaires n'a pas été remis au salarié, ne produit aucun effet.

, selon le moyen, que la société X... Cosmas avait soutenu dans ses conclusions d'appel que, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle du salarié, il fallait exclure des sommes reçues et figurant sur les trois derniers bulletins de paie de M.

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 21 avril 1995) d'avoir déclaré irrecevables les appels qu'elle a interjetés à l'encontre de jugements du conseil de prud'hommes, qui l'ont condamnée à payer à plusieurs salariés une indemnité de congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5 et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des jugements entrepris que dans leur dernier état les demandes respectives des salariés relatives aux congés payés supplémentaires tendaient exclusivement au paiement d'indemnités compensatrices; que la cour d'appel, après avoir relevé que le montant…

L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déduit l'existence d'un licenciement du salarié par l'employeur de la circonstance que ce dernier avait proposé la réintégration du premier, sans vérifier si cette proposition n'était pas simplement formulée parce que le salarié n'avait pas rejoint son poste de travail depuis la fin de ses congés payés ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BTP-GASS Bernard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à plusieurs salariés une indemnité de congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5 du Code civil, L. 223-2, L. 223-3 et R.

Vu les articles R. 516-31 du Code du travail et 785 du Code civil ; Attendu que M. X..., prétendant avoir travaillé pour le compte de M. Z... jusqu'au 31 mars 1995 a fait citer, à la suite du décès de son employeur, son épouse, Mme Y... veuve Z..., devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir une provision sur salaire et indemnité de congés payés ainsi que la remise de certains documents ; Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement d'une somme provisionnelle à titre de rappel de salaires et lui ordonner de remettre divers documents sous astreinte à M. X..., la formation de référé du conseil de prud'hommes énonce que Mme Z...

le redressement et la survie de l'entreprise ; Qu'en statuant par des motifs qui ne caractérisaient pas une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à une somme au titre des congés payés et en ce qu'il concerne la restitution des cotisations retenues, l'arrêt rendu le 10 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Qualit' Offset aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…

qu'estimant que la société s'était livrée à une activité de prêt illicite de main d'oeuvre en violation de l'article L. 125-3 du Code du travail, l'inspection du travail a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du gérant de la société; qu'ayant été licenciés par le mandataire liquidateur, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappel de salaires, congés payés et indemnités de préavis; que par jugement du 7 juin 1993, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de sursis à statuer; que par arrêt du 18 janvier 1994, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de cette décision de sursis à statuer ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tulle, 30 mai 1994) d'avoir rejeté l'exception de sursis à statuer et d'avoir condamné l'ASSEDIC à garantir les sommes allouées aux salariés,…

La cessation de publication des revues au sein desquelles le salarié protégé sollicitait sa réintégration dans ses fonctions de journaliste ne rend pas matériellement impossible sa réintégration dans l'entreprise dans un emploi équivalent.

Lorsque le reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, détaille les sommes allouées au salarié, il n'a d'effet libératoire que pour ces sommes. Dès lors, si, à la demande de la salariée, l'employeur lui adresse le décompte des congés payés et des indemnités de licenciement, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, n'a eu d'effet libératoire que pour ces sommes.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'une indemnité légale de licenciement et d'indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 25 novembre 1994) que M. X..., employé en qualité de magasinier par la société Kerjag, s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du 10 au 25 août 1990 puis du 9 décembre 1991 au 9 juillet 1993 et du 21 juillet 1993 au 1er mars 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de congés payés non pris du fait de ces absences et d'un complément de salaire ; Attendu que la société Kerjag fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le premier moyen, d'une part qu'il résulte tant de l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaire, prime et indemnité de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

1989; qu'il s'est présenté sur son lieu de travail le 6 février 1989, date à laquelle, l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire du fait de son absence, a refusé de le reprendre à son service; que prétendant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, son absence au travail étant justifiée par la prise, avec l'accord de l'employeur, de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a requalifié en licenciement la rupture du contrat de travail, a énoncé qu'il convenait de rechercher le caractère injustifié ou non de cette rupture et retenu que l'absence du salarié du 24 janvier 1989 au 6 février 1989, à défaut d'autorisation de l'employeur de prendre des congés à cette période, était…