Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1997, 94-43.703

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1997

Numéro d'affaire

94-43.703

Résumé

Aux termes de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 5 jours. Ce droit à congés supplémentaires s'acquiert par tranches, à l'issue de 5, 10 et 15 ans d'ancienneté, à concurrence des mois de travail accomplis par le salarié au cours de la période deréférence.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé depuis le 1er mars 1985 par l'association AGSS UDAF, en qualité d'éducateur spécialisé, a sollicité un congé sans solde d'un an qui lui a été accordé à compter du 28 octobre 1991 ; que l'employeur a alors liquidé ses droits à congés payés ; que soutenant qu'il devait bénéficier de 3 jours de congé pour ancienneté, ainsi calculés : période du 1er mars 1985 au 1er mars 1990 = 2 jours, période du 1er mars 1990 au 1er mars 1991 = 0,4 jour, période du 1er mars 1991 au 28 octobre 1991 = 0,23 jour, M. X... a saisi la juridiction prud'hom…