Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1997, 95-44.454

Mots-clés droit social

Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1997

Numéro d'affaire

95-44.454

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 95-44.454 au n° Q 95-44.461 formés par l'Association d'action sanitaire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 95-44.454 au n° Q 95-44.461 formés par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille, dont le siège est ..., en cassation de huit arrêts rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (sociale), au profit : 1°/ de Mme Françoise de Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Noëlle B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jacques C..., demeurant ..., 5°/ de Mme Catherine X... Parent, demeurant ..., 6°/ de Mme Danièle D..., demeurant ..., 7°/ de M. Jacques C..., demeurant ..., 8°/ de Mme Irène A..., demeurant A 11 R, Le Bailly, Centre de Gaulle, 59200 Tourcoing, 9°/ du syndicat CFDT santé sociaux, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, fais…