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Le délai de péremption prévu à l'article R. 516-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la date impartie aux parties pour accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction.

l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de seconde part, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la démission de M. X... n'avait pas entraîné une perte de clientèle non négligeable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas consigné la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et n'apportait pas d'autres éléments probants pour s'opposer aux demandes du salarié ou justifier sa demande reconventionnelle, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, retenu que seules les demandes du salarié étaient fondées ;

il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ayant constaté l'absence d'énonciation de motif suffisant dans la lettre de licenciement, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'et pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt, d'avoir fait droit à la demande du salarié

Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de voie de recours doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'arrêt attaqué infirme le jugement qui statue sur les demandes formées par Mlle X... contre son employeur, dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement

il résulte des dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées et, chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié ; qu'en affirmant qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve qu'il avait bien effectué des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions susvisées ; alors

et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 4, 15, 16, 455, 554, 555, 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, et que la procédure prud'homale étant orale, le moyen critiqué est présumé, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattu contradictoirement à l'audience ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, qui ont alloué à la salariée une indemnité pour licenciement abusif incluant le préjudice résultant de son irrégularité pour vice de forme n'ont pas excédé le montant total des demandes de dommages-intérêts et ont fait une exacte application de l'article L.

il résulte de ses propres constatations que selon les prétentions concordantes des parties le salarié avait pris des congés du 22 juillet au 27 août 1994, soit pendant la période du préavis, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

il résulte des constatations du jugement qu'après un entretien préalable le 12 juillet 1994, chacun des salariés a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le jugement ne pouvait, sans contradiction de fait, retenir qu'aucun entretien préalable n'avait eu lieu ; qu'en statuant ainsi, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le préjudice spécifique qui serait résulté de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour les salariés concernés qui, ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne pouvaient obtenir de dommages-intérêts que dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L.

M. Y..., exploitant l'agence immobilière Immecom, devenue l'agence Century 21 Immecom, a été licenciée le 4 septembre 1992; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mlle X... une somme au titre de ses congés payés pour la période de mai 1991 à mai 1992, alors, selon le moyen, que, de première part, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes à son salaire sans contrepartie de travail pendant la durée du congé et ne peut se cumuler avec le salaire perçu sans interruption du travail et alors qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il a été privé de congés par la faute de l'employeur ; que cette preuve n'étant pas rapportée par Mlle X..., le jugement attaqué a violé les articles L.

L'annulation d'un arrêt par une décision de la Cour de Cassation est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; cette règle ne s'applique toutefois qu'aux divers chefs de la demande et non aux simples moyens allégués.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Walter Y..., demeurant ..., 2°/ M. Bernard Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Paulette Y..., demeurant ..., 4°/ la société civile immobilière (SCI) Schluthfeld, dont le siège est ...Hôpital, 67100 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Y... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôpital, 67100 Strasbourg, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Si l'application d'une convention collective dans une entreprise déterminée vient à être mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, la mise en cause résulte de plein droit de l'événement qui l'a entraînée, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.

par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er août 1997, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Les Brasseries Kronenbourg contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 7 décembre 1994, au profit de M. Jean-Louis X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Les Brasseries Kronenbourg de son désistement de pourvoi ; La Condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 8 novembre 1995, qui lui a ordonné de remettre, sous astreinte, à Mme Z..., un certificat de travail pour la période du 9 novembre 1994 au 14 mars 1995 ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que la procédure prud'homale étant orale, les pièces communiquées au débat sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen ne tend qu'à voir corriger une erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée, laquelle ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'est pas recevable ; Sur le…

par contrat de travail à temps partiel, en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par M. Z..., exploitant le fonds de commerce "Secours ambulancier des Vosges" ; que faisant valoir que le contrat avait été conclu pour une période à durée déterminée et qu'il avait été rompu par l'employeur le 5 décembre 1994, M. B... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que M. Z... soit condamné au paiement d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de précarité et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. B... relatives à l'indemnité de précarité et aux dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'était mentionné dans le contrat aucun motif justifiant le recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 95-44.948, n° N 95-45.057 et n° Z 95-45.413 formés par la société Française de Production et de Création Audiovisuelle, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 21 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Maurice X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail, provoquant ainsi sa rupture, a pu décider que l'indemnité de préavis serait à sa charge et le condamner au paiement d'une indemnité pour défaut de procédure contractuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SLTS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des énonciations de la décision attaquée, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la société Batisère, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ; qu'il en résulte que le premier moyen ne peut être accueilli, et que les autres moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batisère aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur afin de permettre à la caisse primaire d'assurance maladie de déterminer le montant de l'indemnité journalière, ne peuvent être invoquées que par cette dernière ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que si aux termes de l'article 53 de la Convention collective de la métallurgie de l'Orne, l'employeur est tenu d'indemniser les absences pour maladie, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la société Tréfimétaux restait devoir à Mme X... un complément de salaire dont il a fixé le montant ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valmar aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.