Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1998, 95-43.454

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1998

Numéro d'affaire

95-43.454

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant ... V, 35800 Dinard, en cassation d'un ar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant ... V, 35800 Dinard, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de l'agence Immecom, devenue agence Century 21 Immecom, prise en la personne de M. Y..., exploitant l'Agence, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 125 du nouveau Code de pro…