Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1998, 95-41.653

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1998

Numéro d'affaire

95-41.653

Résumé

Le délai de péremption prévu à l'article R. 516-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la date impartie aux parties pour accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Sotraca-Transports Basire et Cie fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 1995) d'avoir rejeté l'exception de péremption qu'elle a opposée à la demande formée à son encontre devant le conseil de prud'hommes par son salarié, M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux ans, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'il en résulte nécessairement, que pour les instances engagées devant les conseils de prud'hommes, le point de départ du délai de péremption est constitué par la décision du juge enjoignant expressément aux parties l'accomplissement de diligences déterminées ; que dès lors, en jugeant que le délai de péremption courait à compter…