Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1998, 95-44.990

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1998

Numéro d'affaire

95-44.990

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. JM Y..., exploitant sous l'enseigne Immecom, demeurant ..., en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. JM Y..., exploitant sous l'enseigne Immecom, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo (section commerce), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ... V, 35800 Dinard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Immecom, prise en la personne de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après…