Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1998, 95-44.332

Mots-clés droit social

Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1998

Numéro d'affaire

95-44.332

Résumé

L'annulation d'un arrêt par une décision de la Cour de Cassation est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; cette règle ne s'applique toutefois qu'aux divers chefs de la demande et non aux simples moyens allégués.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et qu'elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; que cette règle ne s'applique toutefois qu'aux divers chefs de la demande et non aux simples moyens allégués ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a attrait son employeur, la Banque de France, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'annulation du régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et le règlement de l'intégralité de son temps de travail ; que sur le pourvoi formé par le salarié, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt de la cour d'appel qui validait l'application de l'horaire d'équival…