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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 27 OCTOBRE 1976, DES TRAVAILLEURS EN GREVE DE LA SOCIETE HELIO-CACHAN ONT VENDU DES REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES DANS LES LOCAUX DU RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE FABRICATION D'INSTRUMENTS DE MESURE <SFIM> ; QUE CETTE VENTE AVAIT ETE ANNONCEE PAR DES AFFICHES PORTANT LE DOUBLE SIGLE CGT-CFDT, APPOSEES SUR LE PANNEAU D'AFFICHAGE SYNDICAL DE LA SFIM ; QUE LE 25 OCTOBRE, LA DIRECTION AVAIT AVISE LES DELEGUES SYNDICAUX GARDES, LEMINTER, AKOPIAN ET SOURSAC QUE NI LA VENTE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, NI L'ENTREE DES TRAVAILLEURS D'HELIO-CACHAN N'ETAIENT AUTORISEES ET LEUR AVAIT DEMANDE DE PRENDRE LEURS DISPOSITIONS POUR FAIRE RESPECTER LE REGLEMENT INTERIEUR : QUE LE 28 OCTOBRE, ELLE A ADRESSE UN AVERTISSEMENT A CHACUN DE CES DELEGUES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DU 12 AVRIL 1977, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER FONDERIE D'ARUDY A NOTIFIE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES OUVRIERS LEUR LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS ; QUE LE 13 AVRIL LES INTERESSES SONT VENUS A L'USINE ET ONT VOTE UNE GREVE QUI CONDUISIT A L'OCCUPATION DES LOCAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LOUSTAUNAU L'UN DE CES OUVRIERS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE SON ENGAGEMENT DE PAYER UNE TELLE INDEMNITE ETAIT DEVENU CADUC, D'UNE PART, DU FAIT QU'AVANT LA RECEPTION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT L'INTERESSE AVAIT SUSPENDU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN SE METTANT EN GREVE, D'AUTRE PART, DU FAIT QU'IL S'ETAIT MAINTENU SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET QUE…

ATTENDU QUE MARZUK ET NEUF AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORT ET DE NETTOIEMENT (SOFTRANET), QUI ASSURE L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE PLUSIEURS COMMUNES DES YVELINES, ONT ETE LICENCIES APRES UN ARRET DE TRAVAIL; QUE CES SALARIES, AUXQUELS S'EST JOINTE L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DES YVELINES, ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER LA NULITE DE CES LICENCIEMENTS POUR FAITS DE GREVE ET D'ORDONNER LEUR REINTEGRATION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU L'INOBSERVATION DU PREAVIS DE GREVE PREVU PAR L'ARTICLE L.

QUE SA MAUVAISE GESTION CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, D'UNE PART, IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT DU 30 JUILLET 1974 QUE LE GROUPE MANPOWER AVAIT REPRIS EN MAIN LES POLITIQUES DES DEUX SOCIETES, D'AUTRE PART, LES MAUVAIS RESULTATS AVAIENT ETE DUS A LA CONJONCTURE DEFAVORABLE ET A LA GREVE DES PTT DE LA FIN DE L'ANNEE 1974, EN OUTRE, LES GRIEFS RELATIFS A SES ERREURS D'ESTIMATION ETAIENT DEMENTIS PAR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE DONT IL AVAIT BENEFICIE EN JANVIER ET AVRIL 1975 ET PAR UN TEMOIGNAGE DE SATISFACTION DE FEVRIER 1975, ENFIN, LES RESULTATS S'ETAIENT AMELIORES DES QUE LA CRISE ECONOMIQUE S'ETAIT ATTENUEE ET ETAIENT POSITIFS POUR LES MOIS D'AVRIL A OCTOBRE 1975; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE GAUTHIER AVAIT ETE CHARGE DE DEFINIR, METTRE EN OEUVRE ET CONTROLER LES POLITIQUES COMMERCIALES,…

'ALLER VOIR LE DIRECTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE 2 AVRIL 1977, VALLON AVAIT RECU UN BLAME POUR DES INCIDENTS PROVOQUES, SELON LA DIRECTION, PAR SON EXCES D'AUTORITE ET SON MANQUE DE SENS DU COMMANDEMENT ; QUE DANS LES JOURS SUIVANTS, UNE LETTRE SIGNEE DE 25 MEMBRES DU PERSONNEL AVAIT AVERTI LA DIRECTION QUE CELUI-CI ETAIT EN GREVE EN RAISON DES VOIES DE FAIT EXERCEES PAR VALLON SUR UN MONITEUR, VIOLENCES DONT CELUI-CI S'ETAIT PLAINT LE LENDEMAIN, ET QUE VALLON, TOUT EN MINIMISANT L'INCIDENT N'EN CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE ; QU'IMPUTANT LA GREVE AU COMPORTEMENT PARTICULIEREMENT GRAVE DE VALLON, LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT DEMANDE QUE LE PROBLEME FUT RAPIDEMENT RESOLU ; QUE 27 MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT, DANS UNE PETITION, DECLARE NE PLUS POUVOIR TRAVAILLER AVEC LUI EN RAISON DE CE COMPORTEMENT, PEU IMPORTANT QUE PAR LA SUITE, DEUX DES SIGNATAIRES…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PERSONNEL DU MAGASIN " EXPEDITION " DE L'USINE DE SOUDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC DE HAUTMONT S'ETANT MIS EN GREVE A PARTIR DU 9 JUIN 1976, ET LES TUBES EN PROVENANCE DE L'ATELIER DE SOUDAGE NE POUVANT PLUS ETRE EVACUES, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS, QUI LE PRECEDE, ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION ; QU'INVITES A DECHARGER LES CORBEILLES OU LES TUBES SOUDES S'ACCUMULAIENT, LES OUVRIERS DE CES DEUX ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER CELLE DU PERSONNEL EN GREVE ; QUE N'AYANT PU CONTINUER LEUR TRAVAIL, ET PRIVES DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS NON TRAVAILLE, ILS ONT DEMANDE PAYEMENT A LEUR EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DELMAS ETAIT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL ETAIT NE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE MANIFESTATION SPONTANEE DE VOLONTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DESIRANT ASSURER LEUR TRAVAIL ET DEFENDRE LEURS INTERETS FACE A UN MOUVEMENT DE GREVE ET D'OCCUPATION DES LOCAUX QU'ILS JUGEAIENT PREJUDICIABLE ; QUE LE NOMBRE CROISSANT DE SES ADHERENTS MONTRAIT QUE SA CONSTITUTION CORRESPONDAIT A UN BESOIN REEL DES SALARIES ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT RECU OU DOIVE RECEVOIR UNE AIDE QUELCONQUE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT ETAIT NE, TRES RECEMMENT DANS L'ENTREPRISE, DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KOCUREK, SALARIE DES ETABLISSEMENTS DECAUX, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DU 18 MAI AU 21 JUIN 1978, L'EMPLOYEUR AVAIT PU DIMINUER POUR CES DEUX MOIS SA PRIME D'ANCIENNETE PROPORTIONNELLEMENT A SES JOURS D'ABSENCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'AMEUBLEMENT QUI PREVOIT QUE LADITE PRINE EST PAYEE MEME EN CAS D'ABSENCE DU SALARIE ET SANS QUE SOIT PRECISEE LA CAUSE DE CETTE ABSENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT…

ATTENDU QUE POUR DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED INFLIGEE A CUDA PAR LA SOCIETE MERMIER POUR AVOIR PARTICIPE A UN ARRET DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'APRES LE REFUS DE LA DIRECTION D'AUTORISER, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, LA TENUE D'UNE REUNION EN VUE DE PREPARER UNE JOURNEE NATIONALE D'ACTION, LE PERSONNEL AVAIT DECIDE, LE LENDEMAIN, D'INTERROMPRE LE TRAVAIL POUR AVOIR TOUT DE MEME LES INFORMATIONS ATTENDUES, CE QUI S'ANALYSAIT EN UNE GREVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN ARRET DE TRAVAIL NE CONSTITUE UNE GREVE LICITE QUE S'IL A POUR OBJET DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE SATISFAIRE, LES JUGES DU FONDS, QUI N'ONT PAS CONSTATE EN L'ESPECE L'EXISTENCE DE TELLES REVENDICATIONS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES…

" AUX MOTIFS QUE LES MUTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT INTERVENUES LES 21 ET 24 JUIN 1976, SOIT A UNE EPOQUE OU LE PREVENU EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET EN ASSURAIT AINSI LA DIRECTION, ET CE, JUSQU'EN JUIN 1977 ; QU'IL NE POUVAIT SE DESOLIDARISER DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, AYANT, PAR AILLEURS, LUI-MEME DECLARE QU'ETANT EN DEPLACEMENT LORSQUE, LE 17 JUIN 1976, UNE GREVE S'ETAIT DECLENCHEE, A LAQUELLE PARTICIPAIT LE CADRE CONCERNE, IL AVAIT ORDONNE QUE TOUTES DECISIONS SOIENT PRISES AFIN QUE LE TRAVAIL NE CESSE PAS ET QUE C'ETAIT LA RAISON POUR LAQUELLE IL Y AVAIT EU MUTATION DE L'INTERESSE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'AYANT CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A COMPTER DU 16 FEVRIER 1977 (ET NON DE JUIN 1977), IL NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER…

REVENDICATIONS DE SALAIRE ; QUE LA SOCIETE, ESTIMANT CET ARRET DE TRAVAIL ABUSIF, LEUR A ADRESSE DES AVERTISSEMENTS ; QU'A LA DEMANDE DES DAMES Y..., B..., X..., PINAR ET ARJALIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A ANNULE CES AVERTISSEMENTS, AU MOTIF QUE LES INTERESSEES A...

ATTENDU QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES CARS BROUILLER, A ETE VICTIME LE 17 MARS 1976, A SEPT HEURES, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, SUR LE PARCOURS DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE DE RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A CET ACCIDENT EN FAISANT VALOIR QUE, LORSQU'IL S'ETAIT PRODUIT, X... OBEISSAIT AUX CONSIGNES DE GREVE DES DELEGUES SYNDICAUX QUI AVAIENT CONVOQUE LES OUVRIERS ENTRE SEPT HEURES ET SEPT HEURES TRENTE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE DAME X... CONTRE CETTE DECISION ET DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... NE PARTICIPAIT PAS A LA GREVE ET SE RENDAIT A SON TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT QUE X...

521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SABLE FRERES INTERNATIONAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., FAVERJON ET DUMAS, UNE SOMME CORRESPONDANT AUX RETENUES QU'ELLE AVAIT EFFECTUEES SUR LEURS SALAIRES EN RAISON DE LEUR BAISSE VOLONTAIRE D'ACTIVITE ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU PENDANT LA GREVE QUELLE QUE SOIT LA FORME QU'ELLE REVET ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT FORMEE POUR DEMONTRER QUE LES INTERESSES AVAIENT VOLONTAIREMENT REDUIT LEUR PRODUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL REJETAIT, A, EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES MANUTENTIONNAIRES DE L'USINE DE BRIGNOUD DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN, CHARGES DE L'ENSACHAGE ET DU CHARGEMENT SUR CAMIONS OU WAGONS DES PRODUITS CHIMIQUES FABRIQUES DANS CETTE USINE, ONT FAIT GREVE DU 14 AU 28 OCTOBRE 1976 ; QUE LA DIRECTION A FERME A COMPTER DU 22 OCTOBRE L'ATELIER DE FABRICATION OU ETAIENT EMPLOYES MARCHAND, MAZZA ET TORELLI EN RAISON DE L'ENCOMBREMENT DES SILOS DE STOCKAGE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR PAYER DES INDEMNITES COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES REVENDICATIONS, QU'ELLE AURAIT PU ETRE EVITEE PAR DES NEGOCIATIONS ET QUE SES REPERCUSSIONS SUR LA PRODUCTION N'ETAIENT PAS NECESSAIREMENT IRRESISTIBLES, AUCUNE SOLUTION N'AYANT ETE RECHERCHEE, QUE D'AUTRES TRAVAILLEURS…

DE LA METALLURGIE, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE FABRIQUES REUNIES DE LAMPES ELECTRIQUES A PRATIQUE DU 25 FEVRIER AU 22 MARS 1977 DES DEBRAYAGES QUOTIDIENS D'UNE DUREE LIMITEE, PUIS UNE GREVE TOTALE DU 23 MARS AU 4 AVRIL ; QUE PELAY-ZUERAS, SCHELTZ ET DAME X..., EMPLOYES DE LA SOCIETE, ONT ETE MALADES, LE PREMIER DU 7 MARS AU 4 AVRIL, LE DEUXIEME DU 1ER AU 15 MARS, ET LA TROISIEME DU 1ER AU 20 MARS ; QU'ILS ONT ASSIGNE LEUR EMPLOYEUR EN PAIEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES PREVUS AU CAS DE MALADIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE PERCEVOIR CES COMPLEMENTS DE SALAIRE, SOUS RESERVE D'UNE DEDUCTION D'UNE HEURE…

; QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE 3 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES DEMANDES INITIALES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PREVISION D'UNE GREVE DES SERVICES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ANNONCEE POUR LE 1 FEVRIER 1977, LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES, A DECIDE DE FERMER CE JOUR-LA CERTAINS DE SES ATELIERS, EN OFFRANT AUX SALARIES LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LOCK-OUT, A ALLOUE A BERTON, QUI AVAIT REFUSE CETTE RECUPERATION, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SA PERTE DE SALAIRES ET UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE…

DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LUI AYANT ETE VERSEES, IL N'Y AVAIT PAS FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT, QU'ENFIN LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE N'INTERDISAIT PAS AUX SALARIES DE SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, BENSAID S'ETAIT BORNE ASOUTENIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR FAIT DE GREVE, ET QU'AU SURPLUS SON ABSENCE, JUSTIFIEE PAR LA VIOLATION DES DROITS DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'IL NE PEUT DONC INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, PRIS DE SES QUALITES PRETENDUES DE DELEGUE SYNDICAL ET DECANDIDAT AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, AINSI QUE DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR INTERDISANT AUX SALARIES DE S'ABSENTER POUR SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL…

POUR SANCTIONNER UN RALENTISSEMENT VOLONTAIRE DE SA PRODUCTION, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE CETTE MESURE ARBITRAIRE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER LA SOMME RETENUE ET DES DOMMAGES-INTERETS A L'INTERESSEE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI SOUTENAIT AVOIR EXECUTE SES PRESTATIONS, CERTES SANS ZELE, MAIS NORMALEMENT, QU'ELLE N'ETAIT PAS PAYEE AUX PIECES, QUE LA SOCIETE N'INDIQUAIT PAS PAR RAPPORT A QUELLE PRODUCTION LE RALENTISSEMENT AVAIT ETE CONSTATE, ET QU'UNE GREVE PERLEE NE PEUT S'APPRECIER QUE PAR RAPPORT A UNE PRODUCTION DEMANDEE ET CONTROLEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA SALARIEE N'AVAIT PAS REDUIT VOLONTAIREMENT SON RYTHME NORMAL ET HABITUEL DE TRAVAIL, NOTAMMENT EN N'EFFECTUANT LES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT QUE POUR UNE PIECE SUR DEUX OU TROIS, CE QUI, QUEL QUE FUT SON MODE DE REMUNERATION, AURAIT CONSTITUE UNE…

excéder 24 jours ouvrables ; que, selon le second, sont assimilées à un mois de travail effectif pour la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail ; Attendu qu'Amary, salarié au service de la société Amis, a eu, au cours de la période de référence allant du 1er juin 1975 au 31 mai 1976, trois jours d'absence pour grève les 9, 10 et 11 février 1976 ; que la société lui a accordé un congé payé d'une durée de vingt-deux jours ouvrables ; Attendu que le jugement attaqué, ayant estimé que, lorsqu'un travailleur n'a pas été occupé pendant toute la période de référence, il convenait de lui accorder un congé de deux jours ouvrables par groupe de quatre semaines de travail, a décidé qu'Amary, ayant travaillé pendant plus de quarante-huit semaines, avait droit à vingt-quatre jours ouvrables de congé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il y avait lieu…

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SYNDICALE, AUX MOTIFS QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER, POUR LA DETERMINATION D'UN PRINCIPE DE CULPABILITE EVENTUEL, DES FAITS OU LE CONTENU D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA COMMISSION DE L'INFRACTION INSTANTANEE VISEE A LA PREVENTION, QUE LA SEULE PARTICIPATION PASSIVE A UN PIQUET DE GREVE N'A JAMAIS ETE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE NI NE CARACTERISE EN ELLE-MEME UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, QU'IL EN EST DE MEME DE SIMPLES PROPOS QUI NE CONSTITUENT AUCUNE MENACE VERITABLE CAR NON PRECISE NI INTIMIDANTE, QUE LE FAIT PAR LES GREVISTES D'AVOIR ORGANISE UN PIQUET DE GREVE POUR EMPECHER L'ENTREE DE TRAVAILLEURS INTERIMAIRES NE PEUT ETRE TENU POUR UNE VOIE DE FAIT CARACTERISANT UNE FAUTE LOURDE, MAIS CONSTITUE SEULEMENT L'EXPRESSION D'UNE…