Rechercher une décision

L'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à l'adulte (ci-après dénommée l'[2]) a pour but de promouvoir la protection des enfants et des adolescents, en développant et en gérant des services d'aide, de soutien, de formation, de traitement, plus particulièrement dans le domaine de l'action éducative, de la prévention, de l'intervention psychosociale, scolaire, médico-sociale et thérapeutique. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Le 29 juin 1993, Mme [Z] [C] a été engagée par l'[2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 1993 en qualité d'éducatrice spécialisée à temps complet.

L'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence à l'adulte (ci-après dénommée l'[2]) a pour but de promouvoir la protection des enfants et des adolescents, en développant et en gérant des services d'aide, de soutien, de formation, de traitement, plus particulièrement dans le domaine de l'action éducative, de la prévention, de l'intervention psychosociale, scolaire, médico-sociale et thérapeutique. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Le 1er septembre 1986, Mme [Y] [T] a été engagée par l'[2] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'élève

1. M. [P] [Q] a été engagé en qualité de chauffeur pelle, groupe 6 coefficient 138M, lieu d'embauche [Localité 2], moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire brute de 2 221,21 euros pour un horaire mensuel de 174 heures, par la société par actions simplifiée [1], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 13 novembre 2006. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2. La reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été accordée à M. [Q] le 2 août 2022, pour une période de cinq ans. Le 17 août 2022, le médecin du travail a déclaré M. [Q] apte à son poste en même temps qu'il a formulé des propositions d'aménagement du travail.

1. M. [T] [G] a été engagé en qualité de chef d'équipe par la sas [2], filiale du groupe [3], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2004. Les parties ont convenu d'une durée de travail s'établissant à 151,67 heures par mois. Le 1er janvier 2021, le contrat de travail de M. [G] a été transféré à la sas Entreprise de réseaux et sources (ci-après société [4]), filiale du groupe [3]. Suivant l'avenant alors conclu, M. [G] était employé à temps plein, sur une base annuelle de 1 607 heures de travail effectif, à horaires modulés, le planning collectif des horaires hebdomadaires et de repos annuels étant affiché dans les locaux de l'entreprise. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.

ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 19 octobre 2014, M. [T] [P], alors âgé de 42 ans, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait au volant du fourgon de son entreprise, après avoir été percuté par un véhicule, assuré auprès de la Sa MMA IARD, à l'origine d'un traumatisme du rachis cervical. Après examen radiologique réalisé aux urgences attestant d'une contracture musculaire et refus du patient de réaliser le scanner prescrit, M. [P] a regagné son domicile avec un collier cervical, un traitement antalgique et anti-inflammatoire, ainsi qu'un arrêt de travail d'une journée. Le lendemain, en raison de douleurs latéro-cervicales droites, M. [P] a consulté son médecin traitant, préconisant la poursuite du traitement médicamenteux et le port du coller cervical et réalisé un scanner, le 21 octobre 2014 ne révélant aucune anomalie.

1. M. [V] [N], né en 1967, a été engagé à compter du 18 septembre 1995 en qualité d'employé commercial par la société [2], aux droits de laquelle vient la société anonyme [1], par contrat de travail à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, il occupait les fonctions de responsable grands comptes distribution, statut cadre, niveau J de la convention collective nationale de la banque, et percevait une rémunération forfaitaire fixe mensuelle de 4 065,62 euros brut et une rémunération variable sur objectifs, outre un avantage en nature (véhicule) évalué à 249 euros brut par mois. Sa durée du travail relevait d'une convention individuelle de forfait en jours. 2. La société [1], qui est spécialisée dans l'octroi et le

1. Mme [T] [H] a été engagée en qualité de consultante junior - niveau 2, coefficient 125, statut employé - par la sas [1], par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 29 juin 2015. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. 2. Le contrat prévoyait une clause de non-concurrence libellée comme suit : 'Compte tenu de la nature des fonctions du collaborateur, du marché très concurrentiel sur lequel intervient la société, les parties conviennent qu'une clause de non-concurrence est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la Société. Les parties conviennent que, compte tenu

Le 26 avril 2023, Mme [E] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes d'une demande de traitement de sa situation. La commission a déclaré le dossier recevable le 23 mai 2023. La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 1 598 euros et des charges s'élevant à 604 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle de 994 euros et un maximum légal de remboursement s'élevant à la somme de 285,24 euros. Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0% ainsi que l'effacement partiel en fin de plan. La commission a également imposé la restitution du véhicule en LOA. Des informations recueillies par la

M. [Q] [N] a souscrit pour les besoins d'un prêt immobilier une assurance emprunteur auprès de la SA CNP assurances le 30 novembre 2017. Suite à un arrêt de travail intervenu le 17 septembre 2020, il a sollicité la prise en charge des mensualités du prêt immobilier et s'est vu opposer un refus de garantie. Par assignation en date du 17 novembre 2023, M. [N] a saisi le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins d'obtenir la condamnation de la SA CNP assurances à prendre en charge les mensualités du prêt immobilier. Par jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : - débouté M. [Q] [N] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [Q] [N] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [E] a été engagé par la [2] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2007, en qualité d'assistant de clientèle. A compter du 23 mars 2010, M. [E] a occupé la fonction de chargé de clientèle particuliers au sein de l'agence de [Localité 4]. En 2012, M. [E] a été victime d'un accident de trajet et a été placé en arrêt de travail pendant 15 mois. Le 26 juin 2014, M. [E] a été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A compter du 05 mai 2015, M. [E] a été temporairement affecté au sein de l'agence de [Localité 5] en qualité de conseiller particuliers et a fait l'objet d'un plan d'accompagnement. Du 05 mai 2016 au 04 janvier 2017, M. [E] a été temporairement affecté à l'agence de [Localité 6].

M. [R] [H] a été embauché le 1er juin 2021 suivant contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 7] est, en qualité d'attaché commercial. Il percevait une rémunération brute de 2 097,59 euros. La société [4] est développe une activité de collecte, de tri, de traitement, de recyclage, de valorisation des déchets, de location et de maintenance de conteneurs de bennes. La convention collective nationale des activités du déchet était applicable à la relation contractuelle. L'article 6 du contrat de travail de M. [H] prévoyait une clause de non concurrence. Le 06 octobre 2021, M. [H] a notifié sa démission à la société [Adresse 7] est. La société a dispensé le salarié de l'exécution de son

Par requête du 13 juin 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal de grande instance, lui même devenu tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. Par jugement avant dire droit du 14 novembre 2019, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise judiciaire sur pièces, confiée au professeur [N] pour, notamment, déterminer les causes du malaise dont avait été victime le salarié le 26 novembre 2015, dire si ce malaise résulte de lésions d'origine soudaine ou d'apparition progressive et dire s'il peut exister une relation de causalité, au moins partielle, entre le malaise du salarié ainsi que les arrêts de travail successifs et

par requête du 27 août 2020. Par jugement du 28 février 2023, le tribunal : - déclare irrecevable la demande de Mme [L] au titre de l'action successorale, - condamne la société à payer à Mme [L] la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice moral, - dit que la CPAM fera l'avance des sommes et qu'elle en récupérera le montant sur la société, - condamne la société à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - condamne la société aux entiers dépens. Par déclaration enregistrée le 16 mars 2023, Mme [L] a relevé appel de cette décision. Dans le dernier état de ses conclusions (n° 3) notifiées par voie électronique le 2 juin 2026,

par courrier du 2 février 2024, sa décision prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle. Contestant cette décision, la société a alors saisi la commission de recours amiable. En l'absence de réponse dans les délais impartis, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal : - constate l'incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour connaître du litige opposant la société à la caisse, relatif à la maladie professionnelle déclarée par M. [J] le 25 août 2023, - renvoie l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon territorialement compétent, - réserve le surplus des demandes et des dépens. La société a, le 23 décembre 2025, relevé appel de cette décision.

par courrier électronique le 18 juin 2026, madame [N] [A] déclare se désister de son appel ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 juin 2026 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry Ponsard, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de madame [N] [A] ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

Par jugement rendu contradictoirement le 16 septembre 2025, le conseil de prud'hommes d'Amiens a, dans le litige opposant Mme [X] à l'association [1] (l'association ou l'employeur) : - dit que la rupture du contrat de travail notifié par Mme [X] le 17 mars 2025 s'analysait en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association [1], et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture ; - débouté l'association de l'intégralité de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur des condamnations prononcées ; - condamné l'association aux dépens. Le 14 octobre 2025, l'association [1] a interjeté appel de ce jugement.

1. M. [O] est président de la SAS 2AF Invest et l'un des co-gérants de la SARL Plus-Values Invest (anciennement dénommée Collectif Gestion Privée, et ci-après désignée PVI), ayant leurs sièges respectifs à [Localité 2] et à [Localité 3] (Gironde). La SA Allianz Vie, dont le siège est à [Localité 4] (Hauts-de-Seine), est spécialisée dans les opérations d'assurance vie. Selon contrat de travail du 7 février 2005, M. [O] a été embauché par la SA Allianz Vie et il occupait, depuis le 1er janvier 2010, le poste d'inspecteur des ventes Allianz Finance Conseil. Rattaché à la délégation commercial Sud Gironde, il avait à charge 6 vendeurs. Dans le cadre de ses fonctions, il centralisait la gestion des portefeuilles clients de chaque conseiller Allianz et la relation client.

1. M. [E] est président de la SAS SSM Invest, ayant son siège social à [Localité 3] (Gironde). M. [M] est quant à lui président de la SAS Vas And Co, dont le siège est à [Localité 4] (Gironde). La SA Allianz Vie, dont le siège est à [Localité 5] (Hauts-de-Seine), est spécialisée dans les opérations d'assurance vie. Selon contrat de travail du 3 octobre 2013, M. [M] a été embauché par la société Allianz Vie pour une durée indéterminée en qualité de conseiller financier en gestion patrimoniale. M. [E] était également salarié de la société Allianz Vie et occupait les mêmes fonctions de conseiller financier en gestion patrimoniale, suivant contrat de travail du 7 septembre 2015. Par courrier du 31 mars 2023, M. [M] a démissionné de ses fonctions à effet au 30 juin 2023.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein L'article L. 3123-6 du code du travail précise que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1) La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la relation entre les parties du 18 au 30 juin 2023 - sur l'existence d'un contrat de travail Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, l'employeur, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant rémunération. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée. Pour déterminer l'existence ou non d'un