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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08099 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNOB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 novembre 2025 Date de saisine : 16 décembre 2025 Décision attaquée : rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 07 octobre 2025 APPELANTE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00556 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTXC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2026 Date de saisine : 27 janvier 2026 Décision attaquée : n° 23/08850 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 03 décembre 2025 APPELANT Monsieur [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thomas Roussineau, avocat au barreau de Paris, toque : B0067 INTIMÉE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 624 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00724 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUQI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 janvier 2026 Date de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/02259 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 29 septembre 2025 APPELANT Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMÉE S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 620 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00789 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVA5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/01296 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 15 septembre 2025 APPELANT Monsieur [A] [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cyril ZEKRI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1998 INTIMÉE LA SOCIÉTÉ DE TRAITEMENT DE PRESSE - STP [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 622 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01899 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5KD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 février 2026 Date de saisine : 20 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f25/00843 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 05 janvier 2026 APPELANTE SAS [1] La SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anna MEKOUAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B0901 INTIMÉ Monsieur [B] [T] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET EN OMISSION DE STATUER DU 07 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01998 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6AU Décision déférée à la Cour : REQUETE EN OMISSION DE STATUER suite à un arrêt rendu le 2 mai 2024 par le Pôle 6 chambre 5 de la cour d'appel de Paris RG n°21/09625 sur appel d'un jugement du 29 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/02288 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Luc CHOURAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1122 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE ASSOCIATION [1] (devenue Association [Adresse 2]) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 COMPOSITION DE LA…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 621 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02071 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6RF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026 Date de saisine : 26 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01472 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 06 janvier 2026 APPELANT Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Belkacem TIGRINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS SELARL [1] prise en la personne de Maître [F] [J], liquidateur judiciaire de la Société [2] [Adresse 3] [Localité 2]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 623 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 mars 2026 Date de saisine : 27 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026 APPELANTE S.A.S.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 116 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00912 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2K5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 juin 2025. APPELANTE Madame [A] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. [J] [P] (défenseur syndical) INTIMÉE S.A.S. [1]' [Adresse 2] [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Kenny BRACMORT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 106 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00913 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2K7 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à- Pitre - section commerce - du 5 Juillet 2025. APPELANTE Madame [D] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. [S] (défenseur syndical ) INTIMÉE S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Karine DORVILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°105 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00418 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 13 Mars 2025. APPELANTE Madame [L] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 6 JUILLET 2026 N° RG 25/00375 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZK5 Chambre Sociale Arrêt de renvoi après cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Basse-Terre, en date du 28 mars 2022, statuant sur appel du jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 25 octobre 2016. Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, assistée de Lucile POMMIER, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00375 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZK5, opposant M. [Q] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Yann PEDLER de la SELASU Pedler avocats, avocat au barreau de PARIS APPELANT S.A.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 104 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00386 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZLY Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 13 Mars 2025. APPELANTE S.A.S. [1] Sise [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Madame [D] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Mme [G] [S] (Défenseur syndical) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 103 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00225 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY3U Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 18 Décembre 2024. APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] C/° M. [K] [Q] [Localité 1] Représentée par Me Sully LACLUSE (SELARL LACLUSE & CESAR), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Madame [E] [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par M. [C] [H] (défenseur syndical) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°102 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00045 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYMN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 19 Décembre 2024. APPELANTE Madame [A] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Karla LECLAIRE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro C-97105-2025-01453 du 16/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE S.A.R.L.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 101 DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 24/01157 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DYDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre -section industrie - du 3 Décembre 2024. APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jacques URGIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ Monsieur [W] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par M. [I] [M] (Défenseur syndical) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère chargée d'instruire l'affaire.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 06 Juillet 2026 N° RG 23/02211 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCBV Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° R 23/00205 S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS APPELANT Madame [U] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. [S] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIME Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me [C] [F] représentant S.A.S.

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 76 N° RG 26/00257 N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKE Mme [X] [V] C/ S.C.P. IPSO FACTO AVOCATS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 06 JUILLET 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Françoise BERNARD, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mai 2026 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée publiquement le 06 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats : 22 Juin 2026 prorogée au 06 Juillet 2026 **** ENTRE : Madame [X] [V] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de M. [U] [A] (son conjoint) en vertu d'un pouvoir spécial ET : S.C.P. IPSO FACTO AVOCATS prise en la personne de maître [J] [U].

République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /26 du 06 juillet 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00283 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVNC Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 25/01162, en date du 05 décembre 2025, APPELANTS : Monsieur [A] [Z] domicilié [Adresse 1] Comparant en personne Madame [Y] [J] épouse [Z] domiciliée [Adresse 1] Comparant en personne INTIMÉES : Société [1], dont le siège social se situe Chez [2] - [Adresse 2] Non comparante - non représentée Société [3], dont le siège social se situe Chez [2] - [Adresse 2] Non comparante - non représentée Société [4], dont le siège social se situe Chez [5] - [Adresse 3] Non comparante - non représentée [6], dont le siège…

N° de minute : 168/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 6 juillet 2026 Chambre civile N° RG 25/00156 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VY7 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal de première instance de MATA'UTU (RG n° 22/311) Saisine de la cour : 23 mai 2025 APPELANT Mme [R] [I] épouse [A] née le 23 juillet 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me Gwendoline PATET de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA Représentée par Me Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ M.