Rechercher une décision

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil. Elle a pour activités l'exploitation de tous journaux et revues, sous toutes ses formes, notamment écrite ou audio-visuelle, toutes opérations d'édition et de vente de toutes publications et ouvrages, toutes activités de conseil en formation notamment à destination des élus locaux et organisations de salons ; manifestation à but commercial ou non. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée du 10 janvier 2011, M. [O] a été engagé par la société [2], en qualité de secrétaire de rédaction, coefficient 110, statut cadre, à temps plein, à compter du 10 janvier 2011. Suite au rachat de la

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la coordination des essais et la mise en service industrielle. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 octobre 2019, Mme [Q] a été engagée par la société [1], en qualité d'ingénieur, statut cadre, position 2.2, indice 130, à temps plein, à compter du 7 octobre 2019. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Q] exerçait toujours les fonctions d'ingénieur, position 3.1, indice 170 et percevait un salaire moyen brut de 4 100 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021.

L'association Hôpital [Etablissement 1] est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif ([2]) qui a pour activité la santé. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 février 2003, M. [M] [A] a été engagé par l'association Hôpital [Etablissement 1], en qualité de programmeur d'application, niveau 2, sur des fonctions de technicien micro réseaux, catégorie B6, statut technicien, à temps plein, à compter du 3 mars 2003. Au dernier état de la relation de travail, M. [A] exerçait les fonctions de coordonnateur service support utilisateurs, statut cadre, et percevait un salaire mensuel moyen brut de 3 126,78 euros selon l'employeur et de 3 223 euros selon le salarié.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités l'entretien, le nettoyage, la mise en propreté par tous moyens, de tous bâtiments, ensembles immobiliers, immeubles, bureaux, locaux industriels. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 septembre 2011, Mme [Z] [B] a été engagée par la société [1], en qualité d'agent de service, [2], A, à temps partiel, à compter du 2 septembre 2011 avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 2011. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Z] [B] exerçait toujours les fonctions d'agent de service et percevait un salaire moyen brut de 739,40 euros par mois.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la réalisation d'études, de logiciels, de systèmes d'informations, de bases de données, de conseil de formation et d'assistance aux entreprises, aux organisations, de fourniture de données et de création de sites internet. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 septembre 2001, M. [K] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable service clients, statut cadre, à temps plein, position 2.2, coefficient hiérarchique 130. Au dernier état de la relation de travail, M. [K] exerçait les fonctions de [2] & QA Director, et percevait une

La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. Elle a pour activités la blanchisserie industrielle et la location de linge pour les professionnels de l'hôtellerie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 9 juin 2014, Mme [K] a été engagée par la société [1], en qualité d'opératrice tous postes, statut ouvrier, agent spécialisé, coefficient 130 à temps plein, à compter du 9 juin 2014. A compter du 1er janvier 2015, la relation de travail s'est poursuivie sur le même poste et selon la même classification dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de travail, Mme [K]

Par déclaration au greffe du 8 décembre 2025, Mme [Q] [D] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par un courrier du greffe adressé au défenseur syndical, représentant de l'appelante, le 20 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité qu'il adresse le justificatif de la communication de ses conclusions à l'intimée. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 11 mai 2026. Par conclusions déposées au greffe le 29 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [D], appelante demande au conseiller de la mise en état de : - constater que les diligences ont été effectuées dans les délais ; - constater l'absence de grief ;

Par déclaration au greffe du 8 décembre 2025, Mme [N] [C] épouse [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par un courrier du greffe adressé au défenseur syndical, représentant de l'appelante, le 20 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité qu'il lui adresse le justificatif de la communication de ses conclusions à l'intimée. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 11 mai 2026. Par conclusions déposées au greffe le 29 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [C], appelante, demande au conseiller de la mise en état de : - constater que les diligences ont été effectuées dans les délais ;

Par déclaration au greffe du 8 décembre 2025, M. [T] [H] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par un courrier du greffe adressé au défenseur syndical, représentant de l'appelant, le 20 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité qu'il adresse le justificatif de la communication de ses conclusions à l'intimée. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 11 mai 2026. Par conclusions déposées au greffe le 29 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [H], appelant demande au conseiller de la mise en état de : - constater que les diligences ont été effectuées dans les délais ; - constater l'absence de grief ;

Par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, Mme [L] [D] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'Association [1], intimée. Par un avis du greffe du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité les éventuelles observations des parties. Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, l'appelante soutient avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse et au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, de sorte que, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, Mme [E] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'Association [1], intimée. Par un avis du greffe du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité les éventuelles observations des parties. Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, l'appelante soutient avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse et au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, de sorte que, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, Mme [G] [B] [S] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'Association [1], intimée. Par un avis du greffe du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité les éventuelles observations des parties. Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, l'appelante soutient avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse et au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, de sorte que, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, Mme [S] [M] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'Association [1], intimée. Par un avis du greffe du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité les éventuelles observations des parties. Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, l'appelante soutient avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse et au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, de sorte que, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 16 octobre 2023, M. [V] a interjeté appel du jugement rendu le 21 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (N° RG : F 19/03304) dans le litige l'opposant à la société [1]. Par arrêt rendu le 15 juin 2026 sous le numéro RG 23/02873, la cour d'appel de Versailles a confirmé partiellement ce jugement. Par requête reçue au greffe le 19 juin 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/01646, M. [V] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt, en ce qu'il omet de statuer sur le chef relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement. MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

[1] La société [2] a embauché Mme [O] [D] en qualité d'assistante jeux concours suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2004. Le contrat de travail a été transféré à la société [3] à compter du 16'septembre 2005 puis repris par la société [1] à compter du 1er'janvier'2012. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait les fonctions de coordinatrice affaires réglementaires, catégorie agent de maîtrise. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective de la publicité. Depuis l'année 2022 la salariée est membre titulaire et secrétaire du CSE. [2] Sollicitant la résiliation de son contrat de travail avec effet d'un licenciement nul, Mme'[O] [D] a saisi le 25'janvier 2024 le conseil de prud'hommes de Grasse, section activités diverses.

[1] La SAS [1] a embauché M. [X] [E] en qualité d'agent d'exploitation chef d'équipe suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3'avril 2023. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 décembre 2023. [2] Contestant son licenciement M. [X] [E] a saisi le 29 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Marseille, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 16'décembre'2025, a': - condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 2'000'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'831'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; ''' 183'€ au titre des congés payés y afférents'; - débouté le salarié du surplus de ses demandes'; - condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3'000'€ au titre des frais irrépétibles';

[1] La SAS [1] a embauché Mme [G] [K] en qualité d'agent d'exploitation, agent de sécurité confirmé, suivant contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2023 puis par plusieurs contrats toujours à durée déterminée jusqu'au terme du dernier soit le 23 août 2024. [2] Sollicitant notamment le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée, Mme'[G] [K] a saisi le 13 novembre 2024 le conseil de prud'hommes de Marseille, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 29 octobre 2025, a': - dit que l'action de la salariée introduite le 13 novembre 2014 est recevable et bien fondée'; requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12'décembre 2023'; - dit que la rupture des

[1] La SARL [2] INTERVENTION a embauché M. [D] [V] en qualité d'agent de sécurité suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10'mars'2023. [2] Sollicitant la résiliation de son contrat de travail, M. [D] [V] a saisi le 25'novembre 2024 le conseil de prud'hommes de Cannes, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 11'décembre'2025, a': - résilié judiciairement le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; - condamné l'employeur à verser les sommes suivantes au salarié': 27'650,48'€ au titre des rappels de salaires'; ''1'798,99'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois'; ''2'765,04'€ au titre des congés payés acquis et non pris'; '''''824,52'€ au titre de l'indemnité légale de licenciement';

Par lettre d'engagement en date du 21 juin 2001, la société d'économie mixte d'aménagement ([3]) [4] a recruté M. [O] [L] à compter du 2 juillet 2001 pour une durée indéterminée en qualité d'assistant d'opération, chargé de la conduite des opérations [5] dans le secteur RHI et classé à l'indice E VII-451 moyennant une rémunération mensuelle brute de 12 000,69 francs pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures outre une prime de treizième mois payable en deux fois, au mois de juin et au mois de décembre de chaque année. Par une lettre en date du 8 octobre 2004, la [6] a porté M. [L] à la qualification de Chargé d'opération à compter du 1er octobre 2004 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 719,56 euros. Par une lettre en date du 12 mai 2017, la [6] a de nouveau promu M.

M. [J] [L] a été embauché la société [1] suivant contrat à durée indéterminée du 16 août 2018 à partir du 15 octobre 2018, en qualité de responsable de l'atelier de traitement de surface et responsable qualité. Par lettre remise en main propre le 26 avril 2023, M. [J] [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 05 mai 2023, avec dispense d'activité à partir de la remise de la lettre. M. [L] [J] a été convoqué une deuxième fois à un entretien préalable par courrier du 24 mai 2023, pour la date du 1er juin 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juin 2023, M. [J] [L] a été licencié pour faute grave. M. [J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre le 22 juin 2023, afin de