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Vu le jugement en date du 4 mars 2025 du conseil de prud'hommes de Toulouse entre l'EURL [X] [P] et Madame [B] [Q], Vu l'appel du jugement par l'EURL [X] [P] en date du 20 mars 2025, Vu les conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en l'état en date du 24 avril 2026 visant à obtenir un sursis à statuer ou à défaut un retrait du rôle dans l'attente d'une décision pénale ; Les parties ont été avisées par un avis d'audience devant se tenir le 9 juin 2026 devant le conseiller de la mise en l'état ; l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026. Madame [B] [Q], constituée, qui a conclu au fond, n'a pas conclu sur l'incident, n'a pas adressé de message, ne s'est pas présentée à l'audience sur incident. Par application de l

Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [1] SAS et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). M. [E] [Z] a été embauché à compter du 31 mai 1988 par la Sas [2], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [1] SAS, créée en 2015, employant plus de 10 salariés. M. [Z] occupait un poste d'opérateur polyvalent de production, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration. Le 3 septembre 2020, après avoir eu recours à un expert-comptable, le CSE a rendu un avis défavorable.

Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [2] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis(Caroline du Sud). M. [E] [P] a été embauché à compter du 11 septembre 1989 par la Sas [3], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. M. [P] occupait un poste d'opérateur polyvalent de production, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration. Le 3 septembre 2020, après avoir eu recours à un expert-comptable, le CSE a rendu un avis défavorable.

Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [2] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). M. [I] [O] a été embauché à compter du 30 mars 1987 par la Sas [3], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. M. [O] occupait un poste d'opérateur polyvalent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration. Le 3 septembre 2020, après avoir eu recours à un expert-comptable, le CSE a rendu un avis défavorable.

Mme [U] [V] a été embauchée à compter du 14 mai 2001 par la [1] en qualité d'agent de réserve relation clients, par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la branche ferroviaire. Le 10 mai 2021, elle a été victime d'un accident du travail : suite à une altercation avec un client, elle s'est disputée avec Mme [C], autre agent du guichet, qui lui aurait dit : 'Il faut que tu te fasses interner'. Cet accident a été reconnu comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie suivant décision du 23 septembre 2021, et Mme [V] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 5 décembre 2021. Le 9 décembre 2021, et suite aux préconisations du médecin du travail, Mme [V] a repris son poste à temps partiel thérapeutique à 50 % à l'espace vente.

Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [1] SAS et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). M. [H] [J] a été embauché à compter du 1er janvier 2001 par la Sas [2], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [1] SAS, créée en 2015, employant plus de 10 salariés. M. [J] occupait un poste d'opérateur polyvalent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration. Le 3 septembre 2020, après avoir eu recours à un expert-comptable, le CSE a rendu un avis défavorable.

Le groupe [1], spécialisé dans la fabrication de bateaux et annexes, souples et semi-rigides, est composé de la société [2] et de deux filiales étrangères, l'une en Tunisie et l'autre aux Etats-Unis (Caroline du Sud). M. [V] [U] a été embauché à compter du 7 décembre 1989 par la Sas [3], son contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], créée en 2015, employant plus de 10 salariés. M. [U] occupait un poste de magasinier, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective de métallurgie Midi-Pyrénées. En juillet 2020, la société a débuté la procédure d'information-consultation du comité social et économique (CSE) sur un projet de restructuration. Le 3 septembre 2020, après avoir eu recours à un expert-comptable, le CSE a rendu un avis défavorable.

par courrier du 16 octobre 2020 et courriel du 5 juillet 2021. Informé du classement sans suite de l'affaire le 8 mars 2023, Monsieur [W] [M] a fait réinscrire l'affaire au rôle de la cour d'appel une première fois en janvier 2024 puis en janvier 2026. Aucun délai supérieur à deux années imputable à l'inertie ou à l'absence de diligence de Monsieur [W] [M] ne peut lui être imputé au regard du rappel de cette chronologie, du sursis à statuer ordonné par une juridiction causée par l'existence d'une plainte pénale, de l'enquête pénale sur laquelle il n'avait pas de prise et pour laquelle il a malgré tout tenu informé le conseiller de la mise en l'état et sur la signification de l'ordonnance du tribunal de commerce, qui a désigné Monsieur [A] [U],

M. [F] [D] a été engagé par la société [2] en qualité de maçon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée non écrit à compter du 30 mars 1990. Le 5 janvier 2004, le contrat de travail de M. [D] a été transféré à la SARL [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la maçonnerie et employant plus de onze salariés. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [D] exerçait les fonctions de maçon, statut ouvrier, niveau 4, position 2, coefficient 270 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 2 918,92 euros. Le 20 décembre 2001, M. [D] a été victime d'un accident du travail reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (ci-après la caisse).

Mme [G] [S] a été engagée le 1er janvier 2019 par M. [B] [V] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'employée d'entretien et petits travaux/homme-femme toutes mains, niveau 1 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Mme [S] avait pour mission l'entretien de deux gîtes, l'un situé [Adresse 3] à [Localité 4] et l'autre situé [Adresse 4] à [Localité 5], que M. [V] louait par l'intermédiaire de [1] ainsi que l'accueil des clients locataires. En dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] percevait une rémunération brute de 15,45 euros de l'heure, congés payés inclus de 10%, versée via CESU (Chèque Emploi Service Universel). Par courrier du 24 février 2021, M.

La SASU [5] et [6] était une société spécialisée dans la vente de porte à porte auprès de particuliers de contrat de fourniture d'énergie (gaz et électricité) de la marque SOWEE (filiale d'[7]). Mme [E] [M] a été engagée par la société [5] et [6] dans le cadre d'un contrat d'apprentissage du 23 août 2021 afin de préparer un BTS Négociation et Digitalisation de la relation client. Le début d'exécution du contrat était fixé au 2 septembre 2021 pour une durée déterminée jusqu'au 31 août 2023 pour un salaire mensuel de 668,47 euros brut. Par jugement du 27 avril 2022 du tribunal de commerce du Mans, la société [5] et [6] a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 14 juin 2022, en liquidation judiciaire, la SELARL [1], prise en la personne de Mme [Y] [C], ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur judiciaire.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] exploite un fonds de commerce Intermarché à [Localité 1]. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 15 octobre 2004, M. [A] [H] a été engagé par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 octobre 2004 en qualité de responsable du rayon poissonnerie, catégorie agent de maîtrise, niveau V moyennant une rémunération de 1 524 euros brut en contrepartie d'une durée hebdomadaire de 35 heures. Au dernier état de la relation de travail et selon ses bulletins de salaire, M. [H] occupait le poste de Manager rayon II, catégorie agent de maîtrise, niveau 6 et

Le 27 septembre 2004, M. [T] [F] a été engagé par M. [H] [S] en qualité de jardinier gardien pour le domaine de [Localité 3] à [Localité 4], niveau 4, de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers gardiens de propriété privée moyennant un salaire mensuel brut de 1 240,66 euros en contrepartie d'une durée hebdomadaire de 35 heures étant précisé qu'un logement de fonction a été mis à sa disposition, cet avantage en nature étant évalué à la somme de 97,50 euros. Par avenant du 1er septembre 2005, M. [F] a été « libéré de son obligation de présence constante dans la propriété » et sa durée de travail a été portée à 39 heures de travail par semaine. Par avenant du 27 septembre 2007, M. [F] a été classé au niveau 5 de la

M. [Q] a adhéré le 03 juillet 2013 au contrat groupe " MULTIRISQUES DES ACCIDENTS DE LA VIE (MAV) " auprès de la société ABP Assurances aux droits de laquelle vient la société BPCE PREVOYANCE. L'option 1 souscrite fixe le seuil d'intervention supérieur ou égal à 5% en incapacité permanente, suite à un accident garanti. Le dimanche 13 juillet 2014, M. [Q] a été victime d'un accident et gravement brulé par l'embrasement d'un bidon d'essence alors qu'il se trouvait dans le véhicule de sa société stationnée sur le parking. Il était assis côté passager en train de transvaser de l'essence d'un jerrican dans une bouteille en plastique avec une cigarette allumée, lorsque l'ensemble s'est embrasé. Il a procédé à une déclaration de sinistre et par

par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, greffière. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet des [Localité 1] le 08 juillet 2026. Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juillet 2026 par le préfet des [Localité 1] et notifiée le 18 juillet 2026 à 09h37. Vu l'ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [N] [D]. Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille le 22 juillet à 15h00 ;

par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, greffière. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris par le préfet des Bouches du Rhone le 08 juillet 2026. Vu la décision de placement en rétention prise le 17 juillet 2026 par le préfet des Bouches du Rhone et notifiée le 18 juillet 2026 à 09h37. Vu l'ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [W] [K]. Vu l'appel interjeté par Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Marseille le 22 juillet à 15h00 ;

M. [B] [O] [Z] a été engagé par la société [1] le 16 septembre 2019 en qualité d'ouvrier qualifié. Le 6 février 2020, l'employeur a complété une déclaration d'accident du travail au titre d'un sinistre survenu le 4 février 2020, dans les circonstances ainsi décrites : ' M.[O] [Z] était en entrevue. Selon les dires de l'entreprise utilisatrice, il aurait ressenti un début de malaise.' Le certificat médical initial en date du 4 février 2020 établi par le service des urgences de l'hôpital d'[Localité 4] fait état de : ' Malaise avec prodromes, hypotension orthostatique , anxiété, surmenage professionnel' et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 7 février 2020. Le 20 février 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Par arrêt en date du 22 mai 2025, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits et motifs, la cour d'appel de Caen a : - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise médicale, Statuant à nouveau de ce chef, Avant dire droit sur le fond du litige relatif à l'imputabilité des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail du 19 juillet 2021 dont a été victime M. [C], - ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné pour y procéder le Docteur [T] [R], lequel aura pour mission après avoir consulté le dossier, entendu les parties en leurs dires et observations, et s'être entouré de tous renseignements et avoir consulté tous documents médicaux

Il résulte de ce texte que toute lésion survenue soudainement au temps et au lieu du travail est présumée imputable au travail, sauf pour l'employeur à rapporter la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail ou résulte exclusivement d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte. Cette présomption d'imputabilité s'applique également aux malaises et décès survenus au temps et au lieu du travail, peu important que le mécanisme physiopathologique exact de la lésion ne soit pas précisément déterminé. En l'espèce, il est constant que le 7 juin 2021, alors qu'il se trouvait sur son lieu de travail et demeurait sous l'autorité de son employeur, M. [X] a été victime d'un malaise mortel alors qu'il se rendait aux sanitaires.

Par ordonnance de référé du 12 février 2026, le conseil des prud'hommes de Montpellier a ordonné à la SAS [1] de payer à M. [Y] [F] la somme de 70 740,07 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, à savoir la somme de 7074,07 €, la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. La société [1] a interjeté appel de cette décision le 26 février 2026. Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, la SAS [1] a fait assigner M. [Y] [F] devant le premier président afin qu'il ordonne, sur le fondement de l'article 514-3, à titre principal, la suspension de l'excéution provisoire de la décision rendue par le conseil des prud'hommes le 12 février 2026, ou l'autorise, à titre