Cour d'appel de Toulouse — 4eme Chambre Section 2

23/07/2026

N° RG 25/00967 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5BZ

Décision déférée - 04 Mars 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F23/00116

E.U.R.L. [1]

C/

[B] [Q]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/

***

Le vingt trois Juillet deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

E.U.R.L. [X] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Léon MATUSANDA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [B] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas LOUVET de la SELARL CAP VERITAS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement en date du 4 mars 2025 du conseil de prud'hommes de Toulouse entre l'EURL [X] [P] et Madame [B] [Q],

Vu l'appel du jugement par l'EURL [X] [P] en date du 20 mars 2025,

Vu les conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en l'état en date du 24 avril 2026 visant à obtenir un sursis à statuer ou à défaut un retrait du rôle dans l'attente d'une décision pénale ;

Les parties ont été avisées par un avis d'audience devant se tenir le 9 juin 2026 devant le conseiller de la mise en l'état ; l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

Madame [B] [Q], constituée, qui a conclu au fond, n'a pas conclu sur l'incident, n'a pas adressé de message, ne s'est pas présentée à l'audience sur incident.

Par application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

L'EURL [X] [P] justifie avoir déposé plainte contre Madame [B] [Q] pour avoir produit un contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2019 qui serait un faux.

Elle indique qu'après enquête de police, Madame [B] [Q] est citée devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour une audience devant se tenir le 13 novembre 2026. Elle produit une convocation en justice en qualité de victime.

La décision à venir intéresse directement la solution du litige dont la cour est saisie.

Un sursis à statuer est ordonné dans l'attente du prononcé de la décision pénale.

L'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article 383 du code de procédure civile.

Les dépens sont réservés.

Par ces motifs,

Nous, G. NEYRAND, conseiller de la mise en l'état,

Prononçons le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive sur la plainte pénale pour faux et usage de faux, relative au contrat de travail allégué par Madame [B] [Q] à l'encontre de l'EURL [X] [P],

Disons qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir la cour lorsqu'il aura été statué définitivement sur la procédure pénale précitée,

Réservons les dépens en fin d'instance.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND