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La société [1] (la société [2]), ayant pour activité principale la plâtrerie, la peinture, le revêtement de sol, a fait l'objet d'un contrôle comptable d'assiette pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 à l'issue duquel, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) lui a adressé, le 22 novembre 2021, une lettre d'observations relevant les chefs de redressement suivants : 1. Contribution FNAL - employeurs affiliés aux caisses de congés payés : 56,54 euros 2. Réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires : 2 265,25 euros 3. Réduction du taux de la cotisation patronale maladie : 3 173,52 euros 4. Prise en charge par l'employeur de contraventions : 127,57 euros ; 5. Non fourniture de documents - fixation forfaitaire de l'assiette : 38 385,70 euros 6.

Le 2 juin 2014, Mme [U] [Q], conductrice de bus depuis le 13 juin 2005 au sein de la SAS [2] (la société) a effectué auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « sciatique gauche par hernie discale L5-S1 confirmée par IRM et opérée le 26 mars 2014 » mentionnant comme date de première constatation médicale le 18 décembre 2013. Cette déclaration s'appuie sur le certificat médical du médecin du travail établi le 22 mai 2014 indiquant : « présente depuis janvier 2014 une sciatique gauche par hernie discale L5-S1 confirmée par IRM et opérée le 26 mars 2014 ; MP n°97 en relation avec son exposition aux vibrations basses et moyennes fréquences transmises au corps entier ».

Le 6 mars 2018, [V] [C], agent de sécurité depuis le 20 janvier 2003 au sein de la SAS [1] (la société), a été retrouvé sans vie vers 11h. Le certificat médical de décès établi le jour même par le centre hospitalier d'[Localité 3] mentionne : « décès (retrouvé en arrêt cardio-respiratoire sur son lieu de travail) ». L'employeur a rédigé une déclaration d'accident du travail le 8 mars 2018 aux termes de laquelle « M. [C] aurait été victime d'un malaise lors de sa ronde, il a été découvert inanimé vers 11h . Lieu de l'accident : lieu de travail habituel (CNPE du Tricastin à [Localité 4]). Siège et nature des lésions : malaise coeur. Horaires de travail de la victime le jour de l'accident : de 5h30 à 13h. Témoin : docteur [G], médecin du travail ».

Le 24 février 2022 à 11h, M. [V] [H], responsable maintenance depuis le 1er janvier 1988 au sein de la SNC [1] (la société), a été victime d'un malaise selon le certificat médical initial établi le jour même par le centre hospitalier de [Localité 4] et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 27 février suivant. D'après la déclaration d'accident du travail rédigée le 1er mars 2022 par l'employeur, « M. [H] déclare qu'il aurait ressenti des fourmillements dans la jambe gauche en marchant dans le couloir ». M. [O] est cité comme témoin. Au titre des réserves, il est indiqué : « il n'y a pas de fait accidentel. La douleur ressentie n'est pas en lien avec l'activité professionnelle ». Après avoir diligenté une enquête administrative, la caisse

Le 21 janvier 2015, M. [Q] [R] a été victime d'un accident du travail pour lequel la faute inexcusable de son employeur la SAS [1] a été reconnue par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 28 mars 2022, lequel en a tiré toutes les conséquences, notamment en ordonnant une expertise médicale et en lui allouant une provision de 5 000 euros. Par ordonnance du 11 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Chambéry a désigné la SELARL [Y] et [C], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [1], radiée au RCS le 16 décembre 2019 suite au prononcé de la clôture pour insuffisance d'actifs, avec la mission de représenter la SAS [1] en justice concernant l'instance concernant le pôle social. Par jugement du 2 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a, après expertise : - fixé l'indemnisation de M.

Le 1er décembre 2022, la SASU [1] a transmis une déclaration d'accident du travail survenu le 30 novembre 2022, à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] (la CPAM), relative à son salarié M. [K] [C], employé en qualité de conducteur de véhicules et d'engins lourds de levage et de man'uvre. Le même jour, elle adressait un courrier à la caisse afin de faire état de réserves motivées. Le certificat médical initial en date du 30 novembre 2022 constatait ' 'la persistance de douleurs d'allure neurogène allant de la région lombaire droite à la face externe de la cuisse droite, possible hernie discale traumatique sous-jacente, bilan radiologique normal . L'accident du 30 novembre 2022 était pris en charge au titre de la législation

[Y] [R] a été engagé à compter du 1er octobre 1982 par l'EPIC Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (désigné « le CEA » dans le présent arrêt) et était, au dernier état de ses fonctions, ouvrier hautement qualifié. Le 28 septembre 2017, il a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la CPAM) au titre d'un mésothéliome malin diffus sur la base d'un certificat médical initial du 18 août 2017 mentionnant : « pleurésie gauche découverte en mars 2017. Thoracoscopie le 12/05/2017 pour biopsie chirurgicale. [H] [I] en faveur d'un mésothéliome malin diffus infiltrant de sous type épithélioïde ». La CPAM a reconnu le caractère professionnel de ce mésothéliome malin de la plèvre (tableau n°30 des maladies professionnelles) par décision du 20 mars 2018.

La société [1] est spécialisée dans le commerce de gros de pièces détachées automobiles. Elle fait application de la convention collective nationale des commerces de gros à prédominance non-alimentaire (IDCC 573) Elle a engagé M. [S] [C], selon contrat de travail à durée déterminée, à compter du 11 décembre 2013, en qualité d'aide-magasinier (emploi positionné au niveau II ' échelon 1). Ce contrat était renouvelé et, à compter du 7 juin 2014, la relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par courrier du 28 avril 2017, la société [1] indiquait au salarié qu'elle repositionnait son emploi au niveau II ' échelon 2 de la classification conventionnelle, sous l'intitulé de magasinier. M. [C] était placé en arrêt pour cause d'accident du travail du 24 janvier 2018 au 18 mai 2018.

La société [1] exploite un établissement de type supermarché, à l'enseigne [2], à [Localité 3] (69). Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire (IDCC 573). Elle a embauché Mme [W] [I] [Y], née [B] selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2000. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait un emploi de responsable de caisses. Du 23 mars au 14 juin 2020 puis à compter du 23 août 2020, Mme [Y] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle. Le 28 septembre 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [Y] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Vu la déclaration d'appel du 23 Octobre 2025, de la S.A.R.L. [1] à l'encontre du jugement rendu le 19 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à M. [J] [N]; Vu l'article 131-5 du code de procédure civile; Vu la décision rendue le 23 décembre 2025 ordonnant une mesure de médiation et fixant la date de dépôt de consignation pour les deux parties au 25 Mars 2026; Vu le courriel du 13 Juin 2026 de l'association [2] nous informant de la fin de la médiation à défaut de versement de la provision dans le délai prescrit; Vu les courriels des conseils des deux parties indiquant l'échec de la mise en place de cette mesure de médiation; Attendu qu'à ce jour, le versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur n'a pas été effectué dans le délai fixé;

M. [H] [I] a pris contact avec Me [F] [B] en décembre 2024 dans le cadre d'un recours contre son licenciement pour insuffisance personnelle prononcé le 5 juillet 2024 par le maire de [Localité 1]. Me [B] a donc repris le dossier après une demande de référé-suspension déposée par M. [H] [I] par ses propres moyens rejetée le 15 juillet 2024 par le tribunal administratif de Lyon, après une nouvelle demande de référée suspension sollicitée par un premier avocat, elle aussi rejetée le 25 septembre 2024 ainsi que le dépôt dans l'instance au fond d'un mémoire de 30 pages accompagné de 55 nouvelles pièces retournées par le greffe du tribunal administratif avec invitation à les déposer via son avocat constitué. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 7 janvier 2025.

M. [G] [A] a pris contact avec la société AXIOME AVOCATS dans le cadre de la rupture de son contrat de travail. Son dossier a été confié à Me [Z] [V], alors avocat associé de la société AXIOME AVOCATS. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 24 janvier 2022, prévoyant deux missions : - une mission de conseil, facturable au taux horaire de 200 € HT, dont la durée était estimée entre 3 et 5 heures, - une mission contentieuse afin de défendre les intérêts de M. [G] [A] devant le conseil de prud'hommes, pour lequel il était fixé un honoraire de diligences fixé à 3 500 € HT, soit 4 200 € TTC, outre des compléments d'honoraires forfaitaires en cas de diligences supplémentaires, ainsi qu'un honoraire de résultat de 7% des sommes obtenues.

Madame [O] [Y] a fait appel à la SELARL Axiome Avocats dans le cadre d'une problématique relative à ses conditions de travail et à ses relations avec son employeur. Son dossier a été confié à Me [U] [E], alors associé de la société Axiome Avocats. Une première convention d'honoraires d'avocat a été régularisée en 2021 prévoyant une mission de conseil juridique avec une éventuelle tentative de conciliation amiable. Elle prévoyait une facturation des diligences au temps passé, au taux horaire de 200 € HT, soit 240 € TTC et estimait la durée des diligences entre 2 et 4 heures, provisoirement. Le 12 décembre 2022, Mme [O] [Y], licenciée pour inaptitude, a sollicité d'être assistée dans ses démarches. Le 21 septembre 2023, lors d'un rendez-vous

M. [U] [R] a pris contact avec la SELARL Axiome Avocats afin d'obtenir conseils et assistance dans le cadre d'une problématique liée à une procédure de liquidation judiciaire et au refus de l'assurance garantie des salaires de reconnaître son statut de salarié. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 13 août 2024. Les diligences afférentes à la phase précontractuelle ont été facturées pour un montant de 83,33 € HT, soit 100 € TTC. Cette facture a été acquittée par M. [R]. Suite au départ de l'avocat associé en charge du dossier, la société Axiome Avocats a été dessaisie par M. [U] [R] en cours de mandat. Ce dessaisissement a donné lieu à l'établissement, par la société Axiome Avocats, d'une facture de solde portant sur la totalité des diligences exécutées au jour de son dessaisissement.

Mme [S] [Q] a pris contact avec la société AXIOME AVOCATS dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur. Un premier rendez-vous a été fixé au 2 novembre 2023 et a fait l'objet d'une facture en date du 3 novembre 2023 pour un montant de 100 € TTC. Le dossier a été confié à Me [W] [I], alors associé de la société AXIOME AVOCATS. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 6 novembre 2023. Elle prévoyait la réalisation de deux missions : - une mission de conseil et/ou de tentative de résolution amiable , facturable au taux horaire de 220 € HT et 264 euros TTC, avec un volume d'heures prévisibles de 2 à 4 heures, - une mission contentieuse afin de défendre les intérêts de Mme [S] [Q] devant le conseil

Vu la déclaration d'appel du 27 Février 2026, de la S.A.S. [1] à l'encontre du jugement rendu le 02 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, dans l'affaire l'opposant à M. [B] [F] Vu l'article 131-5 du code de procédure civile, Vu la décision rendue le 03 Avril 2026 ordonnant une mesure de médiation et fixant la date de dépôt de consignation pour les deux parties au 12 Juin 2026, Vu le courriel du 16 Juin 2026 de l'association [2] nous informant de la fin de la médiation à défaut de versement de la provision dans le délai prescrit, Attendu qu'à ce jour, le versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur n'a pas été effectué dans le délai fixé; Qu'il convient, des lors, de constater la caducité de la mesure de médiation;

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que S.A.S. [1] Venant aux droits de la société [1] [I] se désiste de son appel et que Monsieur [Z] [V], partie intimée accepte ce désistement, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Vu la déclaration d'appel du 19 Mai 2026, de G.I.E. [1] (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 23 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [G] [W], (partie intimée) Vu les articles 913, alinéa 2, et 1533 du code de procédure civile, En application des articles susvisés, le juge peut, lors de la mise en état ou à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. La médiation s'entend de tout processus structuré par

M. [K] [S] a été engagé par la société allemande [1], entre le 1er septembre 2013 et 31 décembre 2015, date à laquelle il a été mis fin au contrat de travail. M. [K] [S] a saisi le tribunal du travail de Mayence (Allemagne) pour contester la rupture de son contrat de travail. Il a signé le 9 décembre 2015 un accord de rupture amiable avec son employeur prévoyant que le contrat de travail prenait fin à effet au 31 décembre 2015, que divers reliquats de salaires dus de mai à décembre 2015, ainsi qu'une indemnité de rupture d'un montant de 290 000 euros devaient lui être payés au 15 février 2016. En exécution de cet accord, le salaire du mois de décembre 2015 d'un montant de 10 833,33 euros, ainsi que l'indemnité de rupture d'un montant de 290 000 euros ont été payés par la société [1] à M.

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