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Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, Que ce désistement a été accepté par l'intimé, Que l'instance se trouve donc éteinte, Constatons le désistement d'appel et son acceptation par les parties et l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais. Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en Etat Valéry CHARBONNIER

M. [H] a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein par la SARL [1] en qualité de technicien fibre optique à compter du 1er février 2023. A compter du 27 juillet 2023, M. [H] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Le 1er septembre 2023, M. [H] informe la SARL [1] de sa reprise le 1er septembre 2023. Le 5 septembre 2023, M. [H] est convoqué à un entretien préalable à sanction fixé le 12/09/2023 auquel la SARL [1] n'était pas représentée. Le 18/09/2023, la SARL [1] a notifié à M. [H] un avertissement. Le 19 septembre 2023, M. [H] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Par courrier daté du 31 octobre 2023 et adressé le 6 novembre 2023, la SARL [1] a notifié à M. [H] son licenciement. M. [H] a saisi e conseil des prud'

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 908 du Code de procédure civile RG N° : 25/01877 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HZYZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 25 Novembre 2025, RG 2024-42438 Madame [O] [H] (NEE [Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] GUADELOUPE FRANCE Représentant : Me Caroline AVRILLON, avocat au barreau d'ANNECY APPELANT Madame [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Florence CHERON, avocat au barreau d'ANNECY INTIME Attendu que l'article 908 du Code de Procédure Civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure; Attendu qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel formalisée le 30 déccembre 2025, l'appelant…

considérant que le tribunal dans son jugement du 10 novembre 2016, confirmé par arrêt du 20 décembre 2018, a statué implicitement sur l'imputation de la créance de La Poste sur les postes objet du sursis à statuer. Elle rappelle en effet que le sursis à statuer tendait à la détermination du montant de l'ATI pour l'imputer sur ces postes. M. [Y] répond qu'une décision de sursis à statuer est dépourvue d'autorité de la chose jugée. Réponse de la cour : L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, et qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elle et contre elles en la même qualité.

Par lettre recommandée réceptionnée le 15 octobre 2025, Mme [W] [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille d'une demande d'admission au tableau du barreau de Lille sur le fondement de l'article 98°3 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 en faisant valoir qu'elle est titulaire d'un master en droit des assurances et bénéficie d'une expérience de juriste d'entreprise. Après audition du 28 novembre 2025 par les rapporteurs, le conseil de l'ordre a, par délibération du 15 décembre 2025, rejeté la demande de Mme [P] en retenant qu'elle ne remplissait pas les conditions de pratique professionnelle d'au moins huit années en qualité de juriste d'entreprise. Par lettre recommandée du 19 janvier 2026, Mme [W] [P] a formé un recours auprès

Par acte en date du 13 juin 2024, la société [J] [I] [N], estimant qu'elle avait été révoquée sans justes motifs et dans des conditions brutales et vexatoires a fait assigner au fond, les sociétés Document solutions 62 et Osa division devant le tribunal de commerce d'Arras. Puis, par acte en date du 23 août 2024, la société [J] [I] [N] a fait assigner les sociétés Document solutions 62 et Osa division et M. [V] en référé, devant le tribunal de commerce d'Arras aux fins de désignation d'un administrateur provisoire et d'obtenir leur condamnation à verser à la société Document solutions 62 une provision de 866 086,74 euros au titre de dépenses personnelles effectuées. Par ordonnance rendue le 14 octobre 2025 le juge des référés dutribunal de

1. Les faits et la procédure antérieure : Le 27 mai 2016, M. [V] [A] [C], joueur licencié de l'association Union sportive [Localité 1] [Localité 6] [K] (ci-après l'Union sportive), alors âgé de 14 ans, a déposé plainte à l'encontre de M. [E] [P] pour des faits de violences volontaires commis à l'issue d'un match de football le 8 mai 2016, ayant entraîné un traumatisme de l'oreille droite avec perforation tympanique. Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite le 7 avril 2017 au motif qu'elle a donné lieu à une mesure décidée par une autre administration. Par acte du 29 novembre 2019, M. [C] a fait assigner l'Union sportive en référé expertise et provision devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille. Par ordonnance du 30 juin 2020, une expertise a été ordonnée et confiée au docteur [T], et les autres demandes ont été rejetées.

1. Les faits et la procédure antérieure : Mme [P] [H] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société Boursorama exerçant sous l'enseigne Boursorama Banque (la banque). Le 23 janvier 2024, elle a déposé une plainte dans laquelle elle a dénoncé six prélèvements frauduleux sur son compte bancaire à hauteur des sommes de 2 400 euros, deux fois 1 900 euros, 750 euros et deux fois 961 euros le 11 décembre 2024, soit la somme totale de 4 138,20 euros dont elle avait demandé le remboursement à sa banque en vain. Par acte 2 mai 2024, Mme [H] a donc fait assigner la société Boursorama devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir le paiement des sommes litigieuses et la réparation de son préjudice. 2. Le

considérant que la société IPSOMEDIC se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise. Audiencé le 8 janvier 2026, l'examen de cette requête a été repoussé au 9 avril 2026. Dans l'intervalle, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'intentions de reprises de sorte qu'il a enclenché le processus relatif à leur traitement. En conséquence, le 26 février 2026, M. [T] a saisi le tribunal pour obtenir une audience destinée à examiner les offres de reprises. Initialement fixée au 26 mars 2026, cette seconde audience a été également reportée au 9 avril 2026. A l'occasion de cette audience, seule la société ISPOMEL INNOVATION, devenue ASKLEIA, a présenté une offre. Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal des activités

A l'issue d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômages et de la garantie des salaires, l' URSSAF PACA a notifié à la société [3] (la société [2]) une lettre d'observations du 24 septembre 2015, comportant trois chefs de redressement, emportant rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'assurance chômage et d' AGS, d'un montant total de 121 546 euros. Après échanges d'observations, l' URSSAF a notifié à la société [2] une mise en demeure du 23 décembre 2015 pour paiement de la somme totale de 141 089 euros dont 121 543 euros en cotisations et 19 546 euros en majorations de retard. Suite à la décision implicite de

Mme [E] a été employée par la société [2] (la société) en qualité de conductrice de machine depuis l'année 2018. Le 22 août 2023, elle a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 26 juillet 2023 faisant état d'une épicondylite droite. Par courrier du 8 septembre 2023, la caisse a informé la société de l'ouverture d'une instruction relative à cette déclaration. Estimant que les conditions permettant une prise en charge directe n'étaient pas réunies, la caisse a, par courrier du 27 décembre 2023, informé la société de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par avis

Par arrêt en date du 16 mai 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits et motifs, la cour d'appel de Caen a : - infirmé le jugement déféré ; Statuant à nouveau, - dit n'y avoir lieu à audition des quatre salariés de la société [1] (la société), soit M. [N] [C], Mme [Q] [V], M. [G] [O] et Mme [H] [B] ; - dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [E] le 10 mars 2017 est due à la faute inexcusable de la société [1] ; - ordonné la majoration maximale de la rente servie par l'organisme de sécurité sociale de Mme [E] ; - dit que la majoration de la rente suivra l'augmentation du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'aggravation de l'état de santé de la victime ; - dit que la caisse

Vu la déclaration d'appel de la société anonyme (SA) [3] du 19 janvier 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 22 décembre 2023 qui a : - dit que M. [X] [C] est victime de discrimination syndicale, - condamné la société [3] à payer à M. [C] les sommes suivantes : 114,93 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures de délégation, 11,49 euros brut à titre de congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêt de droit à la date de la citation du défendeur 10 000,00 euros net à titre de préjudice moral pour discrimination syndicale, 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lesdites sommes avec intérêt de droit à la date du présent jugement - condamné la société [3] à payer au

Il résulte des éléments de ce tableau qu'elle ne remplit pas l'un des seuils prévus par l'article 16.4, précité. Sa demande est donc rejetée et le jugement infirmé de ce chef. Sur la demande au titre du travail dissimulé: Le jugement a condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M. [R] [L] la somme de 9 984, 60 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article L 8221-5 du code du travail. Concernant la prescription, les deux sociétés demandent à la cour, dans le dispositif de leurs conclusions, de constater la prescription de cette demande mais elles ne développent pas de moyens à ce sujet dans les motifs de leurs conclusions, de sorte que l'allégation de prescription est écartée.

Il résulte des éléments de ce tableau qu'il a travaillé au moins 280 heures de travail effectif dans la plage " horaire de nuit " pour les établissements permanents sur l'année civile et qu'il dispose donc du statut de travailleur de nuit pour l'année 2020. Le salarié aurait pu prétendre à la somme de 186, 89 euros correspondant à deux jours de repos compensateurs. Toutefois, le jugement lui a alloué la somme de 172, 82 euros et le salarié demande sa confirmation dans le dispositif de ses conclusions. Le jugement est donc confirmé. Sur la demande au titre du travail dissimulé: Le jugement a condamné la société [4], en qualité d'employeur, et la société [3], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M.

la salariée. La société [2] a été dissoute le 11 juin 2021 par transmission universelle de patrimoine à la société [3]. Mme [S] [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 7 avril 2023. Par un jugement du 12 décembre 2025, le conseil a : - Déclaré les demandes de Mme [S] [Y] recevables et partiellement fondées ; - Condamné la société [1] à verser à Mme [S] [Y] les sommes suivantes : . 11 339, 04 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, . 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, - Condamné la société [3] à payer la somme de 1100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;

Il résulte des éléments de ce tableau qu'elle a atteint en 2019 le seuil de 280 heures prévu par l'article 16.4, précité, mais aucun des seuils en 2020. Il lui est donc alloué une somme de 186, 89 euros, le jugement étant infirmé de ce chef. Sur la demande au titre du travail dissimulé : Le jugement a condamné la [2] à verser à Mme [G] [C] la somme de 12 136, 14 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article L 8221-5 du code du travail. Toutefois, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L.

M. [M] [U] a été embauché le 27 novembre 1995 par la société [1] en qualité de directeur du service technologies de l'information. Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de "Head of IT Corporate". Il a été placé en arrêt maladie à compter du 3 septembre 2021. A la suite d'un avis d'inaptitude rendu le 26 juillet 2022, il a été licencié le 19 septembre 2022. Par requête reçue le 20 mars 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes à caractère salarial. Par jugement en date du 2 juillet 2025, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande de reprise de paiement des salaires formée par Monsieur [U] ; - rejeté la demande de solde d'indemnité de congés payés formée par Monsieur [U] ; En

Ordonnance n° 309 du 09/07/2026 N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le neuf juillet deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 du répertoire général, opposant : S.A.S.

Il résulte des éléments de ce tableau qu'elle ne remplit pas l'un des seuils prévus par l'article 16.4, précité. Sa demande est donc rejetée et le jugement infirmé de ce chef. Sur la demande au titre du travail dissimulé: Le jugement a condamné la société [3], en qualité d'employeur, et la société [2], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [N] [B] la somme de 13 756, 74 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article L 8221-5 du code du travail. Toutefois, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L.