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Vu les articles 367, 368 et 383 du code de procédure civile, Par arrêt du 07 mai 2026 rendu par la cour d'appel de Paris (chambre 6-8) dans le RG 24/06736, il a été jugé que la déclaration d'appel dans la procédure RG 20/07681 n'encourait pas la caducité. Il en résulte que la procédure RG 20/7682 qui lui était liée et qui avait été radiée le 02 octobre 2025 doit être rétablie au rôle. Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 20/07681 et N° RG 20/07682 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU5N sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 20/07681 ; PAR CES MOTIFS ORDONNE le rétablissement au rôle de la procédure RG 20/07682. ORDONNE la jonction des affaires RG 20/07681 et RG 20/7682 et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 20/07681.

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 23 juin 2025, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 16 avril 2026, Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. PAR CES MOTIFS Le

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 janvier 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 07 juin 2025. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/04861 et N° RG 25/04869 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURF sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/04861 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/04861. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Par déclaration en date du 30 juillet 2025, M. [G] [C] a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de boulogne billancourt, section 2, décision attaquée en date du 04 juin 2025. Par message électronique adressé le 09 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile sur la possible incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. L'appelant a répondu le 22 octobre 2025 et a convenu que la cour d'appel de Paris était incompétente territorialement dès lors que le jugement avait été rendu par le conseil de prud'hommes de Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt.

Vu les conclusions responsives de Me [M] notifiées le 4 mars 2026. Sur ce, En application de l'article 909 du code de procédure civile l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué. Le 10 septembre 2025, M. [H] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 juin 2025. Le 05 novembre 2025, la SARL [1] a constitué avocat. Le même jour, M. [H] [N] lui a notifié ses conclusions d'appelant. La SARL [1] devait donc conclure le 05 février 2026 au plus tard. Elle n'y a cependant

Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 18 février 2026, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 27 mars 2026, Vu les articles 1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. PAR CES MOTIFS Le

Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, M. [X] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt le 06 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026, M. [X] [W] a déclaré se désister de son appel motivé par l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. La S.A. [1] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/02427 et N° RG 26/00572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT2Z sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/02427 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/02427. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00735 et N° RG 26/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU5F sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00735 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00735. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/00753, RG 26/00771 et RG 26/01063 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBN sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 26/00753 ; PAR CES MOTIFS Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 26/00753. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

La société [3] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS [N° SIREN/SIRET 1]. Elle a pour activités la surveillance, le gardiennage, la sécurité et la protection des biens et des personnes. M. [O] [M] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée déterminée du 22 avril 2017 à effet au 2 mai 2017, en qualité d'agent de sécurité qualifié, statut employé, niveau III, échelon I, coefficient 130, à temps partiel, pour une durée de 30 jours soit jusqu'au 31 mai 2017. Le contrat de travail a été prolongé jusqu'au 31 mars 2018 par avenant du 27 mai 2017. Le temps partiel a été transformé en temps plein à compter du 1er août 2017 par un nouvel avenant du 28 juillet 2017.

La société [3] ([4]) est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité la formation professionnelle initiale et continue. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail verbal en date du 20 septembre 2016, M. [U] a été engagé par la société [3], en qualité de formateur occasionnel sous la forme de vacations en droit, économie, management des entreprises, à temps partiel, à compter de la rentrée scolaire de l'année 2016. Au dernier état de la relation de travail, M. [U] exerçait toujours les fonctions de formateur occasionnel sous la forme de vacations en droit économie, management des entreprises, et percevait un salaire moyen brut de 1 075,93 euros par mois.

LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE [Localité 3] 'SIDR', Prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Monique LEBRUN, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01378 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGFQ, Attendu que par conclusions en date du 27 mai 2026, la SELARL GERY-SCHAEPMAN, conseil de l'appelante, a déclaré se désister de l'appel interjeté le 23 octobre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 1er octobre 2024.

Vu les articles 385, 401 et 941 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement, Constatons l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie supportera la charge de ses frais irrépétibles, Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Fait à [Localité 1], le 01 Juin 2026 Le greffier, Monique LEBRUN Le conseiller de la mise en état, Corinne JACQUEMIN

COUR D'APPEL DE [Localité 1] de la RÉUNION Chambre sociale Mise en état RG N° : N° RG 26/00589 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQQC Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 13 Avril 2026, enregistrée sous le n° 202641715 M.

Vu l'appel interjeté le 2 octobre 2025 par la Sarl [1] (ci-après la société) à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains prononcé le 4 septembre 2025 dans une affaire l'opposant à Mme [M] [V] épouse [L] ; Vu l'assignation en référé de la société devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence signifiée le 6 octobre 2025 à l'intimée (remise à personne) pour l'audience du lundi 17 novembre 2025 à 10h00 à l'effet de voir arrêter l'exécution provisoire prononcée par la décision frappée d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 par laquelle le magistrat délégué par le premier président a : - Dit que la société [1] est irrecevable à solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire de droit;

Par jugement en date du 13 novembre 2025 le conseil de prud'hommes de Cannes, statuant sur les demandes formées à l'encontre de la société [1], par Madame [U] [Z] née [E], a: Dit que la présomption de démission est injustifiée et la rupture intervenue entre les parties produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [1] à régler à Madame [U] [E] épouse [Z] les sommes suivantes : - 2.384,14 € (deux mille trois cent quatre vingt quatre euros et quatorze cts) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 3.357,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 335,80 € au titre des congés payés y afférent, - 3.357,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.036,94 € à titre d'

Mme [W] [B] a été embauchée par la [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 19 septembre 2012, en qualité de chargée de développement, statut cadre niveau CI. Par avenant du 28 février 2014, Mme [W] [B] a été promue en qualité de responsable de l'agence Guadeloupe. Par avenant du 1er juillet 2014, les parties ont convenu que l'organisation du travail de la salariée se ferait dans le cadre d'une convention de forfait en jours sur l'année à compter du 1er juillet 2014. Par avenant du 1er juillet 2019, il a été convenu que la salariée exercerait la fonction de responsable régional des Antilles et référente commerciale de la Guyane. Par avenant du 13 mars 2020, Mme [W] [B] a été promue en qualité de responsable régionale des Antilles et de la Guyane à effet du 1er mars 2020.

Vu le jugement rendu le 07 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER dans le litige opposant [Y] [I] à S.A.S. [1] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 04 décembre 2024 ; Vu les conclusions de Me Sixtine PORTOIS pour [Y] [I] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 05 mai 2026 ; Vu les conclusions de Me Tayeb ISMI-NEDJADI portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;