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ET DE LA PROCÉDURE M. [X] a été engagé par la société [2], en qualité de responsable baux, droit des sociétés et assurances, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022. Cette société est spécialisée dans la distribution d'appareillages de correction auditive. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale du négoce et prestation de services médico techniques. Le 2 octobre 2024, M. [X] a fait valoir ses droits à la retraire, entraînant un départ effectif au 1er janvier 2025. Faisant suite à la réception de son solde de tout compte et par un courriel du 13 janvier 2025, M. [R] a contesté auprès de son employeur l'absence de la prime sur objectif et la prime de participation aux bénéfices.

Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence en date du 9 janvier 2025 renvoyant les parties devant la cour d'appel de Versailles, et le jugement rendu par 20 décembre 2019 par le Conseil des prud'hommes de Marseille à la requête de l'association Institut de formation de la profession de l'assurance ((l'IFPASS) à l'encontre de Mme [G] ; Vu les conclusions de Mme [G] notifiées par RPVA le 16 septembre 2025 aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive du pourvoi formé devant la Cour de cassation ; Vu l'absence de conclusion de l'IFPASS ; Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 6 mai 2026 rejetant le pourvoi ; Vu les échanges entre les parties via le RPVA et la demande de radiation de Mme [G] ;

Le 6 juin 2020, M. [E], dirigeant de la SARL [2] (la société [3]) a démissionné de ses fonctions. Mme [Y] [R] a été nommée dirigeante à sa place le même jour. Le 9 septembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre, saisi sur requête du ministère public, a placé la société [3] en liquidation judiciaire, désigné M. [X] en qualité de liquidateur et fixé la date de cessation des paiements au 10 mars 2019. Le 28 juillet 2023, le liquidateur a assigné Mme [Y] [R] et M. [E] aux fins de les voir condamner, en responsabilité pour insuffisance d'actif et à une mesure de faillite personnelle ou à défaut, d'interdiction de diriger. Le 22 novembre 2024, par jugement contradictoire, le tribunal de commerce de Nanterre a : - in limine litis, débouté Mme [Y] [R] de sa demande d'irrégularité de l'assignation ;

Le 16 août 2016, M. [I] [G] a été engagé par la société Trace global en qualité de director digital marketing & sales, talent business. Le 10 mai 2017, il a cédé l'intégralité des titres de la société JTV Digital qu'il avait fondée et qui a pour activité la distribution de contenus numériques des 'uvres d'artistes et de labels indépendants sur les principales plateformes de streaming et de téléchargement dans le domaine de la musique, à la société Trace Global au prix de 300 000 euros, déterminé par référence aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016. Ce même jour, la société Trace Global s'est engagée au versement d'un complément de prix, selon option et sous condition, payable au plus tard le 10 mai 2021. Le même jour, M. [G] a été nommé directeur général de la société JTV Digital.

Le 13 novembre 2025, le ministère public a déposé une requête aux fins d'ouverture de la procédure de redressement ou, subsidiairement de liquidation de la société [U] [Localité 1]. Le 27 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a : - constaté l'absence de la société [U] Events et son état de cessation des paiements ; - placé la société Gaudines [Localité 1] en liquidation judiciaire ; - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 novembre 2024 ; - désigné la société Asteren prise en la personne de M. [Z], en qualité de liquidateur. Le 3 février 2026, la société [U] Events a interjeté appel du jugement en tous ses chefs de disposition lui faisant grief. Le 26 mars 2026, le premier président a arrêté l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Madame [B] [Y] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X36X Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 Juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X36X dans une instance entre les parties suivantes : Madame [E] [Y] née le 15 Février 1991 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier DESANDRE NAVARRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0187 - N° du dossier E000J58O APPELANTE ET S.A.S.

par déclaration au greffe du 6 novembre 2025 par Madame [I] [T], de la décision rendue le 09 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l' Association [1] et Maître [O] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], Vu l'ordonnance du 29 janvier 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré cette cour incompétente territorialement et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles, Madame [I] [T] a adressé le 15 juin 2026 par voie électronique des conslusions de désistement de l'appel du 6 novembre 2025 en raison du recours exercé contre le jugement entrepris, par déclaration d'appel du 4 décembre 2025

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.» L'article 915-2 précise enfin que « l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle a pour activités les bâtiments tous corps d'état, démolition, agencement, rénovation ; toutes activités de démolition, curage, sciage, croquage à l'engin ou manuel ; toutes activités de reprise de structure et gros oeuvres et travaux d'air, plomberie, gros oeuvres, menuiserie. Elle emploie plus de 11 salariés soit environ 80 selon les déclarations de l'avocat de l'employeur à l'audience. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 20 février 2012, M. [L] a été engagé par la société [1], en qualité de manoeuvre, niveau 1 coefficient 150, statut ouvrier, à temps plein, à compter du 20 février 2012. Par

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle a pour activités les travaux d'installation électrique dans tous locaux. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 mai 2016, M. [S] a été engagé par la société [1], en qualité de chef de projet, statut cadre, niveau B1, à temps plein, à compter du 6 juin 2016. Au dernier état de la relation de travail, M. [S] exerçait toujours les fonctions de chef de projet, et percevait un salaire moyen brut de 4 522,46 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, étendue par arrêté du 5 juin 2020.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. Elle a pour activité le transport routier de voyageurs. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 7 avril 2008, Mme [W] a été engagée par la société [1], en qualité d'hôtesse de vente, statut employé, à temps partiel, à compter du 7 avril 2008. La relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à temps plein jusqu'au 23 avril 2021. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er septembre 2016, Mme [W] exerçait les fonctions d'hôtesse de vente, à temps complet, coefficient 125, niveau 6, et percevait un salaire moyen brut mensuel de 1 796 euros selon l'employeur ou 1925,71 euros selon la salariée.

Le 26 février 2024, M et Mme [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 2 avril 2024. La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 25 juin 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0 % l'an et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 868 euros. Statuant sur le recours de M et Mme [M], le juge des contentieux

A la suite de l'établissement d'un devis daté du 09 février 2022 par la société Cryo Evolution qui portait sur du matériel de cryothérapie et qui, annexant des 'conditions générales de vente' était adressé à monsieur [B] [F] (pièce n° 2 de cet intimé), ce dernier exerçant l'activité d'ostéopathe, a conclu un contrat de location, le 18 février 2022, avec la SAS Cegelease, exerçant sous l'enseigne Medilease, qui portait sur ce matériel. Il était stipulé pour une durée initiale de 60 mois moyennant le versement de loyers mensuels au montant de 592,86 euros HT et monsieur [F], reconnaissant avoir pris connaissance des conditions générales de financement faisant corps avec ses conditions particulières en les acceptant, consentait à un mandat de prélèvement SEPA au profit du loueur (pièces n° 3 de chacune des parties).

Selon devis du 30 avril 2021, M. [T] [W] et Mme [Q] [W] ont mandaté la société Sermak afin de procéder à des travaux d'extension de leur maison d'habitation située à [Localité 8] à [Localité 9] 70), pour un montant total de 315 160 euros. Aux fins de financement des travaux, M. et Mme [W] ont sollicité la souscription d'un prêt immobilier auprès de la Société Générale. La totalité des travaux n'ayant pas été réglée par M. et Mme [W], la société Sermak les a mis en demeure, par lettre recommandée du 22 octobre 2024, de procéder au règlement de la somme de 43 967,60 euros, correspondant à deux factures : - la facture n°2023-10/160 du 31 octobre 2023 d'un montant de 34 667,60 euros - la facture n°2023- 11/164 du 24 novembre 2023 d'un montant de 9 300 euros pour la pose d'un escalier.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la demande d'indemnité de requalification : Le salarié sollicite le bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée dès lors qu'il a continué à travailler après le terme de son contrat échu le 31 août 2022 sans signer de nouveau contrat. L'article L.1242-12 dispose que : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. ». Selon l'article L. 1243-11 du code du travail : « Lorsque la relation

M. [O] [E] a été embauché à compter du 1er novembre 1983 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'expert-comptable et commissaire aux comptes par la société [1]. Le 1er juillet 1996, M. [E] est devenu associé-salarié de la société [1]. Par lettre du 3 mai 2018, la société [1] a notifié à M. [E] son licenciement pour motif personnel. Le 27 juillet 2018, les parties ont conclu une transaction relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, comprenant notamment une clause relative au bénéfice d'une retraite complémentaire prévue pour les associés salariés. Par courriel du 16 novembre 2018, la société [1] a indiqué à M. [E] que le montant de la retraite complémentaire mentionné dans la transaction était entaché d'une erreur et serait moindre.

M. [Q] [V] a été embauché, à compter du 25 janvier 2010, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technico-commercial audiovisuel, statut cadre, par la société [1] ayant une activité d'organisation de prestations techniques audiovisuelles lors de congrès et séminaires au profit d'établissements hôteliers. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Par avenant du 28 juin 2012, les parties ont prévu l'application d'une convention de forfait annuel en jours et il a été mentionné que M. [V] occupait un poste de 'technico-commercial audiovisuel cadre niveau 10". M. [V] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 16 au 28 mai 2022, du 8 juin au 7 juillet 2022 puis à compter du 7 septembre 2022.

M. [Z] [D] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2011 en qualité d'agent de sécurité [4]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 18 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 novembre 2021 puis il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 décembre 2021. Par requête du 30 juin 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner la société [3] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.