Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 24 septembre 2026, 24/01676
Cour d'appelLa cour ordonne à la selarl [1], prise en la personne de Me [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], de remettre à M. [X] [Q] des bulletins de salaires conformes au présent arrêt. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle. La cour dit les demandes de M. [X] [Q] recevables. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], au profit des organismes concernés, une créance au titre des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [X] [Q] du jour du licenciement au jour de l'arrêt, et ce dans la limite d'un mois d'indemnités, Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société [2] et dit que ces dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.
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La cour ordonne à la selarl [1], prise en la personne de Me [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], de remettre à M. [X] [Q] des bulletins de salaires conformes au présent arrêt. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute la société [2] de sa demande reconventionnelle. La cour dit les demandes de M. [X] [Q] recevables. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], au profit des organismes concernés, une créance au titre des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [X] [Q] du jour du licenciement au jour de l'arrêt, et ce dans la limite d'un mois d'indemnités, Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la société [2] et dit que ces dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.