Cour d'appel de Versailles · 23 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/01005 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ6R

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01005 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ6R dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [E] [J] [B]

né le 31 Octobre 1979 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 24.159

APPELANT

ET

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 - N° du dossier E000IP00 - Représentant : Me Wilfried MOULAY de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000049

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [J] [B] de la décision rendue le 17 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1],

Monsieur [E] [J] [B] a adressé le 14 Septembre 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, les parties étant parvenues à un accord,

Par conclusions en date du 21 Septembre 2026, la SAS [1] a accepté le désistement

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [J] [B] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [E] [J] [B] de son désistement d'instance et d'action et à la SAS [1] de son acceptation,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Septembre 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état