Cour d'appel de Versailles · 23 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

désistement d'instance et d'action

N° RG 25/01673 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRC

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 23 Septembre 2026

Nous, Sylvie BERBACH, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01673 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHRC dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie-thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE de la SELAS LHP AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 282

ET

INTIMÉ

Monsieur [G] [O]

né le 08 Mars 1964 à [Localité 3] (Algérie)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556

****************

Vu les articles 384 et suivants, 399, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la délcaration d'appel du 05 Juin 2025 interjeté par S.A.R.L. [1], par le bais de son conseil, à l'encontre de Monsieur [G] [O], ,

Vu le rendez-vous judiciaire de médiation en date du 03 Avril 2026,

Vu les conclusions de désistement adressées le 28 août 2026 par le conseil de S.A.R.L.SOCERM-TERCEM,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement et de désistement d'instance adressées par le conseil de Monsieur [G] [O] le 08 Septembre 2026,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.R.L. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à S.A.R.L. [1] de son désistement d'appel,

DONNE ACTE à Monsieur [G] [O] de son acceptation de désistement d'appel de l'appelant

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.

Faite et rendue à [Localité 1] le 23 Septembre 2026.

La greffière La magistrate chargée de la mise en état