Cour d'appel de Versailles · 23 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N° 482

CONTRADICTOIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00243

N° Portalis DBV3-V-B7K-XU2H

AFFAIRE :

[V] [E]

C/

E.P.I.C. [1] (AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS)

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 1]

N° Chambre : 4

N° Section : 1

N° RG : 25/02914

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Monia ABBES

Me Laurent SALAAM

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [V] [E]

née le 11 Avril 1968 à [Localité 2] (22) (22)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Représentant : Me Monia ABBES, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 400

APPELANTE

****************

E.P.I.C. [1] (AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS)

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]/FRANCE

Représentant : Me Laurent SALAAM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0386

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY,

Greffier lors de la mise à disposition : Monsieur Mohamed EL GOUZI

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 24 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section ) a :

. fixé la rémunération mensuelle de Mme [E] à 5 988,12 euros bruts,

. jugé que le licenciement de l'Epic Andra à l'encontre de Mme [E] est dépourvu de motif réel et sérieux mais en revêt pour autant aucun caractère discriminatoire ni vexatoire,

et en conséquence,

. condamné l'Epic Andra à verser à Mme [E] la somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. débouté Mme [E] du surplus de ses demandes,

. jugé qu'il n'est pas nécessaire de donner suite à la demande de la salariée d'éditer des documents de fin de contrats rectifiés et des bulletins de salaires complémentaires dans la mesure où le différend des parties sur la durée de préavis de Mme [E] a été réglé par ailleurs avant le présent jugement,

. jugé que les sommes susvisées portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement et se capitalisent par année civile pleine,

. jugé que le présent jugement n'est pas assorti de l'exécution provisoire,

. condamné l'Epic Andra à rembourser à [2] l'allocation de retour à l'emploi versée à Mme [E] à la suite de son licenciement dans la limite de 6 mois de versement de celle-ci, le cas échéant,

. condamné l'Epic Andra à verser à Mme [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

. condamné l'Epic Andra aux éventuels dépens de l'instance.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 26 septembre 2025, l'Epic Andra (l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 8 janvier 2026 (RG n° 25/02914), le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a:

. donné acte à l'Andra de son désistement d'appel,

. constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à la date du 24 décembre 2025, au motif de l'absence d'appel incident de Mme [E] à cette date.

Par requête aux fins de déféré transmis par voie électronique le 21 janvier 2026, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, Mme [E] demande à la cour de :

. réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a omis de statuer sur la demande de Mme [E] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

et statuant à nouveau,

. de condamner l'ANDRA à payer à Mme [E] la somme de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, y compris dans le cadre de la présente procédure de déféré,

. de confirmer, pour le surplus, la disposition de l'ordonnance mettant les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'Epic ANDRA,

. de dire que les dépens de la présente procédure de déféré seront laissés à la charge de l'ANDRA, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle expose que le conseiller de la mise en état s'est abstenu de statuer sur sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile tout en constatant l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel de l'ANDRA et en mettant les dépens à la charge de cette dernière, que la circonstance que l'ordonnance déférée ait constaté l'extinction de l'instance d'appel ne fait nullement obstacle à ce que la cour, saisie dans le délai légal, statue sur les conséquences financières de cette extinction, ayant sollicité sa demande tant dans ses conclusions d'intimée avec incident qu'à l'occasion de son déféré, que cette demande ne constitue pas une demande incidente et demeure donc recevable, qu'elle doit être examinée au regard de l'équité et des frais réellement exposés.

Par conclusions transmises par voie électronique le 27 janvier 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, l'Epic l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (l'[1]) demande à la cour de :

. dire et juger l'Andra recevable et fondée en ses demandes, fins et écritures,

. confirmer par voie de conséquence, l'ordonnance de dessaisissement du 8 janvier 2026,

. débouter Mme [E] de l'ensemble de sa requête en déféré, ses demandes, fins et conclusions comme étant non fondées,

. réserver les dépens.

L'Andra expose que Mme [E] avait un délai expirant le 1er octobre 2025 pour former un appel principal et d'un autre expirant le 24 décembre 2025, date de l'extinction de l'instance, pour former un appel incident si elle souhaitait solliciter de la cour l'infirmation du jugement litigieux, que le désistement de l'instance produit son effet extinctif lorsqu'il est parfait, ce moment se situant lors de la déclaration unilatérale de désistement, lorsque l'acceptation du défendeur n'est pas requise, que au jour où l'ordonnance de désistement a été rendue le 8 janvier 2026, l'instance était juridiquement éteinte rétroactivement au 24 décembre 2025, le juge ne disposant plus d'aucun pouvoir juridictionnel, que Mme [E] rappelle dans sa requête qu'elle a : « explicitement sollicité sa demande au titre de l'article 700 du CPC tant dans ses conclusions d'intimée avec appel incident qu'à l'occasion de son déféré » lesquels sont tous les deux postérieurs à l'extinction de l'instance.

L'ANDRA ajoute à titre infiniment subsidiaire, sur la justification de la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que s'agissant d'une liberté du justiciable, le désistement, même tardif, ne peut donc constituer en soi une faute ou une man'uvre dilatoire, qu'en outre, la raison pour laquelle le désistement n'est intervenu que fin décembre 2025 est lié aux termes de la décision de première instance, les juges ayant reproché à l'ANDRA le peu de pièces venu étayer les griefs de licenciement et que considérant que la recherche de pièces complémentaires n'avait pas été suffisamment fructueuse, elle a pris la décision de se désister de son appel.

MOTIFS

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente'.

L'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l'instance ( 2e Civ., 21 février 2019, pourvoi n° 18-13.467, publié)..

Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l'appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n'a pas été précédé d'un appel incident ou d'une demande incidente, il produit immédiatement son effet extinctif de l'instance d'appel et fait échec à un appel incident postérieur.

Cette règle de procédure poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure. Elle ne porte pas atteinte à la substance même du droit d'accès à un tribunal, la partie intimée ayant la faculté de former un appel principal dans le délai d'appel, et un appel incident avant le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile. Enfin, il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (2e Civ., 11 juin 2026, pourvoi n° 23-20.884 publié).

« Ainsi, un plaideur, en réalité satisfait du résultat, mais qui ne le remplit pas de toutes les prétentions présentées devant le premier juge, peut-il interjeter appel, pour conduire son adversaire à ne point former appel principal, et ne déposer ultérieurement que des écritures de désistement. Dans cette circonstance, l'intéressé doit être vigilant et prendre immédiatement des conclusions d'appel incident, quitte à les étoffer ultérieurement, avant que l'appelant principal ne se désiste de son recours. S'il ne le fait pas, l'appel pourrait être retiré sans qu'il soit besoin de son accord et ce dernier pourrait alors être forclos pour un appel principal.

L'article 401 C. pr. civ. rappelle que le désistement n'a pas besoin d'être accepté s'il n'y a pas eu préalablement un appel incident. En outre, hormis cette hypothèse propre au désistement, l'appel principal peut être déclaré d'office irrecevable, mais aussi caduc en application des articles 902 ou 908 C. pr. civ. empêchant la formation ultérieure de l'appel incident. » (J. Pellerin Dalloz action, droit et pratique de la procédure civile, 11ème édition 2024 2025 n 642.386).

Enfin, la cour d'appel, saisie d'un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant statué dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 916 du code de procédure civile, examine, si la demande lui en est faite, les autres demandes soumises au conseiller de la mise en état que celui-ci n'aurait pas tranchées, y compris en raison d'une omission de statuer, dès lors qu'elles ont été formulées dans les conclusions soumises au conseiller de la mise en état et que celui-ci n'a pas réservé sa décision sur celles-ci (2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-16.055, public).

Au cas présent, il ressort du dossier les événements de procédure suivants selon messages RPVA:

-l'ANDRA, appelante, a adressé au greffe sa déclaration adressée le 26 septembre 2025,

- Mme [E], intimée, a constitué avocat le 20 octobre 2025,

- l'ANDRA a informé le 24 décembre 2025 Mme [E] de la signification de ses conclusions le jour même et lui a transmis par RPVA le bordereau de ses pièces et le lien de téléchargement des pièces visées dans les conclusions,

-par conclusions transmises par RPVA le 24 décembre 2025, l'ANDRA a demandé au conseiller de la mise en état de :

'. dire et juger l'ANDRA recevable et fondée en ses demandes, fins et écritures,

. donner acte à l'ANDRA de son désistement d'instance,

. constater par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour de céans,

. réserver les dépens.'.

- par conclusions d'intimée avec appel incident transmises le 26 décembre 2025, Mme [E] a demandé au conseiller de la mise en état de :

'Sur l'appel principal

. DONNER ACTE à l'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS de son désistement d'appel et d'instance,

. CONSTATER le dessaisissement de la Cour sur l'appel principal,

Sur la recevabilité de l'appel incident

. DÉCLARER recevable l'appel incident formé par Madame [V] [E] ;

Sur la stratégie de l'ANDRA

. CONSTATER que la man'uvre procédurale de l'ANDRA, consistant à interjeter appel le 26 septembre 2025, à temporiser pendant trois mois sans déposer de conclusions au fond, puis à se désister le 24 décembre 2025 en signifiant ce désistement à une date rendant matériellement impossible toute réaction de Madame [E], est constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil

. CONSTATER que cette stratégie a privé Madame [E] de son droit de former un appel incident recevable pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice

. CONDAMNER l'ANDRA à verser à Madame [V] [E] la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation,

Sur le fond de l'appel incident (si recevable) :

. INFIRMER le jugement rendu le 24 juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a :

Limité à 36.000 euros l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Débouté Madame [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire,

Débouté Madame [E] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure vexatoire,

Refusé d'ordonner la remise de documents rectifiés,

Statuant à nouveau,

. CONDAMNER l'ANDRA à verser à Madame [V] [E] les sommes suivantes:

À titre principal, 65.869,32 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

À titre subsidiaire, 59.811,20 euros de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire,

En tout état de cause, 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire,

. CONDAMNER l'ANDRA à verser à Madame [E] la somme de 6.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

. ASSORTIR les sommes allouées des intérêts au taux légal,

. ORDONNER l'exécution provisoire sur le tout,

. CONDAMNER l'[1] aux entiers dépens de première instance et d'appel.'.

- par conclusions responsives transmises par rpva le 30 décembre 2025, l'[1] a demandé au conseiller de la mise en état de :

'.Dire et Juger l'[1] recevable et fondée en ses demandes, fins et écritures,

.Donner acte à l'ANDRA de son désistement d'instance,

.Constater par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour de céans,

. Dire et juger irrecevable l'appel incident formé postérieurement par Madame [E] par conclusions du 26 décembre 2025,

. Débouter Madame [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant non fondées,

. Réserver les dépens.'.

C'est dans ces circonstances que le conseiller de la mise en état a rendu le 8 janvier 2026 l'ordonnance de dessaisissement, objet du présent déféré.

Il résulte de ce qui précéde que le désistement est intervenu le 24 décembre 2025 avant que l'intimé ne conclue au fond le 26 décembre 2025. Ce désistement est donc parfait dès la date de son dépôt et il a été mis fin à l'instance, l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant expressément constaté l'extinction de l'instance à la date du 24 décembre 2025 et le dessaisissement de la cour d'appel.

Le conseiller de la mise en état n'a donc pas omis de statuer sur la demande formée le 26 décembre 2025 par Mme [E] en application de l'article 700 du code de procédure civile dès lors que l'instance était éteinte, la demande de l'intimée au titre des frais irrépétibles ne pouvant être examinée que si elle avait transmis ses conclusions d'appel incident avant le 24 décembre 2025.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée.

Les dépens du déféré seront à la charge de Mme [E].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour :

CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance de dessaisissement du conseiller de la mise en état de la chambre 4-1 de la cour d'appel de Versailles en date du 8 janvier 2026 ,

Y ajoutant;

CONDAMNE Mme [E] aux dépens de la procédure de déféré.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par M. Laurent Baby, conseiller faisant fonction de Président et par Monsieur Mohamed El Gouzi, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président