Cour d'appel de Versailles · 24 septembre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01374 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4TB

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2026

Date de saisine : 29 Mai 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 07 Avril 2026

Appelante :

Association [1]

, représentant : Me Claude-marc BENOIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953 - N° du dossier E000JH0M

Intimés :

Madame [O] [F], représentant : M. [C] [E] (Défenseur syndical)

SELARL [2] prise en la personne de Me [Z] [N] es qualité de mandataire liquidateur de SAS [3] actuellement en liquidation judiciaire

S.A.S. [3]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Par déclaration au greffe du 21 mai 2026, l'association [4] d'Orléans a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Lay du 7 avril 2026 dans un litige l'opposant à Mme [O] [F], intimée.

Par un avis du greffe du 4 septembre 2026, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité des observations sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de conclusions d'appelant dans un délai de trois mois.

Aux termes d'observations remises au greffe par le Rpva le 1er avril 2026, l'appelante fait valoir qu'elle a interjeté un premier appel à l'encontre du même jugement le 6 mai 2026. Elle 'invoque l'effet utile de la dénonciation de [ses] écritures à tous les intimés appelés devant la Cour d'appel de Paris, dans les délais, et l'incorporation de [ses] déclaration d'appel devant les CA de Paris et la vôtre.' Elle demande 'dans tous les cas', de surseoir à statuer jusqu'à ce que le CME de [Localité 1] ait statué et renvoyé devant votre cour', évoquant une audience sur incident du 2 octobre 2026 'pour statuer sur cet appel'.

MOTIFS :

L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Selon l'article 911 de ce code, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article. »

Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

En l'espèce, l'association appelante, qui disposait d'un délai de trois mois à compter du 21 mai 2026, n'a pas remis de conclusions d'appelant au greffe dans ce délai qui a expiré le 21 août 2026 à minuit.

Les moyens soutenus par l'appelante sont inopérants dès lors que même à supposer une remise de premières conclusions d'appelant au greffe de la cour d'appel de Paris, territorialement incompétente, dans le délai de l'article 908 précité, les instances portées devant les deux cours demeurent autonomes, de sorte que les conclusions déposées dans l'une ne valent pas pour l'autre eu égard notamment au respect des délais pour conclure.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 21 mai 2026.

L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :

Prononce la caducité de la déclaration d'appel déposée le 21 mai 2026 au greffe de la cour d'appel de Versailles par l'association [4] d'Orléans ;

Condamne l'association [4] d'[Localité 2] aux dépens d'appel ;

Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

le 24 Septembre 2026

L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état