Cour d'appel de Versailles · 23 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N° 481

PAR DÉFAUT

DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00064

N° Portalis DBV3-V-B7K-XT3V

AFFAIRE :

[T] [Y] [A] [U]

C/

Société [1]

Décision déférée à la cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 18 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Nanterre

Section : C

N° RG : 25/03030

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Grégoire HERVET

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [T] [Y] [A] [U]

née le 24 août 1982 à [Localité 1] (Sri Lanka)

de nationalité srilankaise

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Grégoire HERVET de la SAS EXILAE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

APPELANTE dans le dossier n° RG: 25/03030

****************

Société [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

INTIMEE dans le dossier n° RG: 25/03030

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

Greffier lors de la mise à disposition : Monsieur Mohamed EL GOUZI

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 4 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre en formation de départage (section commerce ) a :

. déclaré irrecevables les conclusions de Mme [Y] [A] [U] communiquées postérieurement à l'ordonnance de clôture,

. débouté Mme [Y] [A] [U] de l'ensemble de ses demandes,

. condamné Mme [Y] [A] [U] aux dépens de la présente procédure,

. rejeté la demande d'indemnité formulée par la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 13 octobre 2025, Mme [Y] [A] [U] a interjeté appel de ce jugement.

Par envoi du 27 octobre 2025 le greffe a adressé à l'appelante un avis à signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile jusqu'au 27 novembre 2025 inclus, la lettre de notification adressée à l'intimé ayant été retournée au greffe.

Par avis du 1er décembre 2025, le greffe a adressé un avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel.

La signification de la déclaration d'appel devait être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe le 27 Octobre 2025.

Par ordonnance du 18 décembre 2025 (RG 25/03030), le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a :

. prononcé la caducité de la déclaration d'appel,

. laissé les dépens à la charge de l'appelant.

. rappelé que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants :

'Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 01 Décembre 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé parle greffe le 27 Octobre 2025 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 13 Octobre 2025 est caduque.'

Par requête aux fins de déféré reçue le 29 décembre 2025, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, Mme [Y] [A] [U] demande à la cour de :

. faire droit au présent déféré et le déclarer bien fondé,

. infirmer l'ordonnance du 18 décembre 2025 en toutes ses dispositions.

Elle expose qu'elle s'est rapprochée sans délai d'un commissaire de justice qui s'est présenté à l'adresse de la société [1] dès le 10 novembre 2025 mais que celle-ci ne s'y trouvait plus, que le commissaire de justice a tenté de l'approcher à plusieurs reprises en vain mais n'a dressé son procès-verbal 659 que le 2 décembre 2025. Elle explique qu'au même moment, la nouvelle version du RPVA s'est substituée à l'ancienne et qu'à la suite de la non-activation des notifications sur cette nouvelle plate-forme, son conseil n'a pas vu à temps l'avis préalable à caducité du greffe du 1er décembre 2025, qu'inquiet de ne recevoir aucun message par RPVA, son conseil a pris contact le 18 décembre 2025 avec la plate-forme et a découvert le message du 1er décembre 2025. Elle ajoute que la société intimée est elle-même fautive par dissimulation d'adresse et elle invoque en raison de cette situation, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile relatives à la force majeure.

La société [1] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu sur le déféré et aucun avocat n'est constitué.

MOTIFS

Sur la procédure

L'article 473 du code de procédure civile prescrit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

En l'espèce, l'appelante a fait signifier à la société [1] la requête en déféré par procès-verbal conforme à l'article 659 du CPC en date du 15 janvier 2026. La présente decision sera en conséquence rendue par défaut.

Sur la caducité de la déclaration d'appel

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.

Selon article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.

Au cas présent, l'appelante a été régulièrement informée par avis du greffe du 27 octobre 2025, par message RPVA qu'elle a réceptionné, d'une part que la lettre de notification de la déclaration d'appel à la société intimée avait été retournée au greffe et d'autre part qu'elle devait procéder par voie de signification et ce jusqu'au 27 novembre 2025.

Ainsi qu'il a été rappelé à l'appelante sur l'avis du greffe du 27 octobre 2025, la signification de la déclaration d'appel devait être effectuée ou avoir été effectuée dans le mois de l'avis dressé par le greffe.

L'appelante justifiant d'un acte de signification par commissaire de justice du 2 décembre 2025, cette diligence a été effectuée hors délai.

La circonstance qu'ensuite, le conseil de l'appelante a pu rencontrer des difficultés de connexion sur le réseau RPVA, notamment pour prendre connaissance du message du greffe du 1er décembre 2025, n'a pas d'incidence dès lors que le délai de signification était déjà expiré et que le greffe lui transmettait uniquement le 1er décembre 2025 un avis préalable à caducité, lequel avait pour objet de recueillir les observations du conseil de l'appelante mais n'avait aucun effet sur l'expiration déjà acquise entérinée du délai de signification de la déclaration d'appel.

Enfin, peu importe que l'appelante ne dispose plus de la bonne adresse de l'intimée lors de cette signification, cette situation ne remettant pas en cause les règles relatives à la signification de la déclaration d'appel. L'absence de transmission par l'intimée à l'appelante de sa dernière adresse connue ne constitue donc pas une cause extérieure à la volonté de l'appelante ni l'existence d'une circonstance qui ne lui était pas imputable et qui aurait revêtu pour elle un caractère insurmontable résultant d'une défaillance étrangère à sa volonté. L'appelante n'établit donc pas la force majeure invoquée.

En conséquence, l'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions, la salariée ayant fait signifier hors délai sa déclaration d'appel à la société [1].

La salariée succombant sera condamnée aux dépens de son déféré.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement et par arrêt de défaut, la cour :

CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 4-1 de la cour d'appel de Versailles en date du 18 décembre 2025,

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [Y] [A] [U] aux dépens du déféré.

. prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

. signé par M. Laurent Baby, conseiller faisant fonction de Président et par Monsieur Mohamed El Gouzi, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Conseiller faisant fonction de Président