Cour d'appel de Toulouse, REFERES 1° PRESIDENT, 10 juillet 2026, 26/00082
Cour d'appelAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Juillet 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 86/26 N° RG 26/00082 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROYU Décision déférée du 29 Janvier 2026 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse - F23/01693 DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [K] [E] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocat au barreau de TOULOUSE -:-:-:-:- DÉBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE Nous, P.