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Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Montauban a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a alloué au salarié une somme de 620, 84 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et a fait droit à hauteur de 1 345, 71 € à un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées de janvier 2004 à juin 2004, augmenté de l'indemnité de congés payés correspondante. Le conseil de prud'hommes s'est mis en partage de voix et a renvoyé devant le juge départiteur l'examen des demandes de dommages-intérêts pour préjudice spécial et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. M. X... a formé contre ce jugement un appel limité aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Par déclaration au greffe en date du 30 avril 2008, la société SUD LOISIRS a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes de TOULOUSE en date du 25 mars 2008 qui l'a condamnée à payer à Mme Z..., salariée licenciée le 13 mars 2007, des dommages-intérêts en réparation de la nullité de la rupture du contrat de travail ainsi que des heures supplémentaires et des congés payés. Avant tout débat au fond, le conseil de Mme Z...présente la fin de non recevoir de l'appel interjeté hors délai. Sur le fond, il conclut à la confirmation partielle du jugement déféré et forme appel incident afin d'obtenir une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférents ainsi que l'augmentation de dommages-intérêts.

Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M. X...les sommes de 9 606 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 026 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, 202 € au titre des congés payés correspondants, outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel de ce jugement le 2 juillet 2007, et les mandataires judiciaires le 24 juillet suivant. M. X...fait valoir que la transaction signée après le jugement le 29 août 2007 est frappée de nullité au motif qu'à cette date le contrat de travail n'était pas définitivement rompu.

par jugement du 9 octobre 2007. M. A...a régulièrement relevé appel de ce jugement. Il soutient en premier lieu que le motif saisonnier du contrat à durée déterminée n'est pas établi. Il demande à l'encontre de la SAS LABEL PECHE les sommes de 1. 300 € pour non- respect de la procédure de licenciement, 7. 775, 4 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 301 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la même somme à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail. Il fait valoir d'autre part qu'il exerçait l'activité de commercial et non pas d'assistant commercial et demande un complément de salaire de 1. 991, 79 €, ainsi qu'une prime pour le mois de février de 665, 43 € et une prime d'intéressement pour le mois de janvier de 756, 94 €, avec les congés payés correspondants.

par lettre du 14 février 2005. Par jugement en date du 2 novembre 2006, le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié dès lors que le transfert du salarié à une nouvelle agence ne constituait qu'une modification des conditions de travail qu'il était tenu d'accepter. M. C... a régulièrement relevé appel de ce jugement. Il fait valoir que le contrat de travail a été rompu non pas par le licenciement mais par sa lettre de prise d'acte de rupture. Il soutient que l'employeur a manqué à ses obligations en le privant d'un élément de rémunération, en l'espèce une prime pour travaux et en dissimulant une réorganisation pour cause économique. Il demande la somme de 17 400 € à titre de dommages6intérêts, ainsi que 2 030 € au titre de l'indemnité de licenciement.

Par jugement de départage en date du 21 septembre 2006, le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré que le poste de chef pilote occupé par M. X... avait été supprimé et a reproché à l'AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRENEES de ne pas avoir laissé à celui-ci le délai de réflexion d'un mois de l'article L. 321 du code du travail. Il en a déduit que l'inobservation de ce délai rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement a alloué à M. X... les sommes de 15 780 € à titre de dommages-intérêts, 5 260 € à titre d'indemnité de préavis avec les congés payés correspondants, 2 278 € au titre de la mise à pied et 4 500 € à titre d'indemnité de licenciement. Pour le chiffrage des indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a écarté l'application des dispositions du code de l'aviation civile revendiquée par M.

par arrêt du 24 novembre 2006 - Cour de cassation chambre mixte - il a été jugé que: « Aux termes de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence.» ; que la déclaration d'appel fut envoyée dans le délai prévu par l'article 538 du nouveau Code de procédure civile ; que cette déclaration a la même valeur juridique qu'une citation en justice et a interrompu la prescription ; que son action est de ce fait recevable. Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses écritures écrites auxquelles il y a lieu de se référer, le GAN PRÉVOYANCE,

Embauchée par la S. A. R. L. MAISON DE MARIE dans le cadre d'un contrat initiative- emploi courant du 2 mars 1999 au 1er mars 2000, Mme Erika B..., reconnue travailleur handicapé de catégorie A par la COTOREP, s'est vu notifier un avertissement le 18 janvier 2000 puis une convocation le 19 janvier 2000 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire avant d'être " licenciée pour faute grave " le 1er février 2000. L'instance ouverte devant le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE en janvier 2000 a été radiée le 13 juin 2002 puis l'affaire a été réenrôlée. Un premier jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE en date du 17 février 2005 a constaté l'absence de péremption de l'instance ouverte sur saisine de Mme Erika B..., la recevabilité des demandes de celle- ci à l'encontre de la S.

M. A... a été engagé le 1o août 1994 en qualité de responsable de boutique par la société VTN. Soutenant que l'employeur a commis à son égard un harcèlement moral et lui doit des heures supplémentaires, M. A... a saisi le 10 octobre 2005 le conseil de prud'hommes de Toulouse, lequel, par jugement en date du 11 mai 2006, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société VTN, dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de sa demande de dommages- intérêts pour harcèlement moral, l'employeur de sa demande en paiement de factures, et condamné la société VTN à payer, outre les dépens : - 23. 620 € à titre de dommages- intérêts, - 4. 725, 20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 472, 52 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 4.

Par arrêt en date du 28 février 2003, notre Cour a déclaré irrecevable le contredit. M. Etienne X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 4 juillet 2002 de différentes demandes à l'encontre de la société FI SYSTEM fondées sur le délit de marchandage, la discrimination syndicale ; le 11 décembre 2003, M. Etienne X... a étendu cette saisine en formant des demandes au titre de son licenciement (notifié le 12 novembre 2003) ainsi qu'à titre de rappels de salaire et de frais de déplacements. Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, par jugement du 4 avril 2005, ordonné la jonction des instances, condamné la société FI SYSTEM au paiement des sommes de 533,29 € à titre de rappels de salaires des mois d'août 2000 et juin 2001 et de 133,82 € au

Embauché en qualité de conducteur mécanicien routier international par la société de droit espagnol TRANS TEAM GRUPO VIALLE IBERICA dénommée ci-après T.T.I selon contrat de travail de droit espagnol du 2 mai 2000 signé à IRUN relevant de la convention collective des transports de marchandises de Guipuzcoa, M. Emmanuel X... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2000 pour "faute très grave". M. Emmanuel X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de FOIX le 5 novembre 2004 en contestation de la légitimité de son licenciement, paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité de préavis et d'un rappel de salaire. La société T.T.I a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles, et a fait valoir que le contrat de travail était soumis à la loi espagnole.

La société ISOR succédait le 1er Avril 1998 à la société ONET pour le chantier de nettoyage des locaux du CNES à TOULOUSE et reprenait l'ensemble des salariés du site, en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté. Les salariés d'ISOR, s'étant aperçus de ce que l'intégralité de leurs congés payés ne leur avaient pas été réglés, demandaient à l'employeur des explications dont l'absence conduisait Monsieur Y... à mettre en demeure la société ISOR de régulariser le paiement des dits congés. La société ISOR versait à Monsieur Y..., ainsi qu'à six autres salariés, un acompte sans explication aucune sur le mode de calcul et sans intervention d'une régularisation postérieure. Monsieur Roland Y...,

M. Patrice X... a été employé de la S.A PONTICELLI en qualité de tuyauteur du 29 mars 1982 au 18 juillet 2003, date à laquelle il a été licencié pour inaptitude définitive constatée par le médecin du travail à la suite de deux visites de reprise des 20 mai et 4 juin 2003. Travaillant en sous-traitance sur le site de l'usine AZF lors de l'explosion du 21 septembre 2001, M. Patrice X... avait été reconnu en accident du travail à compter de cette date jusqu'au 3 mars 2002, pour traumatisme psychologique et état anxio-dépressif. Il avait subi une rechute du 17 septembre 2002 jusqu'au 30 mars 2003 date à compter de laquelle la C.P.A.M de la HAUTE-GARONNE l'avait estimé consolidé et avait continué à l'indemniser dans le cadre d'un arrêt de travail pour maladie.

Monsieur X...Dario né le 02 août 1955 conclu avec le groupe STAR AG le 28 août 2000'un contrat cadre en qualité de traducteur indépendant. Le Groupe emploie plus de 11 salariés. Par courrier recommandé en date du 18 juin 2004, la Société STAR lui a notifié la rupture de son contrat de traducteur indépendant au motif qu'il n'a pas respecté ses engagements. Monsieur X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse le 24 juin 2004 en réclamant la requalification de son contrat en contrat de travail, des salaires, des indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par Jugement du 10 mars 2005, le Conseil de Prud'hommes estimant que le lien de subordination n'était pas établi, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris.

M.A, né le 25 décembre 1956, a été embauché en qualité de conseiller financier stagiaire le 11 septembre 2000 par la société B. Il a été mis fin à ce contrat au motif de la cessation de la période d'essai. Le 6 décembre 2000 M.A a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et paiement du S.M.I.C.. Par ordonnance du 9 février 2001 la formation de référé du conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à rémunérer le salarié sur la base du S.M.I.C. pour sa période d'embauche, cette décision ayant été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 29 juin 2001. Par jugement du 12 juillet 2001, le conseil de prud'hommes de Toulouse a estimé que le salarié ne rapportait pas

Monsieur A engagé par la Sarl B le 2 mai 1997 a été licencié le 20 février 1998 pour faute grave ; Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 16 novembre 1998 lequel, par jugement du 1er mars 2001, en présence de l'A.G.S. et du mandataire liquidateur de son employeur a estimé que la faute grave n'était pas établie et a fixé la créance du salarié aux sommes suivantes, avec opposabilité à l'A.G.S. : * 8 000 Francs à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter du jugement, * 5 362 Francs à titre de préavis et 536 Francs pour congés payés avec intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Le salarié a relevé appel mais, par son conseil, indique à la cour qu'il ne soutient pas cet appel. Maître MARION, liquidateur de la

Monsieur A engagé par la Sarl B le 2 mai 1997 a été licencié le 20 février 1998 pour faute grave ; Il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 16 novembre 1998 lequel, par jugement du 1er mars 2001, en présence de l'A.G.S. et du mandataire liquidateur de son employeur a estimé que la faute grave n'était pas établie et a fixé la créance du salarié aux sommes suivantes, avec opposabilité à l'A.G.S. : * 8 000 Francs à titre de dommages et intérêts, avec intérêts à compter du jugement, * 5 362 Francs à titre de préavis et 536 Francs pour congés payés avec intérêts à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. Le salarié a relevé appel mais, par son conseil, indique à la cour qu'il ne soutient pas cet appel. Maître A..., liquidateur de