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Le 27 mars 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 12 mars 2019 à M. [K] [G], salarié au sein de la SASU [1] en tant qu'ouvrier outilleur ajusteur, au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de consolidation a été fixée au 2 septembre 2019. Par décision du 31 octobre 2019, la caisse a notifié à M. [G] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 0 %. Le 25 novembre 2019, contestant ce taux, M. [G] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a porté son taux d'IPP à 2 % lors de sa séance du 14 mai 2020. M. [G] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 23 juillet 2020.

Le 6 juin 2018, la SASU [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, concernant Mme [C] [Y], salariée intérimaire mise à la disposition de la société [2] en tant qu'employée manutention portuaire, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 4 juin 2018 ; Heure : 18h45 ; Lieu de l'accident : [Localité 4] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : elle contrôlait les conteneurs arrivés sur le port ; Nature de l'accident : elle descendait du tracteur où était posé le conteneur, en posant le pied par terre son genou a tourné ; Objet dont le contact a blessé la victime : le sol ; Siège des lésions : genou ; Nature des lésions : entorse bénigne du genou gauche ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 12h à 19h ;

Le 28 février 2025, l'Earl Du Clos [MT] et M. [A] [B] ont été placés en liquidation judiciaire et le plan de redressement dont ils bénéficiaient a été résolu. La société Praxis, prise en la personne de M. [ZD], a été désignée liquidateur judiciaire. Le liquidateur a mis en oeuvre la procédure de cession des actifs et l'examen des offres de reprise a été fixé à l'audience du 19 décembre 2025. Le 12 décembre 2025, M. [ZD] a transmis son rapport en vue de la cession des actifs, précisant avoir été destinataire de deux offres concurrentes, concemant chacun des débiteurs, la première émanant de l'Earl [K] et la seconde de l'Earl [Adresse 2]. Le ministère public et le juge commissaire se sont prononcés en faveur de l'offre de l'Earl [K]. L'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 19 décembre 2025.

1. Par acte authentique du 15 janvier 2014, Mme [O] [B] a acquis une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 5], cadastrée section B n° [Cadastre 1]. Cette maison est composée d'un rez-de-chaussée, d'un étage, d'un cellier garage, d'une cour au sud et d'un jardinet au nord. 2. Par acte authentique du 27 octobre 2017, Mme [E] [A] épouse [F] et M. [U] [F] (M. et Mme [F]) ont acquis une maison d'habitation située au [Adresse 4] à [Localité 7], anciennement [Localité 5], cadastrée sous la section B n° [Cadastre 2], ladite maison comprenant un jardin par lequel les propriétaires ne peuvent accéder que par l'intérieur de leur maison. Lors de leur acquisition, ils disposaient également d'un accès depuis la rue par une portion de terrain, objet du litige, située entre leur maison et celle de Mme [B].

Par jugement du 13 janvier 2025 le tribunal judiciaire de Rennes a : - dit que le dépôt de la marque verbale « [Etablissement 1] » n°4616597 fait le 22 janvier 2020 au nom de M. [U] [Y] en classes 29 et 30 est frauduleux, - dit que le dépôt de la marque figurative « [Etablissement 1] » n°4628894 fait le 2 mars 2020 au nom de M. [U] [Y], avec Mme [L] comme mandataire, en classe 30 est frauduleux, - ordonné le transfert de la propriété de ces deux marques au profit de la société JC Menard chocolaterie (SASU) et l'inscription dudit transfert au registre national des marques de l'Institut national de la propriété industrielle, - rejeté la demande de la société JC Menard chocolaterie (SASU) tendant à assortir le transfert d'une astreinte, - ordonné

Par acte du 3 avril 2008, la société Cabinet [Y], qui exerce l'activité d'expertise comptable, a acquis, moyennant le prix de 300.000 euros, les actions de la société [1], dirigée par M. [K] [J] et ayant pour unique salarié son fils [U] [J]. Ce dernier a été licencié le 20 octobre 2009. M. [K] [J], faisant valoir ses droits à la retraite, a été radié du tableau de l'ordre à compter du 31 décembre 2009. La société Cabinet [Y], reprochant au cédant d'une part de ne pas avoir respecté son obligation d'accompagnement en qualité de cédant et d'autre part, d'avoir poursuivi illégalement l'activité d'expert-comptable au profit d'anciens clients de la société [1], a sollicité le 28 avril 2010 le cabinet Exaequo, pris en la personne de Me [B], avocat au barreau d'Angers, afin de la conseiller dans ce litige l'opposant à MM.

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 30 JANVIER 2023 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [H] [W] Profession : Direecteur Adjoint reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 24 Février 2023 (RG F 21/00271). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.».

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 30 JANVIER 2023 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [C] [B] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 28 Février 2023 (RG 21/00279). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES du 19 JANVIER 2023 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [D] [A] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 06 Mars 2023 (RG 21/89). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il ressort

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER du 22 FEVRIER 2023 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [X] [H] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 07 Mars 2023 (RG F 22/00007). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC du 14 FEVRIER 2023 ; Vu la déclaration d'appel de S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 13 Mars 2023 (RG 21/00073). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.».

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'Etablissement Public POLE EMPLOI faisant état d'un accord intervenu entre les parties s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 26 Mars 2026, Que réciproquement, Monsieur [U] [M] a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions notifiées au greffe le 29 avril 2026, Par ces motifs Donnons acte aux parties de leurs désistements réciproques. Renvoyons les parties à l'exécution de leur accord. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons Etablissement Public POLE EMPLOI aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. Le Greffier, RENNES, le 21 Mai 2026

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Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 14 JUIN 2024 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [S] [I] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 15 Juillet 2024 (RG 23-0010760). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 15 MAI 2024 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [X] [H] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 16 Juillet 2024 (RG 24/12444). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il ressort

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 14 JUIN 2024 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [E] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 16 Juillet 2024 (RG 22/0005766). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES du 11 JUIN 2024 ; Vu la déclaration d'appel de S.A.R.L. [1] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 17 Juillet 2024 (RG 2022/00002). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 27 JUIN 2024 ; Vu la déclaration d'appel de Madame [P] [Y] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 18 Juillet 2024 (RG 2022-00005). L'article 1533, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, dispose que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.». En l'espèce, il

Le 5 avril 2019, Madame [G] [X] a signé avec la SAS Francelot un contrat de réservation dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement dans les [Adresse 3] à [Localité 3] (44). Suivant acte notarié du 10 février 2021, Madame [G] [X] a acquis auprès de la société Francelot les lots N°8, 9 et 17 comprenant un appartement, une annexe de rangement et une place de parking dans l'immeuble sis [Adresse 4] sur la commune de [Localité 3]. La livraison de l'immeuble devait intervenir au cours du 18ème mois suivant la signature de l'acte, soit au cours du mois d'août 2022. Le 3 mai 2022, l'association syndicale libre du [Adresse 2] a annoncé par l'intermédiaire du promoteur que la livraison était reportée à début octobre 2022.

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [N] [M] faisant état d'un accord transactionel entre les parties s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 21 Avril 2026, Que la S.A.S. [1] accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 avril 2026, Par ces motifs Donnons acte aux parties du désistement d'appel et de son acceptation. Renvoyons les parties à l'exécution de leur accord. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Disons que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens. RENNES, le 21 Mai 2026 Le Greffier Magistrat chargé de la mise en état