Cour d'appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 7 juillet 2026, 26/01908
Cour d'appelLa demande de jonction est irrecevable. La cour modifie le jugement du tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil des prud'hommes de Rennes. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de l'appel. La cour constate la caducité de l'appel de la société VB Investissements, M. [N] [J], la société FV conseil, Mmes [K] et [L] [J], la société Bretagne participations représentée par Soderon gestion, M. [F] [B], M. [E] [Q]. La cour rejette l'exception d'incompétence du tribunal de commerce pour statuer sur l'action de la société Poly Pac en responsabilité civile exercée à l'encontre de M. [Z] [P].
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La demande de jonction est irrecevable. La cour modifie le jugement du tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil des prud'hommes de Rennes. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de l'appel. La cour constate la caducité de l'appel de la société VB Investissements, M. [N] [J], la société FV conseil, Mmes [K] et [L] [J], la société Bretagne participations représentée par Soderon gestion, M. [F] [B], M. [E] [Q]. La cour rejette l'exception d'incompétence du tribunal de commerce pour statuer sur l'action de la société Poly Pac en responsabilité civile exercée à l'encontre de M. [Z] [P].