Cour d'appel de Reims, 29 avril 2002, 1998/01960
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du Conseil de Prud'Hommes de TROYES du 24 septembre 1998 sauf en ce qu'il a débouté Mademoiselle X... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de procédure. La cour dit recevable mais non fondé l'appel interjeté par la Société GENISYS. La cour dit recevable et partiellement fondée la demande incidente de Mademoiselle X... Le délai prévu à l'article L 321-1-2 du Code du Travail n'a pas été respecté. La Société GENISYS doit verser à Mademoiselle X... une somme de 300 ä à ce titre. Les sommes allouées par le jugement du 24 septembre 1998 porteront intérêts de droit à compter du 22 novembre 1997. La cour déboute Mademoiselle X... de sa demande de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC modifiée.
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La cour confirme le jugement du Conseil de Prud'Hommes de TROYES du 24 septembre 1998 sauf en ce qu'il a débouté Mademoiselle X... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de procédure. La cour dit recevable mais non fondé l'appel interjeté par la Société GENISYS. La cour dit recevable et partiellement fondée la demande incidente de Mademoiselle X... Le délai prévu à l'article L 321-1-2 du Code du Travail n'a pas été respecté. La Société GENISYS doit verser à Mademoiselle X... une somme de 300 ä à ce titre. Les sommes allouées par le jugement du 24 septembre 1998 porteront intérêts de droit à compter du 22 novembre 1997. La cour déboute Mademoiselle X... de sa demande de dommages et intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC modifiée.