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par lettre recommandée avec accusé de réception, à un entretien préalable en vue d'un licenciement, pour le 29 juin 2005. Le 5 juillet 2005, il faisait l'objet d'un licenciement. Par jugement en date du 3 novembre 2006, le Conseil des Prud'hommes de REIMS a notamment : -dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, -et condamné la SARL AUX EPIS DE CHAMPAGNE à lui verser la somme de 7 380 euros représentant six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 300 euros au titre des frais irréptibles en sus des dépens. Interjetant régulièrement appel de cette décision, la SARL AUX EPIS DE CHAMPAGNE demande que la Cour infirme le jugement, dise que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et condamne monsieur A...

Par jugement du 17 décembre 2004, le Conseil des Prud'hommes de Châlons en Champagne a: - dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL ELEGANT'BEAUTE à lui verser la somme de 9 621,42 euros à titre de dommages-intérêts, - ordonné, si besoin, le remboursement par la SARL ELEGANT'BEAUTE, aux organismes concernés, des indemnités chômage payées à compter du jour du licenciement et dans les limites de six mois d'ancienneté, - rejeté le surplus des demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la SARL ELEGANT'BEAUTE au versement d'une somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des dépens. Interjetant régulièrement appel de cette décision, la SARL ELEGANT'BEAUTE demande que la Cour : - infirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X...

Vu les conclusions principales et additionnelles déposées le 20 décembre 2006 par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour de réformer le jugement, de débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes et de lui allouer une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 20 décembre 2006 par Annick PATE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour de confirmer le jugement et de lui allouer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que

par arrêt de cette Cour en date du 25 octobre 2006 auquel il convient de se référer. Cet arrêt avait sursis à statuer sur l'appel de la SA EDF GDF jusqu'à la mise en cause par Michel X... de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG). Le jugement entrepris rendu le 10 décembre 2004 par le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MÉZIÈRES en composition de départition avait : "Condamné EDF GDF SERVICES à accorder à Monsieur Michel X... le bénéfice de sa demande de départ en inactivité par anticipation à jouissance immédiate ainsi que la bonification d'âge et de service d'une année par enfant et ce dans le respect des dispositions du statut non entachées d'illégalité. Dit que EDF GDF SERVICES devra s'acquitter de cette

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 septembre 2001. Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et pour défaut de proposition de convention de conversion. Par jugement en date du 1er juillet 2002, le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY a reconnu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a alloué au salarié une somme de 9.200 Euros à titre de dommages-intérêts. Le Conseil de Prud'hommes a rejeté la demande fondée sur le défaut de convention de conversion. Par arrêt en date du 29 juillet 2003, la Cour d'Appel de REIMS a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et

Vu les conclusions déposées le 28 mai 2003 par Luc X... et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles l'appelant demande à la Cour: - D'infirmer le jugement entrepris et de : Requalifier le contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, Dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif, Condamner la Société Transports Philippe Prud'homme au paiement des sommes suivantes : 3.664,00 ä à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 1.321,26 ä à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 1.453,38 ä à titre d'indemnité de préavis, congés payés compris, Condamner l'employeur au paiement d'une somme de 1.433,46 ä à titre de repos compensateur, - De confirmer le

Par jugement en date du 3 juillet 2001, le conseil de prud'hommes a donné acte au CGEA AGS D'AMIENS de son intervention, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de qualification liant Jérôme Z... à X... PERRIN à la date du 5 juin 2001, a dit que la rupture du contrat de qualification n'est pas imputable à Jérôme Z... et ce, en application de l'article L 122-3-8 du Code du Travail, a fixé la créance de Jérôme Z... à la somme de 15.975,57 F à titre de dommages et intérêts correspondants aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat de qualification, a débouté le CGEA AGS D'AMIENS de sa demande reconventionnelle, a dit que le jugement sera commun au CGEA AGS d'AMIENS qui devra garantir le paiement de cette somme en application

Vu les conclusions de Sylvie X... en date du 19 août 2002 reprises oralement à l'audience du 27 novembre 2002 par l'appelante laquelle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de requalifier la démission en rupture à la charge de l'employeur du fait du harcèlement dont elle a été victime, de condamner l'employeur à lui payer la somme de 22. 867, 35 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et celle de 762, 25 par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de condamner le SMIRC en tous les dépens. Vu les conclusions de l'Association SMIRC en date du 7 novembre 2002 reprises oralement à l'audience du 27 novembre 2002 par l'intimée laquelle demande à la Cour de confirmer la décision déférée, de condamner Sylvie X...

Par jugement du 29 avril 2002, le conseil de prud'hommes a prononcé la péremption de l'instance opposant les parties. Michel X... a interjeté appel de cette décision. Devant la cour, L'OGEC DU PRIEURE DE BINSON par conclusions déposées le 27 août 2003 et reprises oralement à l'audience, a soulevé la nullité de l'appel interjeté et a sollicité la condamnation de Michel X... au paiement d'une somme de 500 ä sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Michel X... a demandé à la cour de rejeter l'exception de nullité et de renvoyer l'affaire pour qu'il soit statué sur le fond. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que L'OGEC DU PRIEURE DE BINSON soulève la nullité de l'appel au motif que celui-ci a été régularisé par

Considérant que son employeur l'avait licenciée abusivement le 9 octobre 1995, Chantal X... a saisi le conseil de prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE aux fins d'être indemnisé de son préjudice. Par jugement du 17 juillet 1996, le conseil de prud'hommes a : - constaté que la rupture intervenue à la date du 6 octobre 1995 est à l'initiative de l'employeur et qu'elle est abusive. - condamné la Société GARAGE VALLÉE à payer à Chantal X... les sommes suivantes : - 139.000 F à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 1.000 F à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société GARAGE VALLÉE a régulièrement interjeté appel de cette décision. Vu les concluions déposées le 29 avril 2002

Vu le jugement prononcé par la Section Commerce du Conseil de Prud'hommes de TROYES le 12 mars 2002, Vu l'appel nullité interjeté par la S.A MON LOGIS contre le jugement prononcé le 12 mars 2002, Statuant sur l'appel nullité , Dire et juger cet appel recevable et fondé, Annuler en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de TROYES le 12 mars 2002, En conséquence, Dire et juger n'y avoir lieu à requalification de la requête en récusation en demande de suspicion légitime, Dire et juger nulle et non avenue la poursuite de l'instance devant le Conseil de Prud'hommes de TROYES en application du jugement annulé. Statuant sur la requête en récusation présentée par la S.A MON LOGIS: Déclarer recevable et

Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES des demandes suivantes : - rappel de salaires 96/97 : 146.300 francs - indemnité de préavis : 26.600 francs - congés payés sur préavis : 2.660 francs - indemnité légale de licenciement : 57.632 francs - dommages et intérêts pour non respect de la procédure : 13.300 francs - dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 79.800 francs - article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 5.000 francs. Un jugement du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES en date du 23 juillet 1999 a : - dit qu'il n'existait pas de contrat de travail liant Monsieur X... à la SA EDITOS, En conséquence, a débouté Monsieur Jean X... de toutes ses demandes. Monsieur X...

Par lettre du 17 juillet 1997, la SA GENISYS a proposé à Mademoiselle X... la réduction de son temps de travail pour passer d'un temps complet à un temps partiel en raison de difficultés économiques. Mademoiselle X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 18 septembre 1997. Contestant son licenciement, Mademoiselle X... a saisi le conseil de prud'hommes de TROYES des demandes suivantes : - 2.340 francs à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement, - 7.800 francs à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, - 46.800 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 francs à titre de dommages et intérêts pour absence de critères déterminant l'ordre et le calendrier des

que pour celui des moyens et prétentions des parties, la Cour d'Appel de céans après avoir notamment constaté la nullité du licenciement de Serge X... intervenu le 17 novembre 1998 et fixé à diverses sommes sa créance au titre des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, a sursis à statuer sur les prétentions du salarié relatives à la violation de son statut protecteur de conseiller prud'homme et sur l'étendue de la garantie de l'A.G.S et réouvert les débats à l'audience du 22 janvier 2003 afin que les parties s'expliquent plus amplement. Aux termes de ses conclusions datées du 6 janvier 2003 qui ont été réitérées verbalement à l'audience, l'appelant, après avoir invité la Cour a rectifier une erreur matérielle contenue dans l'arrêt

Vu les conclusions déposées le 27 mars 2001 par Badih X... et reprises oralement à l'audience aux termes desquelles l'appelant demande à la Cour d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de REIMS et de : - Constater l'absence d'un véritable plan social - Constater qu'aucun reclassement n'a été envisagé - Dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - Condamner la Société LABORATOIRE CLEMENT au paiement des sommes suivantes : - 484.590 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 20.000 francs à titre de dommages et intérêts pour défaut de réponse à la demande du salarié sur les critères, prévu par l'article L.321-1-1 du Code du Travail, - 9.386,60 francs à titre de rappel de

Par jugement du 8 septembre 1997, le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section agriculture a : - dit et jugé que l'indemnité de licenciement pour la période du 13 avril 1987 au 13 juillet 1991 n'était pas due, - condamné la SCA DES SERNICLAYS à payer à Monsieur X... 55.200,00 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - débouté Martino X... de son autre demande, - débouté la SCA DES SERNICLAYS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société aux entiers dépens. Par conclusions datées du 11 aout 2000 développées oralement à l'audience du 20 juin 2001, la société appelante demande à la Cour de : "- confirmer la décision rendue par la section

Z... X..., qui exploite un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie à CHALONS EN CHAMPAGNE, 13 Rue Saint Dominique, a décidé en 1997 d'accroître son activité et a acquis à cette fin un second fonds dans cette même ville, rue du Faubourg Saint Antoine. II a dès lors embauché pour tenir ce magasin A... Y... en qualité de vendeuse, par contrat à durée déterminée signé le 16 juin 1997 pour deux ans, dans le cadre d'une convention initiative emploi. Envisageant un licenciement économique à la suite de difficultés de trésorerie au cours de l'automne 1997, Z... X... a, le 19 septembre 1997, adressé à sa vendeuse une lettre de convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. A... Y... ne s'est pas présentée le 29 septembre 1997, date de l'entretien.

Par jugement du 5 juillet 2000, le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE s'est déclaré territorialement compétent et a renvoyé l'affaire pour examen du fond à une audience ultérieure. La société a régulièrement formé un contredit à l'encontre de cette décision le 10 juillet 2000. Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 18 juin 2001, la société demande à la Cour - déclarer la société TRANSPORTS X... SO TRA RO recevable et bien fondée en son contredit, - y faisant droit, - vu les dispositions des articles 74 et 75 du nouveau code de procédure civile et l'article 8.517-1 du code du travail, - infirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions, - dire et juger le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE incompétent au profit du Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, - condamner Monsieur Y...

Vu les conclusions de Marie-Françoise X... déposées à du 23 mai 2001, reprises oralement à ladite audience par la défenderesse laquelle demande a la cour de constater que la demande de renvoi formée sur la base de l'article 47 du nouveau code de procédure civile n'est pas une exception d'incompétence et que par conséquent le ]ugement qui statue sur cette demande ne peut être que frappé d'appel, de déclarer irrecevable le contredit, de condamner Michèle KAIQUE au paiement d'une somme de 10.000 F. au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui

Embauché le 12 mars 1990 par la SARL NM en qualité de poseur métallier, Monsieur Patrick X... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception à effet du 6 juillet 1994 pour motif de santé ; à cette date Monsieur X... a signé un reçu pour solde de tout compte. Contestant son licenciement, Monsieur X... a saisi en date du 9 septembre 1994 le conseil de Prud'hommes de REIMS sur le fondement de l'article L 122.45 du code du travail qui interdit le licenciement en raison de l'état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, et a demandé - que soit prononcée la nullité de son licenciement, - 64 220 F à titre de dommages et intérêts, - 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 4