Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21/01487

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2022

Numéro d'affaire

21/01487

Résumé

Arrêt n° du 25/05/2022 N° RG 21/01487 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBF7 MLS / LS Formule exécutoire le : à : SELARL PELLETIER ASSOCIES SCP DELVINCOURT - CAULIER-RI…

Extrait

Arrêt n° du 25/05/2022 N° RG 21/01487 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBF7 MLS / LS Formule exécutoire le : à : SELARL PELLETIER ASSOCIES SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 25 mai 2022 APPELANT : d'un jugement rendu le 28 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section Activités diverses (n° F20/00101) Monsieur [T] [H] 3 Rue du Parc 51140 CHENAY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/003385 du 09/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représenté par la SELARL PELLETIER ASSOCIES prise en la personne de Maître Thierry PELLETIER, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : SAS CLINEA au capital de 194.008.608,00 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 301 160 750, prise en la personne de son Président domicilié de droit audit siège et ayant…