Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00639
Cour d'appelLa cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 15 novembre 2022, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] produisant les effets d'un licenciement nul et l'indemnité afférente, les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [4], l'indemnité pour travail dissimulé, les créances au titre de la rémunération variable, le rappel de salaire de janvier 2023 et les congés payés afférents, la créance de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de la société [4], la créance d'indemnité légale de licenciement à l'égard de la société [3], les frais irrépétibles, les dépens. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL [2], prise en la personne de Me [E] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée par la société [3] le 24 janvier 2023.
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La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il statue sur l'annulation de l'avertissement du 15 novembre 2022, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] produisant les effets d'un licenciement nul et l'indemnité afférente, les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [4], l'indemnité pour travail dissimulé, les créances au titre de la rémunération variable, le rappel de salaire de janvier 2023 et les congés payés afférents, la créance de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de la société [4], la créance d'indemnité légale de licenciement à l'égard de la société [3], les frais irrépétibles, les dépens. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL [2], prise en la personne de Me [E] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3]. La cour annule la mise à pied disciplinaire prononcée par la société [3] le 24 janvier 2023.