Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 22/05072
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [U] [I], - dit que les demandes relatives au licenciement à l'encontre de la société [5] sont prescrites, - laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [U] [I] ». La cour déboute M. [U] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I]. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre de la prime annuelle pour 2016. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre des congés payés.
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La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la société [8] n'est pas co-employeur de M. [U] [I], - dit que les demandes relatives au licenciement à l'encontre de la société [5] sont prescrites, - laissé les dépens éventuels à l'encontre de M. [U] [I] ». La cour déboute M. [U] [I] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour rejette la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°31, 64 et 134 produites par M. [I]. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre de la prime annuelle pour 2016. La cour ordonne à la societe [14], venant aux droits de la sa [5] de payer à m. [u] [i] une somme au titre des congés payés.