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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
4 422 résultats
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06980
Cour d'appelLa cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [C] [O] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [21] ([3]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [21] ([3]) france de payer à mme [c] [o] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [C] [O] recevable en son appel incident.
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La cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [C] [O] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [21] ([3]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [21] ([3]) france de payer à mme [c] [o] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [C] [O] recevable en son appel incident.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 juillet 2026, 22/09299
Cour d'appelLa cour dit le licenciement de M. [R] [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant les demandes d'annulation du licenciement, de salaire et de congés payés y afférents 'à parfaire', d'indemnité de licenciement, d'indemnisation des conditions vexatoires du licenciement, d'indemnisation d'une exécution déloyale du contrat de travail et relatives aux frais irrépétibles, L'INFIRME pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 15 avril 2019. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [D] d'un certificat de travail conforme à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.
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La cour dit le licenciement de M. [R] [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions rejetant les demandes d'annulation du licenciement, de salaire et de congés payés y afférents 'à parfaire', d'indemnité de licenciement, d'indemnisation des conditions vexatoires du licenciement, d'indemnisation d'une exécution déloyale du contrat de travail et relatives aux frais irrépétibles, L'INFIRME pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 15 avril 2019. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter du présent arrêt. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [D] d'un certificat de travail conforme à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois suivant sa signification.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07193
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour [4] en ce qu'il a rejeté la pièce n°29 des débats et débouté Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture de son contrat de travail. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de la pièce n°29 produite par Mme [Y]. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
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La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [y] une somme à titre de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour [4] en ce qu'il a rejeté la pièce n°29 des débats et débouté Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture de son contrat de travail. La cour rejette la demande d'irrecevabilité de la pièce n°29 produite par Mme [Y]. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 23/00691
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 23/04398
Cour d'appelLa cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [Z] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [22] ([3]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [22] ([3]) france de payer à mme [z] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [Z] recevable en son appel incident.
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La cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [Z] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [22] ([3]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [22] ([3]) france de payer à mme [z] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [Z] recevable en son appel incident.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juillet 2026, 25/02830
Cour d'appelLa cour déclare parfait le désistement de la SARL [1] de son appel. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel. Chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais.
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La cour déclare parfait le désistement de la SARL [1] de son appel. La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel. Chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 25/08054
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [G].
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La cour déclare irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [G].
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06975
Cour d'appelLa cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [C] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [24] ([1]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [24] ([1]) france de payer à mme [c] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [C] recevable en son appel incident.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06975
La cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [C] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [24] ([1]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [24] ([1]) france de payer à mme [c] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [C] recevable en son appel incident.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10188
Cour d'appelLa cour ordonne à la [2] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés pour la procédure d'appel. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par la [2] à France travail des indemnités de chômage versées à M. [F], du jour de sa révocation au jour de sa réintégration, dans la limite de deux mois d'indemnités.
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La cour ordonne à la [2] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés pour la procédure d'appel. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par la [2] à France travail des indemnités de chômage versées à M. [F], du jour de sa révocation au jour de sa réintégration, dans la limite de deux mois d'indemnités.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06994
Cour d'appelLa cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [C] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [22] ([3]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [22] ([3]) france de payer à mme [c] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [C] recevable en son appel incident.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06994
La cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [C] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [22] ([3]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [22] ([3]) france de payer à mme [c] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [C] recevable en son appel incident.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 26/03876
Cour d'appelLe présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge et annexé à l'arrêt du 26 février 2026.
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Le présent arrêt rectificatif sera mentionné en marge et annexé à l'arrêt du 26 février 2026.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 9 juillet 2026, 25/16620
Cour d'appelLa cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et ajoutant, RECONNAÎT l'existence d'une unité économique et sociale entre les associations Collège national des généralistes enseignants [Etablissement 6] Conseil, Collège national des généralistes enseignants Collège académique, Collège national des généralistes enseignants Formation et la société CNGE Productions.
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La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et ajoutant, RECONNAÎT l'existence d'une unité économique et sociale entre les associations Collège national des généralistes enseignants [Etablissement 6] Conseil, Collège national des généralistes enseignants Collège académique, Collège national des généralistes enseignants Formation et la société CNGE Productions.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/08550
Cour d'appelLa cour confirme le jugement dans toutes ses dispositions. La cour rejette les fins de non recevoir soulevées par la société [1]. La cour déclare recevables l'action et les demandes de M. [W].
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La cour confirme le jugement dans toutes ses dispositions. La cour rejette les fins de non recevoir soulevées par la société [1]. La cour déclare recevables l'action et les demandes de M. [W].
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07103
Cour d'appelLa cour déclare nul le licenciement. Les condamnations au paiement des dommages et intérêts, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Madame [Y] [V] de ses demandes relatives à un licenciement nul, de dommages et intérêts pour discrimination et pour harcèlement moral, de primes exceptionnelles et d'indemnités de congés payés afférents et en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [Y] [V] du surplus de ses demandes.
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La cour déclare nul le licenciement. Les condamnations au paiement des dommages et intérêts, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2022 et dit que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a débouté Madame [Y] [V] de ses demandes relatives à un licenciement nul, de dommages et intérêts pour discrimination et pour harcèlement moral, de primes exceptionnelles et d'indemnités de congés payés afférents et en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [Y] [V] du surplus de ses demandes.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juillet 2026, 25/04572
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06997
Cour d'appelLa cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de M. [N] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [22] ([3]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [22] ([3]) france de payer à m. [n] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit M. [N] recevable en son appel incident.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06997
La cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de M. [N] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [22] ([3]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [22] ([3]) france de payer à m. [n] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit M. [N] recevable en son appel incident.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/07030
Cour d'appelLa cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [I] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [22] ([1]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [22] ([1]) france de payer à mme [i] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [I] recevable en son appel incident.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/07030
La cour dit recevable la demande de dommages et intérêts de Mme [I] pour licenciement vexatoire. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit la société [22] ([1]) France recevable en son appel. La cour ordonne à la societe [22] ([1]) france de payer à mme [i] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour dit Mme [I] recevable en son appel incident.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/06652
Cour d'appelLe licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de rémunération pour jours fériés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déboute M. [Z] du surplus de ses demandes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/06652
Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de rémunération pour jours fériés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déboute M. [Z] du surplus de ses demandes.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juillet 2026, 25/06472
Cour d'appelL'appel de la société [1] est irrecevable.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juillet 2026, 25/06472
L'appel de la société [1] est irrecevable.