Rechercher une décision

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que M. [A] [N], représenté par Me Elisabeth Van Montagu, avocat au barreau de Polynesie se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal du travail de Papeete en date du 6 mai 2026, enregistrée sous le n° 26/00006 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement pur et simple ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de M. [A] [N], représenté par Me Elisabeth Van Montagu, avocat au barreau de Polynesie .

M. [N] a été engagé en qualité de contrôleur financier, par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 20 février 2012, par la société [1]. Il a été élu, le 18 novembre 2016, délégué du personnel titulaire de la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie ([2]). Par lettre du 19 février 2018, il a porté plainte auprès du procureur de la République contre son employeur des chefs de harcèlement moral et d'entrave à la liberté syndicale, puis le 10 août 2020 il a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. Le 8 novembre 2019, il a déposé à nouveau plainte auprès du procureur de la République du chef de violences commises par son supérieur le 31 octobre 2019. Il a été placé en arrêt accident du travail puis maladie, du 1er novembre 2019 au 30 septembre 2022.

M. [T] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mars 2015 à compter du 24 mars 2015 par la société Medilab, en qualité d'agent technico-commercial en charge du développement de l'activité dentaire de la société. Le salarié a démissionné par lettre du 22 février 2016, à effet à l'issue du délai de préavis le 21 avril 2016. Par acte sous seing privé du 25 février 2016, M. [T] a constitué la société Océdent Pacific, ayant notamment pour objet la vente et la distribution de matériel dentaire et/ou médical. Par requête enregistrée au greffe le 16 mai 2019, la société Medilab a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et en dommages-intérêts. Par

M. [Q] a été engagé en qualité de manoeuvre par la commune de [Localité 2] (la commune), par contrat à durée déterminée du 1er avril 2020 pour la période du 6 avril au 30 septembre 2020. Le 9 septembre 2020, il a été victime d'un accident du travail en chutant d'un échafaudage sur lequel il était juché pour repeindre la façade d'un bâtiment. Par requête enregistrée au greffe le 11 juillet 2022, le salarié a saisi le tribunal du travail aux fins de : - dire que cet accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, - dire consécutivement que les indemnités et la rente versées à la suite de cet accident doivent être majorées, - ordonner une expertise médicale en évaluation de son préjudice corporel. Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal du travail de Papeete a : - dit que M.

M. [H] a été engagé en qualité de directeur adjoint, le 26 juin 2006, par l'Association polynésienne d'aide aux insuffisants respiratoires (Apair Tahiti) et par l'association polynésienne pour l'utilisation du rein artificiel à domicile (Apurad). La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne du 31 octobre 1951 (CCN 51 FEHAP). Il a fait l'objet d'un entretien préalable à un licenciement de nature personnelle, assorti d'une mise à pied conservatoire immédiate, puis d'un licenciement pour faute grave par lettre du 25 janvier 2011, signée par les présidents des deux associations. Par deux requêtes du 18 janvier 2011 à l'encontre respectivement de chacune des associations, le salarié a saisi le tribunal du travail de Papeete aux fins d'annuler sa mise à pied.

Mme [Y] a été engagée en qualité de chargée d'organisation, à compter du 16 mai 2011, par la société [2]. Par avenant du 1er mars 2012, elle était promue organisateur, puis par avenant du 14 mars 2014, elle s'est vue confier les fonctions de responsable de la conformité et des contrôles permanents. Elle exerçait en dernier lieu, à compter du 1er avril 2019, les fonctions de directrice d'agence au sein de l'agence de [Localité 3]. La relation de travail est régie par la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française du 20 octobre 1986. Par lettre du 27 avril 2023, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à éventuel licenciement pour motif personnel, fixé au 2 mai 2023. Elle a été placée en arrêt maladie du 3 au 28 mai 2023.

La société SNGV 2 [Localité 2] (la société), à l'enseigne commerciale « Terevau », a été constituée le 6 mai 2011 entre MM. [P], [G], [H] et [Z]. Elle a pour objet l'exploitation d'un navire à grande vitesse en lignes régulières sur la desserte maritime entre [Localité 1] et [Localité 2] et en lignes à la demande sur la desserte maritime des Iles sous le vent. M. [Z] a été engagé par la société en qualité de gérant-salarié et de directeur d'armement, capitaine du navire Terevau, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2012. Le 15 juin 2016, il a été révoqué de ses fonctions de gérant-salarié par l'assemblée générale ordinaire des associés, en raison d'une perte de confiance liée à l'utilisation de la trésorerie de la société à des fins personnelles.

Mme [J] [Y] a été engagée en qualité d'assistante dentaire par M. [G], par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er mars 2011. Parallèlement à la relation de travail, ils entretenaient une relation de concubinage. Le 3 septembre 2022, [Z] [G] est décédé. Par lettre du 21 décembre 2022, Mme [J] a réclamé à MM. [S] et [U] [G] et Mme [X] [G], pris en qualité d'héritiers de leur père [Z] [G], le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi que de salaires. Par requête enregistrée au greffe le 6 mars 2023 à laquelle se sont substituées des conclusions récapitulatives déposées le 27 juin 2024, MM. [G] et Mme [G], agissant en qualité d'ayants droit de leur père, ont saisi le

M. [G] a été engagé en qualité de pilote commandant de bord, à compter du 7 mai 2007, par la société [1]. Le 9 août 2007, [A] [G] est décédé à la suite d'un accident aérien du DHC 6 Twin Otter qu'il pilotait survenu au cours d'un vol commercial entre [Localité 2] et [Localité 3], dit « crash d'Air [Localité 2] », ainsi que les dix-neufs passagers. A la suite de l'ouverture d'un dossier d'information, le tribunal correctionnel de Papeete a, par jugement du 22 janvier 2019, déclaré la société [1] coupable d'homicide involontaire occasionnant le décès du pilote [A] [G]. Par arrêt du 23 janvier 2020, la cour d'appel de Papeete a, sur l'action publique, confirmé la déclaration de culpabilité et, sur l'action civile, s'est déclaré incompétente pour statuer sur les demandes de Mme [C] veuve [G] et l'a renvoyée devant le tribunal du travail de Papeete.

M. [R] a été engagé par la société [2], en qualité de chauffeur poids lourd, grutier et polyvalent par contrats à durée déterminée du 6 mars au 28 avril 2017, du 29 avril au 31 juillet 2017 et du 1er août 2017 au 31 janvier 2018, puis par contrat à durée indéterminée. Le 4 décembre 2019, le salarié a été victime d'un accident du travail à l'occasion d'une man'uvre d'une grue mobile sur un chantier à [Localité 1] ayant entraîné son décès. L'inspection du travail a déposé son rapport le 13 mai 2022. Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal correctionnel de Papeete a relaxé la société [2], prise en la personne de son représentant M. [A], pour les faits d'homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement délibérée d'une

M. [M] a été engagé en qualité d'ouvrier man'uvre, par contrat à durée déterminée du 24 août 2018, par M. [S] exerçant à l'enseigne « Entreprise [1] ». Le 30 août 2018, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite de l'effondrement d'un mur sur lui sur un chantier à [Localité 2]. Par jugement du 2 février 2021, le tribunal correctionnel de Papeete a déclaré M. [S] coupable, notamment, d'avoir, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé des blessures n'ayant pas entraîné d'ITT supérieure à trois mois au préjudice de M. [M]. Par requête enregistrée au greffe le 16 février 2021, M. [M] a saisi le tribunal du travail aux

Mme [G] [Z] exerce une activité à l'enseigne Tresh'or Tendance consistant à la vente de divers articles et notamment des bijoux, trousseaux et autres biens à destination domestique. M. [D] [I] a exercé pour cette dernière l'activité d'agent commercial en qualité de patenté et moyennant le versement de commissions. Faisant valoir que celui avait perçu des avances sur commissions pour des ventes non réalisées et avait perdu des marchandises, par requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme [G] [Z] a saisi le tribunal mixte de commerce de Papeete aux fins notamment de condamner M. [D] [I] à lui payer la somme de 3 576 669 xpf outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 octobre 2020 et la capitalisation des intérêts. Par jugement en date du 15 décembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : Condamné M.