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Par déclaration du 29 décembre 2022, M. [S] [X] a fait appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2022 par le conseil des prud'hommes de Verdun, se déclarant territorialement incompétent, au profit du Conseil des prud'hommes de Bar-le-Duc. Par conclusions d'incident du 13 février 2023, la société [4] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de juger la déclaration d'appel caduque, et à titre subsidiaire irrecevable. Par ses dernières conclusions d'incident du 07 mars 2023, elle demande de : - dire la déclaration d'appel irrecevable pour défaut d'intérêt à agir - à titre subsidiaire dire la déclaration d'appel irrecevable pour défaut de motivation, - juger l'appel irrecevable et le rejeter - débouter M. [S] [X] de toutes conclusions

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [K] [F] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.R.L KNEUSS ET FILS à compter du 28 novembre 1999, en qualité de d'ouvrier boucher-charcutier. La convention collective nationale de charcuterie de détails s'applique au contrat de travail. Le 29 mars 2019, Monsieur [K] [F] a été victime d'un accident du travail, des suites duquel il a été placé en arrêt de travail pour la période du 02 avril 2019 au 12 décembre 2020. Par décision du 18 décembre 2020 du médecin du travail, le salarié a été déclaré inapte à son poste d'ouvrier boucher-charcutier, avec précision de la possibilité d'un reclassement sur un « poste sans désossage et sans port de charges ». Le 22 décembre 2020, le salarié s'est vu proposé oralement un poste de traiteur, qu'il a refusé.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [C] [E] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A ELECTRICITE DE FRANCE à compter du 01 avril 1994, en qualité d'assistant de gestion affecté à la direction immobilière. Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au contrat de travail, ainsi que la circulaire PERS 846 en matière de sanctions disciplinaires et de procédures applicables. Le salarié exerçait principalement ses fonctions à domicile en télétravail. Au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste d'assistant de gestion et contrôle de gestion. Par courrier du 18 mai 2017, Monsieur [C] [E] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire fixé au 01 juin 2017.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [J] [M] [E] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.S.U SMARTFIB à compter du 16 septembre 2019, en qualité de négociatrice immeuble au sein de l'établissement de [Localité 4]. La salariée bénéficie de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, par décision du 20 novembre 2018 rendue par la MDPH de Meurthe-et-Moselle. La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics s'applique au contrat de travail. Par courrier du 04 décembre 2020, Madame [J] [M] [E] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 décembre 2020. La salariée a sollicité un report de la date de l'

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Selon ses déclarations, Madame [X] [F] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.R.L. LORRAINE PNEUS SERVICES NANCY à compter du 02 juillet 2018, en qualité de directrice administrative. La convention collective nationale des services de l'automobile s'applique au contrat de travail. Par courrier du 26 juin 2019, Madame [X] [F] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 09 juillet 2019. Par courrier du 15 juillet 2019, Madame [X] [F] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 13 juillet 2020, Madame [X] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société S.A.R.L.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [C] [X] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée en la forme d'un emploi aidé qualifié d'emploi adulte-relais par l'association Travailleurs Maghrébins de France à compter du 1er novembre 2008 en qualité de coordinatrice-médiatrice. Ce contrat a été conclu pour une première période de trois ans, suivie d'une seconde période de trois ans. La convention collective nationale des centres sociaux et culturels s'applique au contrat de travail. Au mois de juillet 2016, le directeur départemental de la cohésion sociale a donné un avis favorable au renouvellement du poste de Mme [X], en contrepartie pour la salariée de suivre une formation lui permettant de se réinsérer dans le marché du travail.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [X] [E] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société [7] du groupe [5] à compter du 08 février 2008 avec une prise de poste au 28 avril 2008, en qualité de conseillère financier et déléguée vente aux entreprises. La convention collective nationale des services de l'automobile s'applique au contrat de travail. A compter de mars 2018, la société [7] a été racheté par le groupe [4] sous le nom commercial S.A.S [4]. Madame [X] [E] a été placé en arrêt de travail à compter du 01 décembre 2017, renouvelé de manière continue. Par décision du 01 août 2019 du médecin du travail, dans le cadre d'une visite de reprise, la salariée a été déclarée inapte à son poste de

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [A] [B] a été engagé par la société Twenty One à compter du 1er juin 2011 en qualité d'opticien lunetier. La convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail s'applique au contrat de travail. Par courrier du 31 août 2019, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 septembre 2019, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 16 septembre 2019, il a été licencié pour faute grave. Par requête du 21 octobre 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Épinal, aux fins de voir : - dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Twenty One à lui verser les sommes suivantes : * 16 000

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [H] [T] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.S ARCELOR MITTAL CONSTRUCTION FRANCE à compter du 14 mars 1988, en qualité d'ouvrier de production. Au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste de préparateur d'échantillons, statut ouvrier, niveau III, coefficient 215 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, applicable au contrat de travail. Le salarié était affecté à la station d'essais du site d'[Localité 4] de la société S.A.S ARCELOR MITTAL CONSTRUCTION FRANCE. Par courrier du 14 septembre 2020, M. [H] [T] a été placé en disponibilité de son poste de travail

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [W] [O], épouse [G], a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société S.A.S SOLVAY OPERATIONS FRANCE à compter du 27 février 1978, en qualité de sténodactylo affectée à l'établissement de [Localité 6]. La convention collective nationale de la chimie applicable au contrat de travail. En juin 1980, elle a été mutée à l'établissement de [Localité 5] en qualité d'agent administratif, puis a occupé les fonctions de secrétaire d'accueil à compter du 02 novembre 1999. A compter du 03 octobre 2011, elle a finalement été titularisée au poste Courrier. A compter du 08 juin 2016, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de manière continue. Suite à une

Par jugement du 09 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Nancy a : - dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, - dit que Mme [H] [P] épouse [S] n'a été victime ni de harcèlement sexuel, ni de harcèlement moral, - dit que le licenciement de Mme [H] [P] épouse [S] pour inaptitude repose bien sur une cause réelle et sérieuse, - dit que la recherche de reclassement a bien été réalisée, - dit que M. [V] [I] exerçant sous le nom commercial TABAC TOUATI n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, - en conséquence, condamné M. [V] [I] exerçant sous le nom commercial TABAC TOUATI à payer à Mme [H] [P] épouse [S] les sommes suivantes : - 5 000,00 euros nets pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - 2 025,25

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [X] [R] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée, par la société GOBIN ELECTRICITE, devenue S.A.S GOBIN OLLA, à compter du 15 mars 2011, en qualité d'électricien. L'entreprise compte moins de 11 salariés. A compter du 15 juin 2011, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat de travail à durée indéterminée, toujours en qualité d'électricien, catégorie ouvrier, niveau II, coefficient 185. La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés) s'applique au contrat de travail. Du 09 décembre au 20 décembre 2019, Monsieur [X] [R] a été placé en arrêt de travail, des suites d'un accident du travail. Par courrier du 22 janvier 2020, le salarié s'est vu notifier un avertissement.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [R] [F] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société AUCHAN HYPERMARCHE à compter du 03 janvier 2003, en qualité de collaboratrice employée au secteur d'activité fromage. Par courrier du 05 juillet 2020, Madame [R] [F] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juillet 2020. Par courrier du 07 août 2020, Madame [R] [F] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 01 décembre 2020, Madame [R] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy aux fins : - de constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de condamner la société S.A.S AUCHAN HYPERMARCHE à lui payer : - 32 268,94 euros à titre

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [I] [M] a travaillé au sein de la société SERGEANT EST à compter du 27 juin 1983, occupant, avant l'intégration au sein du groupe HUBERT, le poste de président ; après la prise de contrôle par les nouveaux actionnaires, il est demeuré au sein de la société, en qualité de salarié. A compter du 23 octobre 2017, Monsieur [I] [M] a été placé en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de façon continue. Par décision du 10 septembre 2018 du médecin du travail, Monsieur [I] [M] a été déclaré inapte de façon définitive « à son poste de directeur ainsi qu'à tous les postes de l'entreprise », aux termes de l'avis d'inaptitude. Par courrier du 26 octobre 2018, Monsieur [I] [M] a été convoqué à un

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [I] [N] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée, par la société TRANE à compter du 06 janvier 1982, en qualité de préparateur dossier de fabrication. A compter du 16 décembre 1982, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat de travail à durée indéterminée. Monsieur [I] [N] a été victime d'un accident du travail en date du 04 novembre 2022, reconnu comme tel et pris en charge par la CPAM, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 08 juillet 2003. Un nouvel arrêt de travail est prescrit pour la période du 15 janvier 2004 au 21 décembre 2004. Par décision du 27 septembre 2012 de la MDPH, Monsieur [I] [N] a obtenu la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2017.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [N] [U] a été engagé sous contrat à durée unique d'insertion d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée par l'association ENTENTE FAMILY STADE DE [4] (ci-après EFS[4]), à compter du 08 juillet 2014 en qualité d'assistant de direction. La relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2015. Par courrier du 31 octobre 2016, Monsieur [N] [U] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 novembre 2016. Par courrier du 30 novembre 2016, Monsieur [N] [U] a été licencié pour faute grave. Par requête du 17 octobre 2017, Monsieur [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, aux fins : - de dire que son

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [E] [V] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société LA POSTE ' DIRECTION OPERATIONNELLE DE LORRAINE (ci-après LA POSTE), à compter de 1995. Par courrier du 17 décembre 2021, Madame [E] [V] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 08 février 2022, Madame [E] [V] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nancy, et sollicitait au dernier stade de la procédure : - la condamnation de la société LA POSTE à lui verser les sommes suivantes : - 1 000,00 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice lié à la remise tardive des documents de fin de contrat, - 8 496,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [G] [X] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société SNCF VOYAGEURS à compter du 06 septembre 2013, en qualité d'agent de mouvement à la gare de [Localité 5]. Son établissement employeur et lieu principal d'affectation à ce jour est l'ESV TER LORRAINE à [Localité 6]. La convention collective nationale des transports ferroviaires s'applique au contrat de travail. Par courrier du 15 mars 2018, Monsieur [G] [X] s'est vu notifié un blâme avec inscription à son dossier. Par requête du 04 février 2020, Monsieur [G] [X] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins d'annulation de la sanction. Par ordonnance de référé du 22 juin

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [G] [F] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société RENAULT RETAIL GROUP à compter du 1er décembre 1980, en qualité d'attaché commercial-vendeur société, poste qu'il occupait au dernier état de ses fonctions. Durant la période de septembre 2013 à avril 2014, Monsieur [G] [F] est placé en arrêt de travail, selon les documents médicaux pour « burn out ». Par décision du 15 avril 2014 du médecin du travail, Monsieur [G] [F] a été déclaré apte à la reprise du travail, aptitude prononcée avec des restrictions. Monsieur [G] [F] a alors été affecté à un poste d'assistant commercial et administratif. Le 14 mai 2014, Monsieur [G] [F] a été élu délégué du personnel titulaire.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [A] [V] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société MANU LOGISTIQUE à compter du 02 novembre 2006, en qualité de cariste-manutentionnaire. A compter du 14 décembre 2012, Monsieur [A] [V] a été placé en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de façon continue. Par décision du 24 juillet 2013, la CPAM de Meurthe-et-Moselle a reconnu les pathologies de Monsieur [A] [V] au titre des maladies professionnelles. Par décision du 08 février 2014, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a octroyé à Monsieur [A] [V] une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Au cours d'une visite de reprise devant le médecin du travail le 30 septembre 2014, Monsieur [A] [V] a été déclaré inapte à son poste de travail avec des recommandations.