Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024, 22/01991
Cour d'appelLa SA Orpea devait appliquer la procédure de licenciement applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. La cour déboute Mme [Z] [B] de sa demande d'astreinte. La cour ordonne la délivrance par l'employeur à Mme [Z] [B] d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation France travail conformes à la présente décision, dans les 15 jours de sa signification.
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La SA Orpea devait appliquer la procédure de licenciement applicable en cas d'inaptitude d'origine professionnelle. La cour déboute Mme [Z] [B] de sa demande d'astreinte. La cour ordonne la délivrance par l'employeur à Mme [Z] [B] d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation France travail conformes à la présente décision, dans les 15 jours de sa signification.