Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 13 janvier 2023, 19/05328
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent, Ajoutant. La cour déboute M. [P] [N] [S] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
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La cour confirme le jugement précédent, Ajoutant. La cour déboute M. [P] [N] [S] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.