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Le 28 mai 2020, la société [2] le convoquait à un entretien préalable au licenciement, fixé au 12 juin 2020, et prononçait sa mise à pied à titre conservatoire. Par requête reçue au greffe le 11 juin 2020, Monsieur [P] [E] faisait convoquer la société [2] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes, Monsieur [P] [E] demandait que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son ancien employeur et, subsidiairement, que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

La société [1] perdait ce marché au profit de la société [2], avec effet au 1er octobre 2018. Par courrier du 6 septembre 2018, cette dernière informait la société [1] qu'elle considérait que le contrat de travail de M. [P] ne lui était pas transféré. Par requête enregistrée au greffe le 12 décembre 2018, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 5 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [1] ; - condamné la société [1] à payer à M.

. En congé individuel de formation du 26 novembre 2018 au 9 août 2019, M. [C] suivait une formation diplômante dans le domaine de l'informatique. Par requête enregistrée au greffe le 26 avril 2019, M. [C] a saisi la juridiction prud'homale, en demandant le paiement d'un rappel de salaires et des frais d'entretien de la tenue de travail, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Du 9 août au 31 octobre 2019, il était de nouveau placé en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle. Le 4 novembre 2019, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait M. [C] inapte à son poste de magasinier, en précisant que l'inaptitude était en lien avec l'accident du travail du 24 janvier 2018 et que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 3 décembre 2019, la société [1] notifiait à M.

Soutenant qu'il avait cessé d'être rémunéré à compter du mois de novembre 2015, par courrier recommandé du 24 mai 2016, Monsieur [X] [Y] [R] [K] sollicitait le paiement de ses salaires auprès de son employeur. Par requête reçue au greffe le 4 juillet 2016, Monsieur [X] [Y] [R] [K] faisait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Après caducité, l'affaire a fait l'objet d'une demande de réinscription au rôle le 1er décembre 2016. Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal de commerce de Lyon prononçait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société [2] et désignait Maître [L] en qualité de liquidateur.

Prétendant que l'intéressée n'avait pas payé l'arriéré de loyers dans le délai imparti, M. et Mme [A] ont, par exploit du 25 novembre 2022, fait assigner Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne. En cours d'instance, soit par requête du 3 août 2023, Mme [J] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] en résiliation judiciaire d'un contrat de travail que M. [R] lui aurait consenti et en paiement de diverses indemnités. Par jugement rendu le 20 novembre 2023, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne a statué ainsi': Rejette la demande relative à l'incompétence du présent tribunal, Rejette la demande de sursis à statuer, Constate que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juillet 2014, l'indivision [C] pour laquelle Mme [O] épouse [D] et M.

Par lettre recommandée du 26 novembre 2019, la société lui a répondu notamment ne pas considérer qu'elle était dans l'obligation légale d'organiser d'élections de représentants du personnel au sein de l'établissement de [Localité 5]. Suivant requête déposée le 6 janvier 2020 (n°20/00022), M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande principale de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Il a en outre sollicité la condamnation de l'employeur à lui régler le montant des honoraires de M. [I], expert indépendant qu'il avait engagé pour vérifier la régularité de ses bulletins de salaire, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre des indemnités de rupture. Par lettre recommandée du 9 janvier 2020, la [6] a demandé à l'employeur d'organiser les élections du CSE, en précisant que M. [T] était candidat.

Le 27 septembre 2019, elle a sollicité la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle. Le 11 octobre 2019, Mme [S], estimant être victime de faits de harcèlement moral et invoquant un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et de prévention, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 12 octobre 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie de Mme [S] au titre des maladies professionnelles. La salariée a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 16 octobre 2019.

Selon avenant du 1er décembre 2011, il est passé à temps partiel, le salarié devant travailler 151,67 heures par mois de juin à novembre, pour un total de 910,02 heures, et ne pas travailler de décembre à mai. Le 22 janvier 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ainsi que de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2021 et son contrat a pris fin le 4 janvier 2022 suite à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

[R] à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 20 novembre suivant. Par requête reçue au greffe le 20 novembre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de réclamer le paiement d'une indemnité de RTT et d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé/ sécurité au travail ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2020, la société [1] a notifié à M. [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants : « Pour rappel, vous avez été déclaré inapte à votre emploi de Responsable Communication par la Médecine du travail le 22 septembre 2020 selon les termes suivants : « Vu ce jour ; Inaptitude au poste de responsable communication.

[V] a été embauché par la société en qualité d'ingénieur système, statut cadre, position 3, échelon 2, coefficient 150. Par avenant du 23 juillet 2019 à effet du 1er juillet 2019, les parties ont convenu que le salarié occuperait le poste d'ingénieur technico-commercial, coefficient 2, échelon 3, coefficient 150. Par requête du 15 juillet 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour perte de chance de bénéficier d'une formation, pour rupture d'égalité, outre des indemnités de procédure.

intermédiation dans tous domaines achat, vente, import-export de tous produits et services non réglementes. Estimant avoir été embauché au sein de la société à compter du 17 août 2020 en qualité de vendeur en téléphonie à temps plein, M. [L] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, par requête du 27 juillet 2021, de demandes relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, au travail dissimulé et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société n'a été ni présente ni représentée en première instance. Par jugement du 4 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 16 juin 2023, M. [M] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 6 avril 2023.

de droit y afférant. » Par courrier du 27 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [F] sa réintégration sur le poste de directeur régional de production sur la région Méditerranée, à [Localité 8] (34), à compter du 9 septembre 2020. Par requête reçue au greffe le 18 septembre 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire à l'encontre des sociétés [2] et [8]. Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 avril 2021, par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 mai 2021, la société [2] a notifié à M.

Par courrier du 28 mai 2018, la salariée a demandé à son employeur la régularisation de sa situation, dénonçant notamment la variabilité et l'imprévisibilité de ses horaires de travail, le non-paiement des indemnités de repas et de transport ainsi que d'heures travaillées. Le 11 juin 2018, la société lui a répondu, contestant les réclamations de celle-ci. Le 27 juin 2018, Mme [B], sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 juin 2018. Le 7 août 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 août suivant.

à compter du présent jugement ; - Condamné la commune de [Localité 6] au paiement des dépens ; Confirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté Monsieur [Z] [E] de sa demande d'application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ; - Débouté de sa demande au titre du défraiement ; - Débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires afférentes ; Statuant à nouveau, A titre liminaire, - Juger irrecevable en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à défaut d'exécution déloyale du contrat de travail ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [E] de sa demande…

, à durée indéterminée. Celui-ci comportait une convention de forfait de 215 jours annuels. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 janvier 2019, qui a été prolongé jusqu'à la rupture du contrat de travail. Par requête reçue le 1er avril 2019, Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de préavis (40'767,36 euros, outre 4076,73 euros), une indemnité de licenciement (10'191,84 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (130'000 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (96'216,99 euros, outre 9 621,69 euros au titre des congés payés afférents), ainsi qu'une indemnité de procédure (3 000 euros).

La reprise d'une activité professionnelle et / ou la cession de versement des allocations chômage avant la fin de la période de 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail entraînera l'arrêt des garanties.

La SA Hôpital privé de la Loire a contesté la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable puis le tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Le 22 juin 2020, lors de la visite médicale de reprise, Madame [S] [I] a été déclarée inapte à son emploi, son état faisant obstacle à toute mesure de reclassement. Par requête du 20 février 2020, Madame [S] [I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par lettre du 5 août 2020, la SA Hôpital privé de la Loire a notifié à Madame [S] [I] une décision de licenciement pour inaptitude. Madame [S] [I] a complété sa saisine fondée sur une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en se prévalant, à titre subsidiaire, d'une origine professionnelle de l'inaptitude.

de son contrat de travail. Par acte du 1er mars 2021, Madame [R] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment d'obtenir : - la requalification de la prise d'acte de rupture en licenciement imputable à l'employeur en date du 9.12.2020 ; - la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; - paiement de diverses indemnités. Par ordonnance du 10 mai 2021, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est déclarée incompétente et dit n'y a pas lieu à référé. Par requête en date 3 juin 2021, Madame [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne de diverses demandes à caractère indemnitaire et salarial.

à temps complet le 1er septembre 2007. Le 1er septembre 2019, son association a fusionné avec l'association EMS [Localité 3] pour devenir l'association Racing Club [Localité 3] [Localité 4] (RCBD). A l'issue de cette fusion, M. [U] a déploré une dégradation sensible de ses conditions de travail et il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. M. [U] a été licencié le 2 décembre 2022 pour inaptitude physique et il a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lyon a notamment, en ordonnant l'exécution provisoire : - condamné l'association RCBD à payer à M.

Il a expliqué ne pas avoir eu de visite médicale d'embauche, ni à sa reprise suite à un arrêt de travail. Par requête reçue le 3 mai 2021, M. [U] [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Saint Etienne estimant que le contrat du 1er mars 2018 a été rompu au 1er janvier 2020 sans procédure de licenciement. Il a sollicité les indemnités afférentes à cette procédure irrégulière. Il a aussi demandé la résiliation judiciaire du contrat signé le 2 janvier 2020, les indemnités afférentes et la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte. Par jugement du 2 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint Etienne a débouté M. [U] [N] de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe du 23 décembre 2021, M. [U] [N] a fait appel de toutes les dispositions du jugement.