Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 5 novembre 2026, 26/00132
Cour d'appelLa grille de salaire applicable était la grille Auvergne. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3]. M. [X] [F] devait être classé au Niveau III position 2 coefficient 230 à compter du 1er Février 2018. La cour rejette le surplus des demandes.
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La grille de salaire applicable était la grille Auvergne. La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [adresse 1] de payer à m. [f] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour modifie le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3]. M. [X] [F] devait être classé au Niveau III position 2 coefficient 230 à compter du 1er Février 2018. La cour rejette le surplus des demandes.