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[1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie DE OLIVEIRA de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'une décision rendue le 18 JUILLET 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : Monsieur [O] [C] [L] né le 19 Mars 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par M. [N] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mai 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026. La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

[S] [X] a été embauché par la société [3], devenue société [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 avril 1998, avec reprise d'ancienneté au 26 octobre 1997 en qualité de d'agent qualifié fabrication au sein de l'usine de [Localité 3]. Son poste a par la suite été modifié en assistant de production, affecté au secteur Mélange. Il a bénéficié de mandats syndicaux, en tant que délégué syndical et conseiller prud'hommes. A partir du mois de mars 2019, un projet de refonte des primes de secteur a été présenté par la société [1] aux organisations syndicales, visant à se substituer au système antérieur. Le nouveau système de primes de secteur a été mis en oeuvre à compter du mois d'avril 2019.

partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, et conditions de travail'. Les syndicats appelants soutiennent que cet article porte atteinte aux dispositions de l'article L.2312-19 du code du travail, ainsi rédigé: Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ; 2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L.

La dénonciation de l'usage en place au sein de la Carsat [Adresse 5] s'inscrit ainsi dans une politique nationale ancienne relative au contrôle des avantages locaux en termes de rémunération et au maintien d'une égalité entre les différents organismes de sécurité sociale. En outre, il sera observé que cet usage faisait l'objet de critiques au sein-même de la Carsat Centre-Ouest. Ainsi, lors du CSE du 15 novembre 2022, le délégué syndical FO a indiqué que le syndicat FO a toujours été opposé à ces points d'expertise, s'agissant d'une décision unilatérale 'non discutée avec les organisations syndicales' et mise en oeuvre 'en plus de la convention, souvent pour éviter de donner le niveau correspondant à l'activité des collègues'. Le syndicat était ainsi favorable à la reconnaissance par le niveau correspondant à l'expertise qu'ont les collègues.

ARRET N° . N° RG 25/00429 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWDU AFFAIRE : M. [I] [P] C/ S.E.L.A.R.L. [1] MAV Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Grosse délivrée à M. [B] [G] (Délégué syndical ouvrier), Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 19-03-2026. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 19 MARS 2026 ---==oOo==--- Le dix neuf Mars deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [I] [P] né le 15 Juin 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par M. [B] [G] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'une décision rendue le 27 MAI 2025 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : S.E.L.A.R.L.

[M] [J] a été initialement embauché par la société [12] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1991 en qualité d'agent technique d'entretien. A compter du 1er juillet 1994, son contrat de travail a été transféré à la société [8], puis poursuivi avec la société [4], établissement de la société [9], suite à sa fusion-absorption avec diverses sociétés du groupe [7]. M. [J] a été promu au poste de technicien. Il a été élu délégué syndical régional [2], ainsi que membre suppléant du comité d'établissement Sud-Ouest. Suite à un arrêt de travail de juin à décembre 2014, M. [J] a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique, respectant certaines restrictions mentionnées dans un avis d'aptitude du 15 décembre 2014, soit l'absence de manutention de charges lourdes et de posture bras levés. Le 9 décembre 2014, M.

au siège social., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 19 DECEMBRE 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET ET : Monsieur [S] [H] né le 02 Juillet 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [W] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Septembre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025. La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Mandana SAFI, Greffier.

N° . N° RG 24/00362 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISEV AFFAIRE : S.A. LA POSTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. C/ Mme [B] [G] GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à M. [R] [N] (Délégué syndical ouvrier), Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 05-06-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 05 JUIN 2025 ---===oOo===--- Le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : S.A. LA POSTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Ombeline GRIMAUD,

[Z] [H] [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 25 JUIN 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE ET : Madame [M] [R], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de M. [C] [F] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant ordonnance du premier président autorisant assignation à jour fixe, l'affaire a été fixée à l'audience du 09 septembre 2024, puis, sur renvoi, à l'audience du 03 décembre 2024.

; 'elle avait monté un podium ainsi qu'un tableau de suivi journalier, hebdomadaire et mensuel dans la salle des coffres' ; ' la surcharge de travail était parfois difficilement supportable ; ' elle a été positionnée à l'accueil à l'été 2021, parfois seule, alors qu'elle n'avait pas reçu de formation pour la gestion des coffres ; ' à l'été 2021, elle s'est plainte auprès d'un délégué syndical de ce que, débordée et seule à l'accueil, elle avait appelé à l'aide, en vain, une collègue ; apprenant cela, Mme [P] [I] avait convoqué Mme [N] à ce sujet et l'avait fortement réprimandée, lui reprochant de ne pas s'être adressée à elle directement ; ' à partir de ce moment là, elle avait été mise à l'écart, avait subi des changements de plannings, des reproches de Mme [P] [I] devant les clients, des difficultés pour poser ses congés en octobre 2021, ainsi que les mercredis où elle pouvait garder…

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ARRET N° . N° RG 23/00155 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BINMN AFFAIRE : Mme [X] [O] C/ S.A.S. GD Prise en la personne de son représentant légal GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Mme Hélène CANET (Délégué syndical ouvrier), Me Elise GALLET, le 18-01-24 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 ---==oOo==--- Le dix huit Janvier deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [X] [O] née le 12 Août 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Mme [P] [I] (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE d'une décision rendue le 09 JANVIER 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET…

ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 ---==oOo==--- Le vingt sept Avril deux mille vingt trois la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [W] [V] [H] né le 01 Décembre 1971 à [Localité 3] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1] représenté par M. Dominique VOINCHET (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'une décision rendue le 01 FEVRIER 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE ET : S.A.S.U. MAYZAUD, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrick DAYAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Février 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 janvier 2023.

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ------------ ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 ------------- Le sept Septembre deux mille vingt deux, la Chambre économique et Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : [D] [J], demeurant [Adresse 4] représenté par M. [R] [T] (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'un jugement rendu le 23 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BRIVE ET : S.A.R.L. JMD, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle LESCURE de la SELARL CABINET D'AVOCATS RENAUDIE LESCURE BADEFORT, avocat au barreau de BRIVE S.C.P. BTSG, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle LESCURE de la SELARL CABINET D'AVOCATS RENAUDIE LESCURE BADEFORT, avocat au barreau de BRIVE Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 3], demeurant Les Bureaux du Parc Av.

SOCIETE AVENIR PLANETE SYSTEME [...] Demanderesse au référé, Représentée par Maître Pauline BOLLARD de la SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES ET : Monsieur Farid X..., né le [...] à LIMOGES (87), de nationalité française, demeurant [...] Défendeur au référé, Représenté par Monsieur Bernard REBEYROL (Délégué syndical ouvrier), agissant aux termes d'un pouvoir, * * * FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du conseil des prud'hommes de Limoges du 5 septembre 2017 a condamné la société Avenir Planète Système à payer à son ancien salarié Monsieur Farid B... les sommes de : - 3.708,60 euros au titre d'un commissionnement (Logeais) - 370,86 euros au titre des congés payés y afférent - 2.000 euros au titre d'un décommissionnement abusif. Monsieur Farid B... a relevé appel de cette décision le 5 octobre 2017.

, ENTRE : SAS EUROP AMBULANCE 67 avenue du Président Kennedy 87000 LIMOGES Demanderesse au référé, Représenté par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, ET : Mademoiselle Sabine X..., née le 23 novembre 1977 à TULLE (87), de nationalité française, demeurant... Défenderesse au référé, Représentée par Monsieur Simon B..., délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015, * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Sabine X... son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -3.

pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2015, ENTRE : SAS EUROP AMBULANCE 67 avenue du Président Kennedy 87000 LIMOGES Demanderesse au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES ET : Monsieur Séphane X... ... 87100 LIMOGES Défendeur au référé, Représentée par Monsieur Simon Y..., délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015, * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES demande la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Stéphane X... son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -4.

être rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2015, ENTRE : SAS EUROP AMBULANCE 67 avenue du Président Kennedy 87000 LIMOGES Demanderesse au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES ET : Mademoiselle Karine X... ... 87100 LIMOGES Défenderesse au référé, Représentée par Monsieur Simon Y..., délégué syndical, agissant aux termes d'un pouvoir en date du 11 mai 2015 : * * * Vu les articles 524 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens présentés à l'appui de la demande, les pièces versées et les débats ; SUR CE, Par assignation en référé en date du 5 mai 2015, la SAS EUROP AMBULANCES sollicite la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le Conseil de Prud'hommes de Guéret dans sa décision du 23 mars 2015, la condamnant à payer à Karine X...son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -1.

Sur ce point, il fait observer que dans l'attestation du 22 avril 2015 produite par la requérante, Christophe Z..., ès-qualité d'expert-comptable de la SAS EUROP AMBULANCES évoque expressément la notion de groupe en ces termes par référence aux conséquences de la condamnation prud'homale : " confiance indispensable actuellement dans la situation du groupe " ; Il produit également une attestation du 11 mai 2015 de Fabrice A..., délégué syndical, dont il ressort que lors des négociations annuelles sur les salaires, la directrice adjointe représentant la direction a indiqué que l'entreprise ne répondrait pas favorablement à la revendication salariale au motif qu'il avait été provisionné une somme de 200.

Madame Elodie K... ... 23200 BLESSAC Madame Elodie L... épouse M... ... 23480 SAINT SULPICE LES CHAMPS Madame Alexandra N... épouse O... ... 23140 SAINT SILVAIN SOUS TOULX Madame Vanessa P... ... 23600 BOUSSAC BOURG Madame Maryline Q... épouse R... ... 23000 GUERET Défenderesses au référé, Représentées par Monsieur Fabrice S..., délégué syndical agissant en vertu d'un pouvoir * * * FAITS ET PROCÉDURE Mesdames X... Z... A... , C..., D..., F..., G..., K..., L..., N..., P... et Q..., ont été engagées par contrat de travail écrit à durée déterminée dit contrat d'accompagnement dans l'emploi par le Collège Louis DURAND en application de l'article L 5134-20 du Code du travail et une convention tripartite avec une autorité administrative prévoyait des actions de formation.