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La SARL [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 881 997 647 et créée en 2020 a pour objet l'activité d'élevage, de pension et d'exploitation d'un centre équestre sis à [Localité 5] sous l'enseigne ' Club hippique de [Localité 6] . Elle a pour gérant M. [S] [B]. Mme [V] [D] est monitrice d'équitation diplômée d'Etat depuis 12 ans, et disposait après 3 ans d'activité d'une cavalerie d'environ 20 chevaux, de 85 cavaliers et de matériel pédagogique. Suivant contrat à durée indéterminée en date du 15 avril 2021, la SARL [G] a embauché Mme [V] [D], en qualité de monitrice gérante du centre équestre. Dans le cadre d'un projet d'installation, le 4 février 2022, Mme [V] [D] a signé par l'entremise d'une SCI [Adresse 3] avec Mme [T] [M] vendeur, une promesse pour l'achat de l'assiette foncière d'un centre équestre sis à Montgardin.

Le 26 avril 2023, Mme [E] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes d'une demande de traitement de sa situation. La commission a déclaré le dossier recevable le 23 mai 2023. La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 1 598 euros et des charges s'élevant à 604 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle de 994 euros et un maximum légal de remboursement s'élevant à la somme de 285,24 euros. Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0% ainsi que l'effacement partiel en fin de plan. La commission a également imposé la restitution du véhicule en LOA. Des informations recueillies par la

M. [Q] [N] a souscrit pour les besoins d'un prêt immobilier une assurance emprunteur auprès de la SA CNP assurances le 30 novembre 2017. Suite à un arrêt de travail intervenu le 17 septembre 2020, il a sollicité la prise en charge des mensualités du prêt immobilier et s'est vu opposer un refus de garantie. Par assignation en date du 17 novembre 2023, M. [N] a saisi le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins d'obtenir la condamnation de la SA CNP assurances à prendre en charge les mensualités du prêt immobilier. Par jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a : - débouté M. [Q] [N] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [Q] [N] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [G] [E] a été engagé par la [2] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2007, en qualité d'assistant de clientèle. A compter du 23 mars 2010, M. [E] a occupé la fonction de chargé de clientèle particuliers au sein de l'agence de [Localité 4]. En 2012, M. [E] a été victime d'un accident de trajet et a été placé en arrêt de travail pendant 15 mois. Le 26 juin 2014, M. [E] a été reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A compter du 05 mai 2015, M. [E] a été temporairement affecté au sein de l'agence de [Localité 5] en qualité de conseiller particuliers et a fait l'objet d'un plan d'accompagnement. Du 05 mai 2016 au 04 janvier 2017, M. [E] a été temporairement affecté à l'agence de [Localité 6].

M. [R] [H] a été embauché le 1er juin 2021 suivant contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 7] est, en qualité d'attaché commercial. Il percevait une rémunération brute de 2 097,59 euros. La société [4] est développe une activité de collecte, de tri, de traitement, de recyclage, de valorisation des déchets, de location et de maintenance de conteneurs de bennes. La convention collective nationale des activités du déchet était applicable à la relation contractuelle. L'article 6 du contrat de travail de M. [H] prévoyait une clause de non concurrence. Le 06 octobre 2021, M. [H] a notifié sa démission à la société [Adresse 7] est. La société a dispensé le salarié de l'exécution de son

par courrier électronique le 18 juin 2026, madame [N] [A] déclare se désister de son appel ; Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 juin 2026 et, selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry Ponsard, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'appel de madame [N] [A] ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Enfin, l'article 915-2 du code de procédure civile dispose que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. A

M. [A] [X] a été engagé par contrat de travail du 6 juin 2017 par la SARL [2] (la société [1]), groupe suédois dont l'activité est la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques destinés au traitement des maladies rares, en qualité de responsable national des ventes-unité hémophilie, sous statut de forfait jours. Ses missions consistaient à élaborer et appliquer la politique commerciale, assurer le suivi des clients, définir et suivre les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la force de vente, manager ses collaborateurs et le service client et suivre l'activité de force commerciale. Dans ce cadre, il avait en charge le management d'une équipe de cinq délégués médicaux répartis sur différentes régions et il était amené à réaliser des

M. [E] [I] a été embauché à compter du 27 août 2019 par la SAS (société par actions simplifiée) [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3, échelon 1, coefficient 130 de la classification prévue par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier non daté envoyé en recommandé avec accusé de réception au cours de l'été 2021, la société [1] a suspendu le contrat de travail de M. [I], au motif qu'elle avait constaté qu'il ne possédait pas la carte professionnelle nécessaire à l'exercice de sa mission d'agent de sécurité, et ce, le temps que ses services reçoivent la carte professionnelle « surveillance humaine » requise pour l'exercice de l'emploi prévu par le contrat.

La société par actions simplifiée (SAS) [1] est spécialisée dans les systèmes antichute et propose à ses clients des solutions de protection pour le travail en hauteur. M. [N] [D], né le 6 juin 1987, a été embauché une première fois le 3 août 2009 sous contrat de travail à durée déterminée à temps complet par la SAS [2] en qualité d'ingénieur bureau d'études, suivant la convention collective de la Métallurgie de l'Isère et des Hautes-Alpes. Un second contrat à durée déterminée a ensuite été conclu et le 31 décembre 2010, il a été embauché en contrat à durée indéterminée. Au cours de l'année 2019, la société [1] a acquis la société [2], et le transfert des contrats de travail de l'ensemble des salariés de la société [2] vers la société [1] est intervenu le 1er novembre 2020.

Les Unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie ([1]) sont des organismes de sécurité sociale qui exercent une mission participant au service public hospitalier sous la tutelle de l'agence régionale de santé et de la caisse nationale d'assurance-maladie. Les [1] sont réparties par région. L'[1] Rhône-Alpes a son siège en région lyonnaise et gère huit établissements sur la région, dont l'établissement [Adresse 3] situé à [Localité 4], qui est composé d'un institut thérapeutique éducatif et pédagogique ([2]) et d'un service d'éducation spécialisée et de soins domicile (SESSAD). Mme [U] [R], née le 21 octobre 1964, a été embauchée le 12 mars 2012 par l'UGECAM en qualité de médecin psychiatre, dans le cadre d'un

A la suite d'un contrôle comptable d'assiette portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 concernant deux établissements appartenant à la SAS [1], l'un situé à [Localité 3] et l'autre à [Localité 4], l'URSSAF Rhône-Alpes a adressé à cette société une lettre d'observation le 2 septembre 2021 qui comportait les chefs de redressement suivant : - chef de redressement n°1 : loi TEPA (déduction forfaitaire patronale - décompte des heures supplémentaires) soit un rappel de cotisations de 1 420 euros pour l'établissement de [Localité 3] et de 167 euros sur le compte de l'établissement de [Localité 4] - chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés (non conformes à leur objet) soit un rappel de cotisations de 2 540,34

A la suite d'un contrôle comptable d'assiette portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 concernant deux établissements appartenant à la SAS [1], l'un situé à [Localité 3] et l'autre à [Localité 4], l'URSSAF Rhône-Alpes a adressé à cette société une lettre d'observation le 2 septembre 2021 qui comportait les chefs de redressement suivant : - chef de redressement n°1 : loi TEPA (déduction forfaitaire patronale- décompte des heures supplémentaires) soit un rappel de cotisations de 1 420 euros pour l'établissement de [Localité 3] et de 167 euros sur le compte de l'établissement de [Localité 4] - chef de redressement n°2 : frais professionnels non justifiés (non conformes à leur objet) soit un rappel de cotisations de 2 540,34 euros

M. [V] [R], salarié de la société [1] en qualité d'agent de quai depuis le 21 août 2017, a déclaré une maladie professionnelle le 7 novembre 2018, accompagné d'un certificat médical initial établi le 20 juin 2018, faisant état de « tendinopathie du supra épineux des épaules à prédominance gauche ». La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Savoie (la CPAM) a pris en charge la pathologie déclarée (tendinopathie de la coiffe des rotateurs bilatérale prédominant à gauche sur arthroscanner avec arthrose acromio-claviculaire gauche évoluée) au titre de la législation professionnelle le 17 avril 2019. La date de consolidation de l'état de santé de l'assuré a été fixée par le médecin conseil de la caisse au 30 août 2020. Le 19 novembre 2020, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de fixer le taux d'incapacité permanente partielle de M.

M. [W] [Y], typographe, photograveur et flexographe entre 1965 et 2005, employé de la SAS [1], a demandé le 27 décembre 2017 la reconnaissance au titre des maladies professionnelles d'un carcinome urothélial papillaire infiltrant PT1 constaté depuis juin 2011. Un certificat médical initial du 28 décembre 2017 a diagnostiqué cette pathologie constatée la première fois le 4 juillet 2011. Un colloque médico-administratif du 12 juillet 2018 a retenu une tumeur primitive de l'épithélium urinaire au titre du tableau n° 15 ter des maladies professionnelles, la date de première constatation au 27 juin 2011 sur la base d'un protocole de soins pour exonération du ticket modérateur, a estimé que la condition médicale réglementaire était remplie en raison

M. [K] [E], soudeur de profession au sein de la société [1], a demandé la reconnaissance de maladie professionnelle le 4 décembre 2017 pour une tendinopathie de la coiffe de l'épaule gauche sur la base d'un certificat médical initial du 14 novembre 2017 ayant constaté cette pathologie à compter du 7 avril 2017. Une enquête administrative a conclu le 26 septembre 2018 à une durée cumulée journalière des mouvements ou du maintien de l'épaule, sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° ou 90°, inférieure aux conditions du tableau n° 57 des maladies professionnelles . Un colloque médico-administratif (qualifiant la tendinopathie de chronique) a conclu au non-respect de la condition de la liste limitative des travaux prévus par ce tableau et à la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Le 22 décembre 2010, Mme [G] [F], alors opératrice de production au sein de la société [1], a été victime d'un accident du travail, ce qui a entraîné, d'après le certificat médical initial établi le jour même, une lombalgie aiguë. Cet accident a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) suivant notification du 30 décembre 2010. L'assurée a été déclarée guérie le 7 janvier 2011 suivant notification du 6 mai 2011. Par la suite, la CPAM a pris en charge quatre rechutes au titre de cet accident du travail, déclarées par Mme [F] : - suivant certificat médical du 12 septembre 2011 mentionnant une lombo-sciatique droite dont elle a été déclarée consolidée au 1er mars 2012 ;

M.[Z] [F] a été engagé par la société à responsabilité limitée (SARL) [1] en qualité d'agent de sécurité coefficient 130 par contrat en date du 8 décembre 2014 aux conditions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Par courrier en date du 28 mars 2019, la société [1] a licencié M.[F] pour motif économique Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de 20 heures par semaine, M. [F] a de nouveau été engagé pour une période allant du 14 mai 2019 au 30 juin 2020 par la société [1] en qualité d'agent de sécurité mobile coefficient 140, niveau 1, échelon 1. Par avenant du 29 juin 2020, le contrat de travail a été transformé en un contrat de travail à durée indéterminée. M.

Par arrêt du 10 mars 2026 la cour d'appel de Grenoble a : Infirmé le jugement en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Débouté la société Matmut de ses demandes d'annulation du rapport d'expertise judiciaire du 9 janvier 2022 et d'organisation d'une nouvelle expertise ; Condamné la société Matmut à payer à Mme [V] [K] la somme totale de 540 932,04 euros en réparation de son dommage, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ainsi décomposée : - Frais divers :17 883,40 euros - Les frais d'aménagement du logement : 14 388 euros - La tierce personne permanente : 353 660,14 euros - Le déficit fonctionnel temporaire : 3 825,50 euros - Les souffrances endurées : 20 000 euros - Le

Le 5 juin 2019, Mme [U] [W] [I], salariée de l'entreprise de travail temporaire [1] de [Localité 4], a effectué une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) au titre d'un syndrome du canal carpien gauche qui a été reconnu d'origine professionnelle par décision du 24 septembre 2019. L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 % lui a été attribué, en raison d'une « attitude vicieuse de la main gauche chez une droitière, forme clinique importante d'un syndrome du canal carpien qui a été repris chirurgicalement. On retrouve une diminution marquée de la force de préhension sans réelle atteinte articulaire cependant.