Cour d'appel de Grenoble · 27 octobre 2026
Ch.sociale-sect.prud'homOrdonnanceRG n° 26/03158
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de l'organisme CPAM DE L ISERE ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 03 août 2026 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de GRENOBLE.
La cour constate le désistement d'appel de l'organisme CPAM DE L ISERE.
Le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 03 août 2026 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de GRENOBLE.
Autres points décidés
- La cour constate l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
- La cour constate l'extinction de l'instance.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 18 août 2026
- Décision
- 27 octobre 2026
- Durée exacte
- 70 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
Synthèse · DatesPassage 2
CONSTATONS le désistement d'appel de l'organisme CPAM DE L ISERE ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 03 août 2026 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de GRENOBLE ;
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CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 26/03158 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCC2
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 27 Octobre 2026
Appel d'un jugement (N° RG 2024-13826)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE
en date du 03 août 2026
suivant déclaration d'appel du 18 Août 2026
Vu la procédure entre :
Organisme CPAM DE L ISERE, prise en la personne de son représentant légal
HD- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES TSA 99 998
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Madame [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par M. [G] [A] (Défenseur syndical ouvrier)
Syndicat [1] [2], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par M. [G] [A] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIMEES
Nous, Michel-Henry Ponsard, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole Colas, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 08 octobre 2026, l'Organisme CPAM DE L ISERE, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Michel-Henry PONSARD, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de l'organisme CPAM DE L ISERE ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 03 août 2026 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de GRENOBLE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 27 octobre 2026
Textes cités
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Rôle et passages
Mentions dans le textee par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE APPELANTE Et Madame [N] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M. [G] [A] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat [1] [2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M. [G] [A] (Défenseur syndical ouvrier) INTIMEES Nous, Michel-Henry Ponsard, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole Colas, Greffière, Attendu que par conclusions sig
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 26/03158 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCC2 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 27 Octobre 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2024-13826) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE en date du 03 août 2026 suivant déclaration d'appel du 18 Août 2026 Vu la procédure entre : Organisme CPAM DE L ISERE, prise en la personne de son représentant légal HD- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES TSA 99 998 [Localité 2] Représentée par M
Lire dans le texteMentions dans le textecontradictoirement, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d'appel de l'organisme CPAM DE L ISERE ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 03 août 2026 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de GRENOBLE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 27 octobr
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 août 2026
- Identifiant source
- 6ae193847a10202137b54767