Rechercher une décision

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025 et communiquées aux défenseurs syndicaux par courriers recommandés reçus les 13 et 28 mars 2025, la société [1] demande à la cour de : Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes du 21 mai 2024 en ce qu'il a : « Dit que la SAS [1] a violé une liberté fondamentale et un droit garanti par la Constitution française, Prononce la nullité du licenciement de Madame [V] [K], Condamne la SAS [1] à payer à Madame [V] [K] les sommes suivantes : 11.500 € à titre de dommages et intérêts sur la base de l'article L 1235-3-1, 1 280,25 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3 413,98 € à titre d'indemnité de préavis, 341,40 € au titre des congés payés afférents au préavis, 1.461,42 € au titre du remboursement de la mise à pied, 146,14 € au titre des congés payés afférents à la mise à pied, 7.500 € à…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Condamner Madame [G] à payer à la SARL [1] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'en tous les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, l'intimée demande à la cour de : Déclarer recevable et bien fondée, Madame [A] [G] en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, À titre principal, Confirmer le jugement du 15 mai 2024 en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de Madame [G], Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant des dommages et intérêts à : 22 617.36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5654.34 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Et statuant à nouveau sur le montant des dommages et intérêts : Condamner la société S.A [2] à payer à Madame [A] [G] les sommes suivantes, 33 926,04 € (18 mois) nets à…

La condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour entend se référer expressément aux conclusions ci-dessus visées pour l'exposé complets des moyens, de fait et de droit, articulés par les parties au soutien de leurs prétentions. La procédure a été clôturée par ordonnance du 5 février 2026. MOTIFS, Sur la nullité du licenciement : Pour prétendre à la nullité de son licenciement, Madame [D] [X] invoque avoir été victime de harcèlement moral. Aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

A titre subsidiaire, la salariée expose confusément que 'Dans l'hypothèse où le Conseil estimerait que les faits de harcèlement ne sont pas établis, Madame [C] sollicite qu'il soit jugé que les faits explicités ci-dessus constitue à tout le moins une exécution déloyale du contrat par l'employeur, que le préjudice de Madame [C] justifie le versement de six mois de salaire à savoir 12.057,66 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que de 26.124,93 euros au titre de la nullité du licenciement' La salariée formulant dans le dispositif de ses conclusions une demande indemnitaire, du même montant, pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, la cour en déduit que sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse repose sur le fait que son inaptitude serait consécutive…

S.A.R.L. SARI SECURITE C/ [K] [S] [G] S.E.L.A.R.L. ASTEREN UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] S.E.L.A.R.L. AJRS C.C.C le 09/01/25 à: -Me KOVAC Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 09/01/25 à: -Me MENDEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 MINUTE N° N° RG 22/00501 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7ZD Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 07 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 19/00677 APPELANTE : S.A.R.L.

infirmer le jugement déféré, - prononcer la nullité de son licenciement, - condamner la société [4] à lui payer les sommes suivantes : - 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 5 007,72 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 500,77 euros au titre des congés payés afférents, - 45 000 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [4] aux entiers dépens de l'instance. Aux termes de leurs dernières conclusions du 1er mars 2023, la société [4] demande de : - confirmer le jugement déféré dans son intégralité, - débouter M. [X] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 12 février 2017, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et le 13 suivant elle a été licenciée pour motif économique. Enfin, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon le 14 février 2022 d'une action en contestation de son licenciement sur le fondement d'un harcèlement moral. Il est constant que le délai de prescription pour agir en nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral est de 5 années à compter de la date de notification du licenciement.

Au surplus, la décision de l'inspecteur du travail est définitive et le fait de poser une question préjudicielle au tribunal administratif ne peut avoir pour objet de contourner cette décision ni de pallier un défaut de recours en temps utile, une telle question n'étant pas, de plus, de nature à avoir une incidence sur la solution du litige. En conséquence, il n'y a pas lieu à poser une telle question à la juridiction administrative. I - Sur la nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Par ailleurs, il importe peu que la salariée n'ait pas réclamé ce paiement au cours de l'exécution du contrat de travail. Il en résulte que l'employeur n'apporte pas d'élément utile à opposer à la demande qui sera accueillie à hauteur de 2 043,75 euros et 204 euros de congés payés afférents. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur le licenciement : La salariée invoque la nullité du licenciement en raison de l'existence d'un harcèlement moral. 1°) En application des articles L. 1152-1 et L.

KH/ EC Hakima X... C/ UNION GESTION ETS CAISSE ASSURANCE MALADIE (UGECAM) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 16/ 00796 Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section RE, décision attaquée en date du 29 Juin 2016, enregistrée sous le no 16/ 00102 APPELANTE : Hakima X... ... 21240 TALANT comparante en personne, assistée de M.

la somme de 1.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - reçu le syndicat CGT de la société RCO, partie civile, - condamné la société RCO à lui payer la somme de 2.000 francs à titre de dommages intérêts et la somme de 500 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. A titre principal, la société RCO fait valoir qu'il n'était pas possible à la formation de référé& du Conseil de Prud'hommes de prononcer la nullité du licenciement et d'ordonner la réintégration de Monsieur X... dès lors que les demandes se heurtaient à l'autorité de la chose jugée au provisoire, Monsieur X... ayant préalablement saisi des mêmes demandes le bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes, lequel l'avait débouté.