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[Y] de sa demande de 'xer son salaire a la somme de 5.744,77 € bruts ; - débouté M. [Y] de sa demande de quali'er son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ; - débouté M.

licenciement motivé par l'entrée définitive de Mme [I] en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail (classification, non respect des durées maximales de travail, impossibilité de prendre ses congés, défaut de suivi médicale, indemnité pour travail dissimulé et discrimination), Mme [S] a saisi le 15 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 9 février 2024, a : - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes [D] et [J], en leur qualité respective de tutrice aux biens et tutrice à la personne de Mme [I], à établir un certificat de travail complété de son exacte classification, à savoir « Employé familial ' Niveau 4 » ; - condamné solidairement Mme [T] [I] et Mmes [D] et [J], en leur qualité respective de tutrice aux biens et tutrice à la…

agent de service. Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

entre la société les Associations [3] [4] et lui, pour obtenir un rappel de salaire, pour voir dire que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 19 juin 2025, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Coutances. M. [K] a interjeté appel de ce jugement les 8 juillet 2025 et 9 février 2026 et, après y avoir été autorisé, a assigné la société les Associations [3] [4] à jour fixe devant la présente cour. Vu le jugement rendu le 19 juin 2025 par le conseil de prud'hommes de Coutances Vu les dernières conclusions de M.

contrat de travail, M. [T] a saisi le 20 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 7 novembre 2024, a : - débouté M. [T] de sa demande de fourniture du relevé de commissions ; - donné acte à M. [T] du non-maintien de sa demande au titre de la participation aux bénéfices ; - débouté M.

[E] [L] a été embauché par la SARL [2] comme contrôleur technique (classé à l'échelon 8 de la catégorie ouvriers et employés de la convention collective nationale de l'automobile) à compter du 1er juillet 2016. Le 18 août 2022, il a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour demander : - le 18 avril 2023, un rappel de salaires pour heures supplémentaires, des 'dommages et intérêts' pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - le 31 juillet 2023, un rappel de salaire au titre d'une retenue, un rappel de salaire au titre d'une reclassification. Par jugement du 20 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a ordonné la jonction des deux dossiers, condamné, sous astreinte, la SARL [2] à remettre à M.

du 19 décembre 2024, a : - rejeté l'exception de procédure ; - condamné la société à payer à M. [E] les sommes suivantes : * 13 150.68 € à titre de rappel sur les congés payés pendant les arrêts maladie ; * 9000 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 900 € brut au titre des congés payés afférents ; * 24 000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; * 40 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la condamnation au paiement de créances salariales emporte nécessairement la remise du (des) bulletins (s) de salaire correspondant ; - enjoint la société d'avoir à régulariser la situation de M.

, - en conséquence, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de ses demandes au titre du harcèlement moral la somme de 134.275 € à titre de réparation du préjudice ayant résulté du harcèlement moral ou du non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande au titre du travail dissimulé, - en conséquence, - condamner la société [3] à verser à M. [X] la somme de 134.275,32 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - confirmer le jugement en qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire de M. [X] pour la période du 20 Août au 09 Septembre 2022, - en conséquence, - condamner la société [3] à verser à M.

subsidiairement, 37 068,25€, tendant à voir la CCI de [Localité 2] [2] condamnée, en outre, à lui verser 13 517,48€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 6 760€ de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail et exécution de mauvaise foi du contrat de travail, au titre du travail dissimulé, au principal, 39 576,67€, subsidiairement 39 224,83€, très subsidiairement 35 376,79€, tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la [3] de [Localité 2] [2] condamnée à lui verser, au titre d'un solde d'indemnité de préavis, au principal, 13 309,82€ bruts (outre les congés payés afférents), subsidiairement, 13 075,32€ (outre les congés payés afférents), très subsidiairement, 10 509,96 bruts (outre les congés payés afférents), au titre d'un solde d'indemnité de licenciement, au…

infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas de lien de subordination avec la société [1], l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la requalification en contrat de travail - qualifier la démission de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir la demande nouvelle d'indemnité de travail dissimulé - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de : - 4 200,01 euros pour commissions dues en cours - 6 666,66 euros pour droit de suite dans l'affaire [V]/[G] - 85 846 euros déduction faite des commissions perçues - 8 584,60 euros à titre de congés payés afférents - 9 905,31 euros à titre d'indemnité de préavis - 990,53 euros à titre de congés payés afférents - 5 000 euros pour mauvaise exécution du contrat de…

durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M. [B] 1 944,72€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ordonné la remise, sous astreinte, d'un bulletin de paie rectifié, d'un solde de tout compte et d'une attestation Pôle Emploi et a débouté M. [B] du surplus de ses demandes. M. [B] a interjeté appel du jugement, la SAS [2] de la mairie a formé appel incident.

Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan de deux requêtes, les 22 mai 2023 et 22 janvier 2024, jointes ensuite par le conseil. En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la prime des gagnants, un rappel d'indemnité de congés payés, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail et des pauses. Il a également demandé que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et réclamé, à ce titre, des dommages et intérêts ainsi que des dommages et intérêts pour irrégularité de procédure et un complément d'indemnité spéciale de licenciement. Par jugement du 23 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [J] de ses demandes. M. [J] a interjeté appel du jugement.

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4.447,17€ bruts au titre de rappel de salaire pour la période d'activité partielle, de 444,72 € bruts au titre des congés payés y afférant et de 1.200,00€ nets au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. -débouté Mme [S] de ses autres demandes (heures supplémentaires, travail dissimulé, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité) ; -débouté la société [1] Basse Normandie de ses demandes ; -mis les dépens à la charge de la société [1] Basse Normandie. Par déclaration au greffe du, la société [1] Basse Normandie a formé appel de ce jugement.

Le 17 juillet 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour obtenir : un rappel de salaire, le remboursement de frais, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[P] [R] a été embauché à compter du 22 novembre 1976 par la société [2], aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la SAS [1]. Il a pris sa retraite le 31 janvier 2017. Le 31 juillet 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel au titre des repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour inégalité de traitement. Par jugement du 8 avril 2015, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser à M. [R] 4 638,50€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5 096,99€ (outre les congés payés afférents) au titre des repos compensateurs, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M. [R] du surplus de ses demandes. La SAS [1] a interjeté appel de ce jugement, M.

En 2020 la société [2] a été rachetée par la société [3] laquelle a été absorbée par la société [4] devenue ensuite la société [5]. Le 2 novembre 2021 il a été licencié pour faute grave. Le 21 octobre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de contester le licenciement et d'obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 20 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 22 décembre 2025 pour l'appelant et du 5 juin 2025 pour l'intimée. M.

; Au titre des congés payés afférents : 4.365,59 € - Pour l'année 2020 : 42.778,26 € ; Au titre des congés payés afférents : 4.277,83 € - Pour l'année 2021 : 22.379,81 € Au titre des congés payés afférents : 2.237,98 € ; - condamné la société [3] à payer à M. [C] à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris la somme de 85 544.41 € ; - débouté M. [C] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - ordonné à la société [3] de remettre les documents sociaux conformes à la décision sous astreinte de 50 € par jour ; - ordonné l'exécution provisoire ; - ordonné la déduction de la somme de 12 924 € correspondant aux jours de RTT ; - ordonné à la société de lui payer la somme de 1300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par déclaration au greffe du 29 mai 2023, la société [3] a formé appel de ce jugement.

fixer le salaire de référence de à 3 549,10 euros ; - requalifier le licenciement en licenciement abusif, - condamner solidairement les sociétés [2] ([1]) et [1] (polyclinique privée de la Baie) à lui payer les sommes suivantes : - 6.080,14 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 608,01euros congés payés y afférents ; - 21.294,60 euros au litre du travail dissimulé ; - 5.000 euros au titre de l'atteinte à la vie privée et à l'intimité de la salariée ; - 10.000 euros au titre du manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat, de sécurité et des amplitudes de travail et de l'atteinte à l'état de santé ; - 3922 euros au titre de l'indemnité de revalorisation Ségur outre les congés payés y afférents de 392,20 euros ; - 10.647,30 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 1.064,73 euros au titre des congés payés y afférents au préavis ; - 14.196,40 euros…

harcèlement moral et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à voir annuler la convention de forfait, obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de différents autres rappels de salaire et à obtenir paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 1er février 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 octobre 2025, pour l'appelant et du 23 juillet 2025 pour l'intimée. M.

Après avoir saisi le conseil de prud'hommes le 4 octobre 2019 et obtenu, par jugement du 18 mai 2021, la condamnation de la SAS SCAUTO à lui verser un rappel pour heures supplémentaires (11 789,70€), des 'dommages et intérêts' pour non respect des repos obligatoires (850€) et des dommages et intérêts notamment pour manquement à l'obligation de sécurité (1 500€), M. [P] a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes, le 18 mai 2022, pour demander une indemnité pour travail dissimulé, pour voir dire : son licenciement, sans cause réelle et sérieuse, son inaptitude, de nature professionnelle et obtenir, à ces titres, des dommages et intérêts et des indemnités spéciales de rupture. Par jugement rendu, le 12 mars 2024, en formation de départage, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS SCAUTO à verser à M.