Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 juin 2022, 19/00976
Cour d'appelLa cour constate qu'elle n'est pas saisie des chefs du jugement ayant déclaré irrecevables les demandes suivantes : * la contestation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une demande tendant à faire reconnaître le licenciement comme étant dû à du harcèlement moral, * la demande de dommages et intérêts pour procédés vexatoires, * la demande tendant à faire juger que la cause de l'inaptitude serait due à du harcèlement moral, * la demande pour violation de l'entreprise de recherche de reclassement et pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe bureau [f] [h] de payer à mme [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour avertissements non justifiés. La cour ordonne à la societe bureau [f] [h] de payer à mme [n] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral. La cour dit le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse.
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La cour constate qu'elle n'est pas saisie des chefs du jugement ayant déclaré irrecevables les demandes suivantes : * la contestation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une demande tendant à faire reconnaître le licenciement comme étant dû à du harcèlement moral, * la demande de dommages et intérêts pour procédés vexatoires, * la demande tendant à faire juger que la cause de l'inaptitude serait due à du harcèlement moral, * la demande pour violation de l'entreprise de recherche de reclassement et pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe bureau [f] [h] de payer à mme [n] une somme à titre de dommages et intérêts pour avertissements non justifiés. La cour ordonne à la societe bureau [f] [h] de payer à mme [n] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral. La cour dit le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse.