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Mme [D] [I] et M. [W] [T] se sont mariés le 10 octobre 1998 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Par acte authentique du 23 janvier 2002, ils ont acquis un bien commun sis à [Localité 5] (Gironde) pour la somme de 125.770,044 euros, les frais d'acte s'étant élevés à la somme de 8521,84 euros. Par ordonnance de non-conciliation en date du 9 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac a pour l'essentiel attribué à titre onéreux la jouissance de ce bien immobilier commun à Mme [I], à charge pour elle de payer le prêt immobilier souscrit auprès du Crédit Lyonnais pour un montant de 490 euros. Par jugement en date du 13 septembre 2011, le divorce des époux a été prononcé et la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ordonné.

Monsieur [N] [E], né en 1953, a été engagé en qualité d'agent commercial par l'association Maison du Sauternes, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1998. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des exploitations agricoles de la Gironde. Par avenant prenant effet au 1er janvier 2013, M. [E] a été soumis à une convention de forfait annuel en jours (218 jours). En dernier lieu, il occupait le poste de directeur commercial. Le 19 août 2015, M. [E] a été victime d'un accident du travail, reconnu comme tel par la caisse primaire d'assurance maladie. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 11 avril 2016. Lors d'une visite de reprise du 30 novembre 2017, le médecin du travail a constaté que l'état de santé de M.

Suivant jugement en date du 2 décembre 2022, le conseil de prudhommes de Bordeaux a : - condamné la société Urgence 33 à régler 2726,29 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5403,96 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 1049,87 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, 212,31 euros à titre de rappel sur la prime d'ancienneté outre les congés payés afférents, 6682,74 euros de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents,374,95 euros de rappel de salaire; - débouté le salarié du surplus de ses demandes; - ordonné la remise des documenst de salaire rectifiés sous astreinte de 50 jours;

Engagé par la Banque BCP à compter du 9 octobre 2001 en qualité de directeur d'agence, M. [W] en a été licencié pour faute grave le 14 septembre 2018. Considérant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [W] a saisi le conseil de prudhommes de Bordeaux des demandes financières subséquentes par une requête reçue le 17 janvier 2019. M. [W] a été débouté de l'ensemble de ses demandes par un jugement en date du 29 juin 2021 qui a par ailleurs laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais éventuels d'exécution. M. [W] a relevé appel de la décision par une déclaration du 8 juillet 2021. M.[W] a conclu par écritures et pièces transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 août 2021, la banque BCP le 19 novembre 2021.

Madame [J] [R], née en 1960, a été engagée en qualité de vendeur conseil par la SNC Labenne Rougier, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 novembre 2000. À compter du 1er janvier 2018, Mme [R] a travaillé à temps partiel (19 heures hebdomadaires). La salariée a été placée en arrêt de travail du 19 octobre 2020 au 31 décembre 2021. Dans le cadre de la visite de pré-reprise du 23 décembre 2020, le médecin du travail a indiqué que 'l'état de santé de la salariée, à ce jour, est incompatible avec la reprise de son activité dans l'entreprise'. Le 31 décembre 2021, l'arrêt de travail de l'appelante a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2022. Le médecin du travail a annulé des visites programmées les 12 et 19 janvier 2022 et 1er février 2022.

Monsieur [R] [J], né en 1969, a été engagé en qualité d'enseignant de la conduite automobile par Monsieur [N] [T], exploitant en son nom personnel l'auto-école [8] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 20 octobre 2011. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'automobile. Par avenant en date du 21 janvier 2012, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée. À compter du 11 décembre 2017, M. [J] a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'à la fin de la relation de travail. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M. [J] a saisi, le 30 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Périgueux.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 30 août 1999, la société Serience Soins de Suite et de Réadaptation a engagé Mme [K] en qualité d'infirmière. La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. A compter du 31 mars 2016, Mme [K] a été titulaire d'un mandat de déléguée du personnel suppléante. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'infirmière des soins ambulatoires du service de cardiologie et d'animatrice en éducation thérapeutique. A compter du 30 septembre 2017, Mme [K] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Le 9 février 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte et a précisé que son 'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Madame [D] [X] épouse [T], née en 1958, a été engagée en qualité de caissière vendeuse par la SARL Euladis, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans à compter du 6 mai 1996. Le 7 mai 1998, la société Euladis a régularisé avec Mme [T] un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de caissière gondolière. La société Euladis, devenue la SARL MG Diffusion, a été reprise par la SARL Aurelo. Par avenant du 1er mars 2018, Mme [T] a été promue aux fonctions d'employée libre-service, statut employé, niveau 4 A, selon la convention collective des magasins de commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Mme [T] a sollicité une demande de congés du 30 avril 2018 au 13 mai 2018, demande qui a été acceptée.

La société [Adresse 4] et M. [K] ont débuté leur collaboration le 7 mai 2012, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Gironde, pour l'emploi d'ouvrier agricole, qualification ouvrier, niveau 2, échelon B.Les parties ont convenu de la mise à disposition par l'employeur à compter du 1er novembre 2012 d'un logement de fonction. La société [Adresse 4] a convoqué M. [K] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement fixé le 23 octobre 2017, par un courrier du 12 octobre 2017. M. [K] a été licencié pour faute grave par un courrier daté du 15 novembre 2017. Il occupait alors l'emploi d'ouvrier hautement qualifié en viticulture, qualification ouvrier, niveau 3 echelon E, de la convention collective applicable.

La société France Distrib a engagé M. [C] en qualité de VRP non exclusif à compter du 25 mai 2016 selon un contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2016 soumis selon les mentions y figurant aux dispositions des articles L751-1 et suivants du travail et de la convention collective interprofessionnelle du 3 octobre 1975. M. [C] a notifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier expédié le 4 janvier 2019, reçu par l'employeur le 7 janvier 2019. La société France Distrib a adressé à M. [C] son bulletin de salaire du mois de janvier 2019, un certificat de travail, le reçu pour solde de toute compte et l'attestation Pôle Emploi par un courrier du 13 février 2019. M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en paiement par une requête reçue le 29 mai 2019.

La société [8] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014. Le 16 décembre 2014, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société [8] un avis de contrôle. Le 15 juillet 2015, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société [8] portant sur plusieurs chefs de redressement et observations pour l'avenir pour un montant total de 1 071 521 euros. La société [8] a formulé des remarques sur le redressement. L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros. Le 27 novembre 2015, l'Urssaf a mis en demeure la société [8], pour son établissement de [Localité 9], de lui verser la somme de 68 087 euros, dont 59 710 euros de cotisations et 8 377 euros de majorations de retard.

La société [7] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014. Le 16 décembre 2014, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société [7] un avis de contrôle. Le 15 juillet 2015, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société [7] portant sur plusieurs chefs de redressement et observations pour l'avenir pour un montant total de 1 071 521 euros. La société [7] a formulé des remarques sur le redressement. L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros. Le 27 novembre 2015, l'Urssaf a mis en demeure la société [7], pour son établissement de [Localité 8], de lui verser la somme de 16 198 euros, dont 14 323 euros de cotisations et 1 875 euros de majorations de retard.

La société [8] a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine portant sur l'application de la législation sociale pour les années 2012 à 2014. Le 16 décembre 2014, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société [8] un avis de contrôle. Le 15 juillet 2015, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société [8] portant sur plusieurs chefs de redressement et observations pour l'avenir pour un montant total de 1 071 521 euros. La société [8] a formulé des remarques sur le redressement. L'Urssaf a ramené le montant du redressement à la somme de 1 059 962 euros. Le 27 novembre 2015, l'Urssaf a mis en demeure la société [8], pour son établissement d'[Localité 9], de lui verser la somme de 6 307 euros, dont 5 564 euros de cotisations et 743 euros de majorations de retard.

Monsieur [J] [T], né en 1981, a été engagé en qualité d'animateur qualité et sécurité par la SAS Guyenne Papier, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2015 Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la transformation des papiers cartons et industries connexes. Du 4 juillet 2018 au 23 septembre 2018, M.[T] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Le 24 septembre 2018, M.[T] a repris le travail. Par courrier du 23 janvier 2019, M.[T] a adressé sa démission à la société Guyenne Papier. Soutenant que sa démission doit être analysée en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul et réclamant outre un rappel de salaire, diverses

Monsieur [O] [G], né en 1959, a été engagé en qualité de technicien par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 3], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 novembre 1981. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. A compter de 1994, M.[G] a été nommé agent de maîtrise et a bénéficié d'un niveau 4. En 2001, M.[G] a été nommé responsable du service informatique et a vu progresser son niveau jusqu'à atteindre le niveau 8 en 2007. Depuis le 1er avril 2015, M.[G] a occupé le poste de responsable du pôle système d'information de la caisse. Parallèlement, il a exercé des activités syndicales en qualité de délégué syndical CFDT depuis les années 1990.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu [Localité 6] le 10 décembre 2013, à effet au 12 décembre 2013, Madame [X] [N], née en 1965, qui résidait alors dans la Sarthe à [Localité 3], a été engagée en qualité d'assistante ménagère par la SARL O2 [Localité 6] Nord dont le siège social est situé [Localité 6]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne. Par avenants successifs, la durée de travail de Mme [N] a été modifiée pour être finalement fixée à 113,56 heures par mois par avenant du 10 octobre 2017. A compter du 28 octobre 2017, Mme [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie. Suite à deux visites des 5 et

Madame [H] [K] épouse [X], a été engagée en qualité de femme de ménage - employée de maison par M. et Mme [W], à temps partiel, à compter du 3 septembre 2001, sans contrat écrit (dans le cadre du chèque emploi service universel). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Mme [X] a été parallèlement engagée par la communauté de communes de l'Estuaire pour exercer des fonctions d'aide à domicile pour la commune de [Localité 3] par contrat de travail à temps partiel. M. [W] était alors président de cette communauté de communes. Le 12 novembre 2014, Mme [X] a quitté son travail au domicile de M. et Mme [W] afin de se rendre à un rendez-vous médical, elle a été placée en arrêt de travail.

La société [3] (la société en suivant ) a fait l'objet d'un contrôle par un inspecteur du recouvrement de l'Urssaf Aquitaine (l'Urssaf en suivant) portant sur l'application de la législation sociale sur la période courant à compter du 1er janvier 2015. Le 3 mai 2018, l'Urssaf a notifié une lettre d'observations à la société portant sur un chef de redressement 'cotisations - transaction et cessation forcée des fonctions de mandataire social : limites d'exonération', pour un montant total de 22. 632 euros. Le 28 mai 2018, la société a formulé des remarques en indiquant que l'indemnité transactionnelle de 150.000 euros est une indemnité et non une rémunération . Le 18 juin 2018, l'Urssaf a informé la société que le redressement avait été

Monsieur [T] [N], né en 1954, a été engagé par la SARL LRB Montage, en qualité de monteur en charpentes métalliques - coefficient 185, au sens des dispositions de la convention collective nationale de bâtiments. Ce contrat, initialement conclu le 5 avril 2004 pour une durée de deux mois a fait l'objet d'un avenant le 24 mai 2004, aux termes duquel il a été convenu d'une embauche à durée indéterminée. Le 24 septembre 2013, M.[N] a été victime d'un accident du travail. Il a en effet chuté de la toiture d'un bâtiment agricole sur lequel il était occupé à effectuer des travaux de couverture, cette chute ayant occasionné une fracture du cotyle gauche et un traumatisme de l'épaule droite. M.[N] a été placé en arrêt de travail qui s'est prolongé jusqu'au 30 mai 2015.

Monsieur [J] [X], né en 1967, a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage de Guyenne et Gascogne, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 15 janvier 1988. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 16 juin 1988. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [X] s'élevait à la somme de 1.524,13 euros bruts. Le contrat de travail de M. [X] a ensuite été transféré à la société Fiducial Sécurité Prévention. A compter du 1er novembre 2015, M.