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ARRÊT DU 14 MARS 2023 NE/CO* ----------------------- N° RG 21/00861 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5WS ----------------------- MUTUELLE MACIF SUD OUEST PYRENEES C/ [W] [R] FÉDÉRATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 46 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatorze mars deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) SUD OUEST PYRENEES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :…

Dès lors, en considération du nombre d'heures réalisé mensuellement au service de Madame [U], du montant du revenu escompté, le montant de ce préjudice doit être évalué à la somme de 300 euros. Sur les frais irrépétibles, les dépens et les frais d'exécution Madame [U] succombant, la décision de première instance sur les frais irrépétibles et les dépens sera confirmée. En considération de la gratuité de l'assistance du délégué syndical, la somme allouée à Madame [C] au titre des frais irrépétibles, limités au temps passé à l'audience et aux frais de déplacement, sera évaluée à 200 euros. Madame [U] sera en outre condamnée aux dépens de la procédure d'appel. Toutefois, les dépens ne peuvent inclure des éléments autres que ceux limitativement énumérés à l'article 696 du code de procédure civile qui ne comprennent pas de tels frais.

ARRÊT DU 09 AOUT 2022 NE/CO*** ----------------------- N° RG 21/00356 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C4BG ----------------------- [B] [P] C/ Association ADEDOM 47 (anciennement dénommée ADESSADOMICILE DU GRAND VILLENEUVOIS) ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 89 /2022 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le neuf août deux mille vingt deux par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [B] [P] née le 21 juin 1956 à [Localité 3] demeurant '[Adresse 4]' [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laurent BRUNEAU, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - formation paritaire…

ARRÊT no 243 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt trois mai deux mille six par Nicole ROGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Solange BELUS, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Pierrette PICCOLO née le 6 avril 1945 à ST HILAIRE (31410) 29 avenue du 11 Novembre 47130 PORT SAINTE MARIE Rep/assistant : M. Jacques Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 1er Février 2005 d'une part, ET : Docteur Isabelle X...

C/ Association CENTRE SOCIAL DE LA BOURIANE ----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six septembre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Sabine X... née le 14 janvier 1968 Le Bourg 46300 MILHAC Rep/assistant : M. Frédéric DE Y...

LE LONGERON----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé le trois août deux mille cinq par mise à disposition au greffe de la Cour en application de l'article 450 2e alinéa du nouveau Code de procédure civile, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Pierre X... né le 25 Avril 1948 à BONE ... Rep/ assistant : M. Christian DE Y... (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 13 Février 2004 d'une part, ET : S. A. S. S. I. C. O.

---------- 02/01375 ----------------------- Sylvie B. C/ S.A. LAGMAT INTERMARCHE ----------------------- ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six Janvier deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Sylvie B. Rep/assistant : M. Alain X... (Délégué syndical ouvrier) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 18 Septembre 2002 d'une part, ET : S.A.

--------------- 02/00218 ----------------------- Paul D. C/ S.A. SECURITE PROTECTION ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Mars deux mille trois par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Paul D. Rep/assistant : M. X.... (Délégué syndical) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 22 Janvier 2002 d'une part, ET : S.A.

le Conseil de prud'hommes de diverses demandes mais que des renvois ayant été nécessités par les exigences de la procédure, il a été invité à quitter le territoire français le 18 juin 2001 dans le délai d'un mois car son visa était expiré ; qu'il n'a pu se présenter à l'audience de conciliation fixée au 12 septembre 2001 mais s'y est fait représenter par un délégué syndical muni d'un pouvoir et de la lettre de la préfecture lui intimant l'ordre de quitter la France dans le délai d'un mois ; qu'il a également envoyé une attestation indiquant qu'il ne pouvait se présenter à l'audience pour ces raisons ; Attendu que le bureau de conciliation a néanmoins prononcé la caducité de la citation et qu'un recours en rétractation a été engagé contre cette décision qui a été maintenue par le bureau de conciliation le 26 juin 2002 ; Attendu que cet appel est recevable comme interjeté contre une…

C/ ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DE LA PERSONNE ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix neuf Février deux mille deux par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Marie-Christine DESCHAMPS épouse X...

C/ SCEA LES VERGERS DE LALANNE ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean François X... né le 19 Mars 1962 à LE BLANC MESNIL (93150) Moulin de Carrere 47180 LAGUPIE Rep/assistant : M. Francis Y... (Délégué syndical) APPELANT d'un jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE en date du 03 Juillet 2000 d'une part, ET : SCEA LES VERGERS DE LALANNE BP 5 47180 STE BAZEILLE Rep/assistant : la SCP DUPOUY ET ASSOCIES (avocats au barreau de MARMANDE) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant.