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Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [A] recevables et partiellement fondées, condamné la société [1], à verser à Mme [A] les sommes suivantes : 11 339,04 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [1] à payer à Mme [A] la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise à Mme [A] des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la présente décision, dit que les

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [Q] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : 13 756,74 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 3 480,44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 348,04 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 100 euros au titre des congés payés afférents, 211,80 euros au titre du rappel

Il résulte des pièces versées aux débats, registre des comptes, registre des bénéficiaires effectifs attestation de l'expert-comptable qu'aucun mouvenment de titres n'est intervenu et qu'ainsi M. [D] n'a jamais cédé ses actions et est donc toujours resté associé. Dès lors M.[D] n'ayant jamais perdu sa qualité d'associé il ne peut être ordonné à M. [H] et à la société Optic Millemium de réaliser des démarches de réintégration sous astreinte. Il convient en conséquence d'infirmer sur ce chef la décision entreprise. Sur la demande de domages et intérêts formée par M. [D] M. [D] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts en première instance au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice économique dont il faisait état. A hauteur d'appel M.

Par jugement en date du 15 juin 2023 le tribunal de commerce d'Amiens a condamné l'EURL E.T.A [K] à payer à la société Somat la somme de 3399,19 euros au titre de deux mois de loyer et ce avec intérêts au seul taux légal à compter de la décision la somme de 2384,48 euros HT au titre de la remise en état des réparations avec intérêts au taux légal à compter de la décision et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens. L'EURL E.T.A [K] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes et la demande de capitalisation des intérêts a été déclarée sans objet. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 avril 2024 l'EURL E.T.A [K] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

l'employeur n'est tenu de communiquer que les documents en sa possession dont l'établissement est obligatoire pour l'entreprise et n'est pas tenu en revanche de réaliser de nouveaux documents à la demande de l'expert-comptable. S'agissant des comptes prévisionnels elle indique avoir communiqué un tableau de suivi mais qu'il n'existe pas de comptes prévisionnels validés par un comptable ou un commissaire aux comptes, Elle fait valoir qu'il résulte de la correspondance d'un actionnaire qu'il n'existe pas de comptes consolidés du groupe ICIG et qu'elle n'a pu communiquer que les comptes de la holding après qu'ils aient été audités. Elle fait observer qu'en tout état de cause dans le cadre du droit d'alerte seuls étaient demandés les comptes consolidés du groupe et que le groupe auquel elle appartient est constitué des entités [Q] et non le groupe ICIG.

par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 21 mai 2025 par le tribunal de commerce de Compiègne, en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Déboute la société [1] de sa demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles. Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de procédure collective. La Greffière, La Présidente,

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : T 25-15.526 Demandeur : la société Gardiennage éclipse sûreté Défendeur : le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC et autre Requête n° : 1018/25 Ordonnance n° : 90310 du 19 mars 2026 ORDONNANCE ENTRE : le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, M. [Q] [L], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Gardiennage éclipse sûreté, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : P 25-15.223 Demandeur : Mme [T] Défendeur : Mme [I] Requête n° : 1057/25 Ordonnance n° : 90313 du 19 mars 2026 ORDONNANCE ENTRE : Mme [H] [I], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [T], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes (1009-1), greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Mme [I] sollicite la radiation du pourvoi formé par Mme [T] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 avril 2025 qui, infirmant partiellement un jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 14 mars 2022, et statuant à nouveau, condamne Mme [T] à payer à Mme [I] les sommes de : * 53 918,70 euros brut à titre de rappel de…

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : R 25-16.076 Demandeur : Mme [Q] Défendeur : Mme [B] et autre Requête n° : 1059/25 Ordonnance n° : 90314 du 19 mars 2026 ORDONNANCE ENTRE : Mme [P] [B], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [S] [Q], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocats à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Mme [B] sollicite la radiation du pourvoi formé par Mme [Q] contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 avril 2025 qui, infirmant partiellement un jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 14 mars 2022, et statuant à nouveau, condamne Mme [Q] à payer à Mme [B] les sommes de : * 53 918,70 euros brut à titre de rappel de…

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [C] [Q], salariée de la société dont M. [O] [L] était le gérant, a été placée en arrêt de travail le 4 août 2021 et a déposé plainte à l'encontre de son employeur le 2 septembre suivant, du chef de harcèlement sexuel. Le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son travail. 3. Par jugement du 14 décembre 2023, le tribunal correctionnel a déclaré M. [L] coupable de ce délit, déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [Q], et statué sur ses demandes. 4. M. [L] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir relaxé M.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [I] [S] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de harcèlement sexuel à l'encontre de son ancien employeur, M. [E] [V], lequel a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. 3. Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal correctionnel, siégeant en formation collégiale, a relaxé M. [V] et débouté Mme [S] de ses demandes. 4. La partie civile a, seule, relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement, en ce qu'il avait déboutée Mme [S] de son action civile, alors : « 1°/ que la chambre des

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024), après avoir été informé de la suppression de son poste au sein de la société qui l'employait (l'employeur), M. [T] a pris conseil auprès de M. de la Servette, avocat (l'avocat), par message électronique du 22 février 2015. 2. Par lettre du 28 mai 2015, M. [T] a été licencié pour motif économique avec dispense de préavis et proposition d'un congé de reclassement. 3. Par lettre du 2 juin 2015, il a, suivant l'avis écrit de l'avocat, indiqué à l'employeur qu'il contestait son licenciement et refusait le congé de reclassement qui lui était proposé. 4. Le 25 avril 2016, une convention d'honoraires a été conclue, l'avocat étant chargé d'une mission d'assistance et de négociation d'une transaction avec l'employeur.

Sur requête du procureur de la République suite au non-dépôt des comptes annuels, le président du tribunal de commerce de Chambéry a, le 26 mai 2025, rendu une ordonnance aux fins de voir statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire concernant la SAS LAV'PRESS. L'affaire, appelée à l'audience du 17 juin 2025, a été renvoyée au 8 juillet 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 22 juillet 2025, puis prorogée à plusieurs reprises afin de permettre à la SAS LAV' PRESS de régulariser sa situation. Le tribunal de commerce de Chambéry, par jugement du 09 décembre 2025, a notamment : - Ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LAV'PRESSE ; - Fixé provisoirement au 09 décembre 2025 la cessation des paiements ;

considérant que la cour d'appel ayant condamné la société demanderesse au pourvoi à payer au salarié requérant « la somme de 15 890 euros par mois à compter du 6 mars 2019 jusqu'à la date de la réintégration effective », les interrogations quant à l'interprétation de la portée exacte de cette condamnation ne peuvent porter que sur la date jusqu'à laquelle cette somme mensuelle est due mais qu'en tout état de cause l'arrêt attaqué comporte une condamnation à compter du 6 mars 2019 de sorte que les arguments tirés de ce que le salarié aurait refusé la réintégration proposée en octobre 2024 voire d'un document de presse non daté mais qui ne peut être antérieur à 2022 ne peuvent justifier l'absence de tout paiement des rappels de salaire ordonnés. A

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : Y 25-15.094 Demandeur : la société Action France Défendeur : M. [A] Requête n° : 976/25 Ordonnance n° : 90285 du 12 mars 2026 ORDONNANCE ENTRE : M. [D] [A], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Action France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 septembre 2025 par laquelle M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : X 25-15.093 Demandeur : la société Action France Défendeur : Mme [L] Requête n° : 1002/25 Ordonnance n° : 90286 du 12 mars 2026 ORDONNANCE ENTRE : Mme [A] [L], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Action France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 octobre 2025 par laquelle Mme [A] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-15.093 formé le 19 mai 2025 par la société Action France à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Metz ;…

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : S 25-14.973 Demandeur : Mme [R] Défendeur : la société Api restauration Requête n° : 954/25 Ordonnance n° : 90269 du 12 mars 2026 ORDONNANCE ENTRE : la société Api restauration, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [R], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 29 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 septembre 2025 par laquelle la société Api restauration demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 mai 2025 par Mme [X] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance…

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Meubles Ikea France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Meubles Ikea France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mars 2026

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2025, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la société Meubles Ikea France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Meubles Ikea France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mars 2026

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Une enquête préliminaire a été diligentée concernant les sociétés créées par M. [O] [N] dans le secteur des ambulances. 3. M. [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 3 février 2022, a rejeté une exception de nullité, l'a relaxé du chef de travail dissimulé, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, dix ans de faillite personnelle, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et le cinquième moyen 5.