Cour de cassation, Première chambre civile, 13 mars 2019, 18-12.266

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

13/03/2019

Numéro d'affaire

18-12.266

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C110172

Résumé

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10172 F Po…

Extrait

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° E 18-12.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. N... G..., dit G...-J..., 2°/ Mme S... J..., épouse G..., dit G...-J..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme F... O..., veuve V..., domiciliée [...], 2°/ à la société Dumont immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Guy Hoquet immobilier, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience p…